1. Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle (99,71 M€ en AE et en CP)

Ce poste permet d’assurer :

• l’entretien des dispositifs en place (maintenance) et leur vérification réglementaire ;

• leur maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents ;

• leur adaptation aux évolutions logicielles ;

• la réparation, voire le remplacement des radars vandalisés ;

• le déplacement stratégique des radars ou de la modification de l’implantation des radars en fonction de l’évolution de l’accidentalité routière ;

• l’externalisation de la conduite des véhicules contenant les radars mobiles (déploiement progressif par région).

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit :

2. Déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle en remplacement de dispositifs anciens (46,3 M€ en AE et en CP)

Le déploiement des radars tourelle s’achève. Toutefois, ce type d’équipement est encore fortement vandalisé.

S’agissant du radar urbain, fin 2023, les expérimentations réussies auront permis, sur la partie sud du territoire et plus récemment sur la partie nord du territoire, de rendre possible un déploiement généralisé d’équipement. Toutefois, la cible à atteindre est dépendante des choix à venir des collectivités territoriales conformément aux possibilités offertes par la loi 3DS.

Le parc de radars autonomes sera porté à 800 équipements fin 2024. Ces matériels subissent de fortes dégradations, les quantités produites peuvent servir à remplacer des radars détruits (jusqu’à une centaine par an). Tous ne seront pas déployés simultanément.

S’agissant des voitures radars à conduite externalisée, il est prévu, selon les priorités opérationnelles, d’entamer le déploiement dans tout ou partie des 4 régions restantes en métropole (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France, Occitanie) au plus tôt en 2024.

Le développement du système d’information sera poursuivi en 2024 afin de permettre l’optimisation des multiples déplacements des radars déplaçables et d’optimiser la définition des missions des voitures radars à conduite externalisée.

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 5 (dépenses d’investissement) et se répartissent comme suit : 

3. Pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle (55,44 M€ en AE et en CP)

Le pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle se décline en trois grandes actions :

• la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien par chacun des équipementiers, incluant notamment une présence permanente au centre national de traitement de Rennes pour la supervision des dispositifs ;

• la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d’assurer l’effectivité des transmissions des messages d’infraction au Centre national de traitement de Rennes ;

• l’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs de la plupart des marchés, d’assurer le suivi financier ainsi que celui des stocks des pièces de rechange.

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit :

L’ANTAI, établissement public administratif de l’État placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, a été créée par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011. La présentation détaillée de cet opérateur figure dans le projet annuel de performances du programme 753 «  Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers  ».

En 2024, le programme 751 prévoit d’allouer à l’ANTAI une dotation globale de 89,5 M€.

Cette dotation est versée pour partie sous la forme d’une subvention pour charges de service public et pour partie sous la forme d’une subvention pour charges d’investissement.

La subvention pour charges de service public s’élève à 74,5 M€, elle permettra à l’ANTAI de couvrir les charges liées :

• à l’exploitation des systèmes informatiques ;

• aux frais d’éditique et d’affranchissement des avis de contravention relevant du contrôle automatisé : édition, publipostage, routage et affranchissement des avis de contravention, traitement du courrier reçu au CNT dans le cadre des recours émis par des contrevenants ;

• au marché de paiement ;

• au centre d’appels pour les demandes liées au contrôle automatisé ;

• à des dépenses partagées avec le procès-verbal électronique : gestion du bâtiment du centre national de traitement (CNT) de Rennes, pilotage et support (assistance à maîtrise d’ouvrage, fonctionnement courant, immobilier hors CNT…), masse salariale.

La subvention pour charges d’investissement de 15 M€ permettra à l’ANTAI d’assurer la maintenance évolutive de ses applications informatiques afin d’y intégrer de nouvelles fonctions ou d’en améliorer le fonctionnement.

1. Fonctionnement des structures dédiées au pilotage du projet de contrôle automatisé (0,4 M€ en AE et en CP)

Ces dépenses concernent le fonctionnement courant des services du département du contrôle automatisé (DCA) de la DSR pour un montant de 0,4 M€, notamment les frais de déplacements.

2. Communication (0,89 M€ en AE et en CP)

La DSR mobilisera en 2024 une enveloppe de 0,89 M€ pour financer des campagnes de communication nationales sur les dangers de la vitesse au volant, en direction des motocyclistes et des automobilistes, et les vecteurs aggravants d’insécurité routière, notamment les conduites addictives.

La communication constitue un levier de la lutte contre l’accidentalité routière. Elle agit dans un axe de prévention, d’information et d’éducation afin de changer les comportements. Elle permet également de faire la pédagogie de la règle et de favoriser l’acceptabilité sociale des mesures.

3. Frais de fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé (4,8 M€ en AE et en CP)

Depuis la LFI 2013, le programme 751 participe aux frais de fonctionnement que supporte la trésorerie du contrôle automatisé au titre de sa mission de recouvrement des amendes des radars.

Ces dépenses concernent :

• le commissionnement bancaire (2,91 M€ en AE et en CP) ;

• l’affranchissement (0,57 M€ en AE et en CP) ;

• les frais d’huissiers (1,32 M€ en AE et en CP)

1) Lettres de retrait et de restitution de points (20,9 M€ en AE et en CP)

Le montant des dépenses destinées à l’éditique (matérielle ou numérique) et à l’affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points est évalué à 20,9 M€ pour 2024. Ces dépenses seront exécutées sur le titre 3.

Les besoins 2024 se fondent sur la nécessité d’éditer et d’expédier par voie postale ou dématérialisée 18 millions de lettres, soit 5 millions de lettres de retrait de points et 13 millions de lettres de restitution de points. Cette prévision prend en compte le parc de radars déployés sur le territoire national et le nombre d’infractions constatées.

Cette volumétrie a été impactée à compter de juillet 2023 par une modification opérée dans le système du contrôle automatisé, géré par l’agence nationale du traitement automatisé des infractions ; désormais la transmission des infractions dans le SNPC, lorsque l’amende a été payée, est réduite de 2 mois à 1 jour, pour une meilleure lisibilité du décompte des points pour les titulaires du permis de conduire. De même, les amendes majorées sont transmises dans le délai de 2 mois au lieu de 3 mois. Cette réduction des délais s’est opérée conformément à la réglementation prévue aux articles 529 et suivant du code de procédure pénale.

Fonctionnement du bureau national des droits à conduire :

Au titre de 2024, il est prévu de consacrer 0,1 M€ en AE et CP aux dépenses de fonctionnement du bureau national des droits à conduire. Ces dépenses, destinées notamment à la numérisation des preuves de notification des courriers d’invalidation du permis de conduire pour solde nul de points, ou des injonctions de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ainsi que la destruction des courriers non distribués, seront exécutées sur le titre 3.

2) Système d’information de l’éducation routière et du permis de conduire (SI-ERPC) (21,7 M€ en AE et en CP)

La modernisation du système d’information de l’éducation routière et du permis de conduire (SI ERPC) est engagée depuis 2020. Ce projet, approuvé par la Direction du numérique de l’État en 2019, repose sur un marché public dédié et vise à répondre au développement rapide des usages numériques, au risque d’obsolescence des différentes applications (SNPC, PGA, SPD, RESPER, AURIGE, APEP, RAFAEL, ICER, etc) et à la raréfaction des compétences disponibles pour le maintien en conditions opérationnelles de technologies vieillissantes. L’aboutissement de ce programme est indispensable pour disposer d’un système à l’état de l’art, plus évolutif et apte à répondre aux nouveaux enjeux de sécurité routière.

Enfin, et dans l’attente de l’achèvement de la refonte du SI ERPC, les crédits permettront également de financer les dépenses de maintenance courante et évolutive du système national du permis de conduire (SNPC) : automatisation de certaines procédures, permis dématérialisé, mise en œuvre des accès au système national des permis de conduire prévus par le code de la route (les magistrats, les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs…).

La modernisation et le fonctionnement de l’écosystème de l’éducation routière et du permis de conduire, regroupant à la fois le SNPC, mais également RDVpermis dédié à la gestion des examens..) nécessitent en 2024 les dépenses suivantes :

• Dépenses de tierce maintenance applicative : 1,7 M€ en AE et en CP ;

• Dépenses de maintien en condition opérationnelle et d’hébergement : 2,55 M€ en AE et en CP ;

• Dépenses de conduite du projet d’évolution : 4 M€ en AE et en CP ;

• Dépenses de mise en œuvre du projet d’évolution : 13,45 M€ en AE et en CP. Ces dépenses portent sur la modernisation du SI du permis de conduire et notamment le déploiement progressif du dispositif Rdv permis (plateforme de réservation permettant aux écoles de conduite et aux candidats libres de réserver en ligne des places d’examen).

En 2023, le programme 751 prévoit d’allouer à l’ANTAI une dotation globale de 89,5 M€.

Cette dotation est versée pour partie sous la forme d’une subvention pour charges de service public et pour partie sous la forme d’une subvention pour charges d’investissement.