$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#742)

$@FwLOVariable(libelleProg#Ouvriers des établissements industriels de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

 

L’activité principale des régimes du FSPŒIE et du RATOCEM est le service de pensions et de rentes. Dans ce domaine, un élément déterminant de la performance, plus que le versement proprement dit qui est largement automatisé, est le contrôle de la liquidation d’une pension de retraite qui exige des moyens humains et matériels pour vérifier le calcul des droits de l’assuré, ainsi que la reconstitution de sa carrière.


La gestion du régime des ouvriers d’État est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, à l’exception du processus de liquidation qui est à la charge de l’employeur. La reconnaissance du droit, pour être effective, requiert son accord. Ainsi, lors du départ à la retraite de l’ouvrier d’État, la Caisse des dépôts et consignations contrôle et approuve les états de liquidation adressés par le ministère dont il relève.


INDICATEUR        

1.1 – Coût du processus de contrôle d'une liquidation

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Coût du processus de contrôle de liquidation

k€

1361

Non connu

1366

1661

1656

1651

Nombre de contrôles de liquidations

Nb

3652

Non connu

3570

3258

3198

3138

Coût unitaire d'un contrôle

373

Non connu

383

509

518

526

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPŒIE).

Mode de calcul : à compter de 2019, la mise en place d’un nouveau modèle de facturation se traduit par la valorisation des moyens engagés ( ETP opérationnels) selon des coûts standards et l’amortissement des projets informatiques.

Le coût du processus de contrôle de liquidation correspond aux coûts informatiques et des ETP liés au traitement des dossiers de contrôle de la liquidation (hors traitement des avances) mais également du traitement des demandes d’avis préalables au départ à la retraite. Ce coût n’intègre pas d’autres processus, tels l’information et les réponses aux demandes des employeurs, pensionnés et actifs (périmètre du droit à l’information), ou d’autres coûts relatifs au droit à l’information. Le nombre de contrôles de liquidations tient compte des contrôles opérés sur l’ensemble des titres devenant définitifs dans l’exercice mais ne traduit pas directement le nombre de nouvelles entrées dans le régime.

A périmètre d’activité constant, le coût global (hors investissements informatiques) doit évoluer, hors éléments exogènes, pour tenir compte de l’évolution prévue des flux annuels. Il n’est en revanche pas toujours possible d’adapter les moyens (notamment les charges fixes) à une baisse significative non anticipée des flux de dossiers de liquidation à contrôler.

Justification des cibles

La réalisation 2022 du coût du processus a été mise à jour en fonction des coûts définitifs justifiés dans la facture des frais de gestion 2022. La hausse de 328 k€ par rapport à 2021 est dû essentiellement à une hausse de 2 ETP remplaçant des départs en retraite et permettant de poursuivre la gestion du fonds.

 

Les prévisions de coûts du processus de contrôle liquidation sont établies à partir d’hypothèses sur les volumétries de contrôles de liquidations envoyées par les Ministères qui demandent un ajustement constant des moyens à mobiliser en fonction du nombre de dossiers à traiter.

Les cibles pluriannuelles 2024 à 2026 prévoient une augmentation du coût unitaire d’un contrôle de liquidation du fait de l’augmentation du prix standard des ETP, et des prévisions d’inflation à la hausse, malgré une diminution des prévisions du nombre de contrôles de liquidations.

 

INDICATEUR        

1.2 – Dépenses de gestion pour 100€ de pension

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

FSPOEIE : rémunération de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de sa gestion

M€

5,9

Non connu

6,1

6.2

6.2

6.2

Masse des prestations servies

M€

1861,8

Non connu

1963,1

1986,85

2003,82

2004,93

Ratio

0,323

Non connu

0,310

0,312

0,310

0,310

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPŒIE).

Mode de calcul : La rémunération de la CDC au titre de sa gestion correspond à la valorisation des moyens humains et matériels (y compris investissements informatiques) mis en œuvre pendant l’année de référence (présentation en droits constatés). Elle ne tient pas compte de l’ensemble des impacts du projet gouvernemental sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique.

La Caisse des dépôts a engagé un plan de réduction de ses coûts traduit par la mise en œuvre d’un nouveau modèle de facturation applicable pour le FSPŒIE à compter de 2019. Ce modèle retient les principes suivants : la valorisation des moyens ETP engagés selon des coûts standards ainsi que la facturation de l’amortissement des investissements informatiques.

Justification des cibles

La légère baisse du ratio « Frais de gestion / Dépenses de pensions » pour le réalisé 2022 est dû à une hausse des prestations servies plus forte que celle des frais de gestion.

En ce qui concerne les cibles pluriannuelles, l’augmentation des frais de gestion pour 2023, sous l’effet notamment des principes de la facturation des amortissements des projets informatiques, augmente le ratio. Il reste néanmoins prévu une baisse de ce ratio entre 2023 et 2026.

 

A ce stade, les frais de gestion n’intègrent pas les coûts d’intégration éventuels dans le dispositif inter-régimes (compte de droit, DAI, RGCU, DSN) et la rénovation associée de l’outil de liquidation qui est en cours d’étude.

 

OBJECTIF    

2 – Optimiser le taux de recouvrement

 

Un recouvrement efficace est un objectif de performance et un moyen de bonne gestion car les sommes non recouvrées ont trois effets notables et cumulatifs sur le financement du régime :

  • elles obligent les personnels des régimes de retraite à engager des actions pré-contentieuses et contentieuses avec d’éventuels frais de procédure ;

  • à court terme, elles diminuent la trésorerie et accroissent le besoin de subvention ;

  • à long terme, elles peuvent faire l’objet de remises gracieuses ou d’admissions en non-valeur, inscrites comme charges au budget du régime, ce qui, mécaniquement, accroît également le besoin de subvention.


INDICATEUR        

2.1 – Taux de récupération des indus et trop-versés

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

FSPOEIE : taux de récupération des indus et trop-versés

%

98,8

68

95

95

95

95

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPŒIE).

Mode de calcul : Les applications informatiques ne permettent pas d’isoler les montants recouvrés dans l’année faisant référence à l’année en cours ainsi que les créances irrécouvrables correspondantes (un indu peut courir sur plusieurs années et peut se rattacher à une autre année que celle d’annulation). Le taux est obtenu en rapportant le montant brut des récupérations recouvrées dans l’année à la somme du montant brut des récupérations recouvrées et du montant des abandons de créances dans la même année. Ce taux se base sur les créances non recouvrées au-delà de deux mois de réclamation.

Justification des cibles

Les cibles 2023 à 2026 du taux de récupération des indus et trop-versés retiennent un taux de 95 % en raison de l’existence de certaines créances dont le recouvrement est incertain voire compromis en raison de l’insolvabilité de certains pensionnés auxquels est demandé un remboursement des trop‑perçus des pensions versées sous avance.

 

OBJECTIF    

3 – Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

 

L’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances impose une gestion équilibrée de la mission. Les dépenses sont limitées à la fois par les recettes constatées, entendues comme la somme des recettes encaissées et le solde cumulé du compte depuis son ouverture, et par les dépenses autorisées en loi de finances.


Ce contexte implique donc une connaissance fine de l’évolution des dépenses du programme, et en particulier des dépenses des pensions proprement dites. L’indicateur présenté rapporte à la dépense prévue, l’écart en valeur absolue entre la prévision de dépense de pensions inscrite au PLF et la dépense constatée.


À titre d’information, l’âge moyen à la liquidation, calculé à partir des départs à la retraite au titre de la vieillesse et de l’invalidité sur le périmètre des titres définitifs et des avances, s’est établi sur le flux 2022 à 61,1 ans. Suite aux réformes des retraites passées, il devrait continuer à progresser en raison de l’allongement de la durée de cotisation et du recul des âges d’ouverture des droits à la retraite et d’annulation de la décote (réforme 2010).


INDICATEUR        

3.1 – Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution

%

<=1

Non connu

<=1

<=1

<=1

<=1

Prestations servies PAP N

M€

1873

1869

1963,1

1986,85

2003,82

2004,93

Prestations servies RAP N

M€

1861,8

Non connu

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPŒIE).

Mode de calcul : L’indicateur vise à comparer le montant réel des prestations constatées en RAP au montant prévu lors de l’élaboration du PAP. L’écart à la prévision est présenté en valeur absolue. La fiabilité de la prévision dépend de la pertinence des valeurs de paramètres prises en compte : ces paramètres peuvent être anticipés avec plus ou moins de facilité (revalorisation des pensions, évolution des populations, effets comportementaux liés à la réforme des retraites). Le système des avances constitue un biais dans la mesure où la pension n’est pas versée en totalité.

Justification des cibles

Les écarts constatés par le passé justifient de prévoir un écart de prévision inférieur à 1 % sur les années 2023 et 2024.

 

S’agissant des prestations versées en 2022 aux pensionnés du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPŒIE), elles sont inférieures de 13,7 M€ par rapport à la LFR1 (1 905 M€ en exécuté contre 1 918,7 M€ en LFR1).

 

Cet écart de ‑13,7 M€ s’explique notamment par l’effet conjugué de plusieurs facteurs : d’une part, une surestimation, en LFI 2022, des dépenses liées à la « prime inflation » (1,7 M€ contre 5 M€ prévus en LFI) et de l’effectif total de pensionnés (‑399 pensionnés de droit direct et +181 pensionnés de droit dérivé) et, d’autre part, une surestimation, en LFR1, de l’impact lié à la revalorisation anticipée de 4 % des pensions au 1er juillet 2022 (estimé 44,2 M€ au moment de la LFR1).

 

La revalorisation anticipée de 4 % des pensions au 1er juillet 2022 explique essentiellement des montants moyens de pensions plus élevés en exécution qu’au moment de l’élaboration du PLF 2022 de +49 € mensuels sur les pensions de droit direct et +12 € mensuels sur celles de droit dérivé. De façon plus marginale, une faible partie de cet écart est également imputable à la hausse du taux de revalorisation des pensions d’invalidité au 1er avril, passant de 1,6 % dans les prévisions sous-jacentes au PLF 2022 à 1,8 %, ainsi qu’au versement de la « prime inflation ». Ils conduisent ainsi à un écart de 35,6 M€ (+29,6 M€ pour les prestations de droits directs et +6 M€ pour les droits dérivés) entre le montant total des prestations exécuté et celui prévu dans le PLF 2022 (1 869,5 M€), expliquant le besoin de crédits supplémentaires à hauteur de 5 M€ en LFI au titre de la « prime inflation » et de 44,2 M€ en LFR1 au titre de la revalorisation anticipée des pensions.