Le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France.

1) Le programme porte l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l’exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles et des moyens humains de l’État alloués au traitement automatisé des infractions.

La vitesse excessive ou inadaptée constituant la première cause d’accident, la politique de déploiement des radars automatiques, décidée en 2002, a contribué à près des trois quarts de la baisse de la mortalité constatée entre novembre 2003 et décembre 2010. Entre 2010 et 2019, la mortalité routière en France métropolitaine a diminué de 18,7 % au total pour s’établir à 3 244 personnes tuées. La baisse est plus marquée chez les automobilistes (‑23,4 %), qui représentent la moitié de la mortalité routière et pour lesquels le contrôle automatisé est le plus adapté. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid‑19, ayant donné lieu notamment à des mesures exceptionnelles en France métropolitaine comme en Outre-mer, les indicateurs de l’accidentalité routière présentaient une baisse historique sur l’année 2020 et 2021.

En 2022, la mortalité routière en métropole s’établit à 3 267 personnes tuées, retrouvant ainsi le niveau de 2019, année de référence avant pandémie. Cette dernière a favorisé le développement des modes doux. La pratique cycliste a ainsi augmenté de +31 % entre 2019 et 2022 (+34 % en milieu urbain et +18 % en milieu rural) quand la mortalité cycliste a également augmenté de 31 % sur la même période, passant de 187 personnes tuées à 245 et représentant 7,5 % de la mortalité totale. En parallèle, la mortalité des usagers non-cyclistes a diminué de ‑0,9 % entre 2019 et 2022. L’accidentalité des engins de déplacement personnel motorisés (EDPm) a également augmenté, passant de 630 accidents impliquant un EDPm en 2019 à 2 045 en 2022.

Pour répondre à cette tendance de l’accidentalité, un nouveau Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 avec l’objectif à la fois « de faciliter la vie des usagers de la route, d’améliorer les dispositifs de prévention mais aussi de mieux détecter et de sanctionner plus fermement ceux qui conduisent sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool ».

A cet effet, le CISR a retenu 7 axes majeurs qui se déclinent en 38 mesures :

• Éduquer pour mieux partager la route ;

• Mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite ;

• Protéger les usagers vulnérables de la route et accompagner les victimes ;

• S’engager pour la sécurité de toutes et tous sur les routes ;

• Lutter contre les comportements les plus dangereux ;

• Simplifier la vie des usagers de la route

• Agir pour une meilleure sécurité routière dans les outre-mer.

Le programme 751 est financé par une partie des recettes des amendes perçues par la voie du système de contrôle automatisé et versée à la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Au niveau national, concourent à la mise en œuvre du programme :

• la délégation à la sécurité routière (DSR) ;

• l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et son Centre national de traitement (CNT), lieu de production des avis de contravention ;

• le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), qui procède à la vérification de l’identification des véhicules et constate l’infraction ;

• le Centre d’encaissement des amendes (CEA) et la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) de la direction générale des finances publiques.

Enfin, au niveau départemental, les préfectures, en liaison avec les directions départementales interministérielles, indiquent à la DSR les lieux susceptibles de devoir être équipés de dispositifs de contrôle automatisé. Elles indiquent également les itinéraires à sécuriser via la création de zones de contrôle de la vitesse, toujours signalées par un panneau, au sein desquelles des radars sont susceptibles d’être ou non présents. Elles organisent l’expression de besoin concernant les radars déplaçables, ainsi que les radars mobiles à compter de l’externalisation de leur conduite. Ces services déconcentrés sont également les interlocuteurs de la DSR pour le déploiement et l’entretien des équipements.

Dans le cadre de la stratégie mise en œuvre depuis le CISR du 2 octobre 2015 (comprenant notamment une refonte majeure de la stratégie radar avec l’objectif d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, le nombre de radars autonomes déplaçables et l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires), le parc de radars automatiques dont le taux de disponibilité est désormais proche de la cible de 93 % se stabilisera tout au long de l’année 2024 autour de 4 600 équipements fin 2024.

L’ANTAI poursuivra en 2024 la modernisation et la sécurisation de la chaîne de traitement des infractions et son adaptation à de nouvelles natures d’infraction ou à de nouveaux équipements afin de lui permettre de répondre de manière efficace et réactive aux nouveaux besoins de l’État et des collectivités publiques.

A ce titre, après la mise en place de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour les trois délits routiers et pour 7 autres délits non routiers, et notamment, sur l’usage illicite de stupéfiants, l’Agence poursuivra l’accompagnement de la montée en charge de la forfaitisation des délits prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023.

L’Agence poursuivra également le développement et l’exploitation des traitements nécessaires au contrôle automatisé des ZFE-m (zones à faibles émissions mobilité), et potentiellement aux autres contrôles automatisés prévus par la LOM (contrôle des voies réservées, pesage en marche, contrôle sonore), dispositifs pour lesquels le ministère en charge des transports est chef de file.

Parallèlement, l’innovation sera au cœur de l’enrichissement de l’offre de services fournie par l’ANTAI et favorisera la politique de dématérialisation et de simplification des services rendus à l’usager en améliorant les interfaces et plus généralement, l’utilisation des applicatifs afin d’en augmenter la valeur d’usage.

La trajectoire stratégique poursuivie à moyen terme dans le cadre des marchés de prestation (programme CNT6) s’articule autour de quatre axes de modernisation, d’innovation et d’efficience :

• La poursuite de la sécurisation et la modernisation de ses chaînes de traitement pour permettre une meilleure évolutivité des fonctionnalités et la réduction du risque de survenance d’anomalies.

• Le développement de l’offre de services afin d’accompagner les pouvoirs publics dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques en particulier la création de plusieurs nouvelles AFD prévues par la LOPMI et l’intégration dans la chaîne contraventionnelle des infractions issues de la LOM.

• L’appropriation de technologie ou de techniques innovantes, comme l’extension de l’usage de l’intelligence artificielle pour améliorer les performances du contrôle automatisé et du recours à la datascience pour développer des outils de lutte contre la fraude.

• L’amélioration de l’expérience usagers et utilisateurs à travers principalement du développement de la dématérialisation et de l’amélioration des interfaces, dans un souci à la fois de meilleure ergonomie et de prise en compte des différentes formes de handicap en application du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

En outre, une directive permet la poursuite transfrontalière des conducteurs ressortissants de l’Union européenne en infraction sur le territoire français. La France a également un accord bilatéral avec la Suisse depuis 2009.

2) Par ailleurs, le programme 751 porte le système du permis de conduire à points qui constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière, car il induit une évolution des comportements au volant de nos concitoyens.

Le système de retrait et de reconstitution de points, proportionnel à la gravité des infractions commises, permet aux conducteurs contrevenants de mesurer les conséquences de leurs comportements et des risques qu’ils prennent au volant. L’intérêt pédagogique de ce dispositif reste conditionné à la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs poursuivis. À ce titre, le code de la route (articles R 223-3 et s.) prévoit l’envoi de différents types de courriers destinés à assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier.

La réforme annoncée sur la suppression du retrait de point pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5 km/heure aura un impact notable sur la production de courrier du permis à points.

Les crédits du programme 751 ont permis de financer plusieurs téléservices au profit de l’usager dans la continuité de l’amélioration des téléprocédures de demande de permis de conduire ouvertes en 2018 dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG). Un nouveau téléservice permet depuis mars 2022 à l’usager d’adresser un recours gracieux de façon dématérialisée.

Par ailleurs, au dernier trimestre 2023, il est prévu le lancement d’un nouveau site internet dénommé MesPointsPermis, qui a vocation à remplacer l’application « Télépoints ». Ce nouveau service permettre à l’usager de consulter son solde de points, ses relevés d’information (restreint et intégral), afin d’améliorer encore la qualité des informations contenues dans le SNPC. Les modalités d’authentification du site sont conçues en application du RGPD, entraînant l’abandon du code confidentiel Télépoints.

Enfin, une opération de refonte des courriers de retrait ou de restitution de points a été engagée par la DSR. Cette action vise non seulement à simplifier l’information délivrée à l’usager mais également à utiliser le volume annuel des courriers comme un levier pour faire changer le comportement des conducteurs. Cette opération sera effective en 2024.

Les crédits du programme permettront, essentiellement en 2023 et 2024, de poursuivre la modernisation du système d’information de l’éducation routière et du permis de conduire (SI ERPC) engagée depuis 2020.

Objectif 1 : Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion

Indicateur 1.1 : Évolution des vitesses moyennes

Indicateur 1.2 : Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention

Indicateur 1.3 : Disponibilité des radars