Cette action identifie les dépenses pour les pensions attribuées aux ouvriers de l’État au titre des décrets n° 2004-1056 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et n° 2004-1057 relatif à la limite d’âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, du 5 octobre 2004.

Les dépenses retracées au sein de cette action comprennent les pensions accordées au titre du risque vieillesse (93 % de l’ensemble des pensionnés) et les pensions accordées au titre du risque invalidité (7 %).

Fin 2022, le service gestionnaire a établi que le nombre et l’évolution des pensions s’établissaient comme suit :

• pensions de retraite : 82 052, soit ‑1,4 % par rapport à 2021 ;

• pensions d’invalidité : 11 533, soit ‑5,3 % par rapport à 2021.

Le nombre total de pensionnés (droits directs et réversions sur le périmètre des avances et des titres définitifs) devrait s’établir à 91 068 au 31 décembre 2023 et à 88 723 au 31 décembre 2024.

En 2023, le montant dévolu au règlement des pensions devrait être inférieur au montant inscrit en loi de finances initiale (1 963,1 M€), pour s’établir à 1 926,1 M€, en raison du nombre de pensionnés supérieur prévu en LFI et des revalorisations de pension au 1^er avril supérieures de 0,1 point en LFI. Par rapport à 2022, ce chiffre est en légère hausse de +1,1 %.

En 2024, les dépenses de pension devraient s’élever à 1 986,87 M€ :

• en 2023, les pensions de base ont été revalorisées de 0,8 % au 1^er janvier. Pour les pensions d’invalidité, la revalorisation a eu lieu au 1^er avril au taux de 1,6 %.

• pour 2024, les pensions devraient être revalorisées de 5,3 % au 1^er janvier pour les pensions de base et de 4,6 % au 1^er avril pour les pensions d’invalidité.

Le compte prévisionnel pour 2024 du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSŒIE) est présenté ci-après :

Cette action retrace les dépenses du FSPŒIE autres que les dépenses de pension, et hors frais de gestion et charges financières présentés dans l’action 04.

Ainsi, l’action retrace les prestations diverses et les allocations supplémentaires au titre de la vieillesse et de l’invalidité, les charges financières, les charges techniques correspondant aux pertes sur créances irrécouvrables et aux excédents de cotisation sur validations, et les transferts de cotisations vers le régime général d’assurance vieillesse (CNAV) et le régime complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC), au titre des titulaires qui, n’atteignant pas la clause de stage du régime, sont affiliés rétroactivement à ces deux régimes.

Au regard des montants constatés sur les exercices précédents, les crédits demandés pour l’année 2024 s’élèvent à 1,07 M€.

Ces dépenses sont retracées dans le compte prévisionnel pour 2024 du FSŒIE présenté sous l’action 1.

Cette action retrace les dépenses de gestion administrative du FSPŒIE, c’est-à-dire les frais facturés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de sa gestion du FSPŒIE, et les charges financières liées au placement de trésorerie du régime. Les frais engagés sont évalués à partir des données prévisionnelles d’activité qui servent à déterminer les moyens nécessaires à la gestion. Les charges sont estimées sur la base d’hypothèses dont l’inflation (4,9 % en 2023), et les taux de contribution employeur au CAS Pensions (stables à 74,28 % pour la retraite et 0,32 % pour l’ATI).

La rémunération de la Caisse des dépôts et consignations couvre l’ensemble des processus mis en œuvre. Elle est évaluée par la Caisse à 6,21 M€ pour 2024.

Ces dépenses sont retracées dans le compte prévisionnel pour 2023 du FSPŒIE présenté sous l’action 1.

Cette action retrace les rentes d’accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) et les frais de gestion administrative facturés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion de ce régime.

Pour l’année 2023, la dépense devrait représenter 54 820 797 €, dont 54 195 725 € pour les dépenses de prestations et 625 072 € pour les frais de gestion de ce fonds par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte du ministère de la défense.

Pour 2024, le montant total de la dépense est prévu à 58 033 535 €, dont 57 388 495 € au titre des dépenses de prestations. Ce montant intègre les frais de gestion estimés à 645 040 €.

Le compte prévisionnel pour 2024 du Fonds relatif aux rentes d’accidents du travail des ouvriers des établissements militaires (RATOCEM) est présenté ci-après :