L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), créée par décret n° 2011-348 du 29 mars 2011, est un établissement public administratif de l’État, placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur.

Missions de l’ANTAI

Conformément au décret du 29 mars 2011, la mission première de l’ANTAI est d’agir en tant que prestataire de services dans le cadre de la politique de sécurité routière pour le traitement des infractions routières relevées par l’intermédiaire de dispositifs de contrôle automatisé ou via des dispositifs de verbalisation électronique.

Cette mission comprend les responsabilités suivantes :

– la conception, l’entretien, la maintenance, l’exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;

– la préparation, l’édition, le publipostage, le routage et l’affranchissement des avis de contravention et de différents courriers ;

– le tri des recours et autres courriers ;

– l’information des contrevenants ;

– l’organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui sont confiées en tant que prestataire.

Ses missions ont été élargies successivement par les décrets n° 2015-575 du 27 mai 2015, n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 et n° 2019-725 du 9 juillet 2019. Ainsi, l’Agence peut également agir en qualité de prestataire de services de l’État, de collectivités territoriales ou de tout organisme de service public pour le traitement des infractions autres que routières.

Le budget de l’Agence est financé par deux programmes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » et le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de circulation et du stationnement routiers ».

Au titre de la subvention versée par le programme 751, l’ANTAI est chargée de l’exploitation du centre national de traitement (CNT) de Rennes et de son fonctionnement courant. L’Agence assure le traitement des messages d’infraction du système de contrôle automatisé (radars fixes et mobiles), mais également l’envoi, l’affranchissement des différents documents issus de la chaîne (avis de contraventions) ainsi que le traitement des courriers reçus au CNT (réclamations, désignations de tiers…).

L’ANTAI assure également le déploiement du procès-verbal électronique (PVe) au sein des services de l’État et des collectivités ainsi que le traitement des messages d’infractions émis par ce biais. L’objectif principal de cette réforme était de moderniser substantiellement, au profit des forces de l’ordre et des polices municipales, la gestion des amendes en substituant au carnet à souche des outils nomades plus performants.

L’achèvement du déploiement des outils de verbalisation électronique auprès des forces de l’ordre est effectif depuis juin 2012. Le déploiement du dispositif auprès des collectivités territoriales et les partenariats de l’Agence ne cessent quant à eux de progresser.

Fin 2022, on comptabilisait ainsi près 4 825 communes ayant acquis des terminaux de verbalisation et en phase de production réparties de la façon suivante :

– la totalité des villes de plus de 50 000 habitants ;

– 98 % des communes de 10 000 à moins de 50 000 habitants ;

– un peu plus de 10 % des communes de moins de 10 000 habitants .

En 2022, l’ANTAI a envoyé 16,5 millions d’avis de contravention initiaux pour le contrôle automatisé, en forte hausse de 12,6 % par rapport à 2021.Cette progression s’explique par la reprise du trafic et la modernisation du parc de radars.

L’ANTAI a envoyé 13 millions d’avis de contravention initiaux pour le procès-verbal électronique (forces de l’ordre, polices municipales, transports publics, entreprises privées et établissements publics) - hors délits forfaitisés -, niveau d’activité inférieur de ‑4,7 % par rapport à 2021. Toutefois, hors infractions Covid‑19 (40 000 en 2022 contre 1,2 millions en 2021), le niveau d’activité progresse de +4,5 %.

En outre et dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’ANTAI met en œuvre la décentralisation du stationnement payant qui est effective depuis le 1^er janvier 2018 avec le traitement des forfaits de post stationnement (FPS). Le stationnement payant sur voirie est devenu de fait une question domaniale et l’usager doit désormais s’acquitter d’une redevance pour occupation du domaine public en ayant le choix entre régler les droits d’occupation de la voirie au début du stationnement ou, a posteriori, sous la forme d’un FPS.

Toutes les collectivités territoriales qui mettent en œuvre le stationnement payant sur leur territoire doivent passer une convention avec l’ANTAI :

– Les collectivités qui choisissent de confier à l’ANTAI la notification des FPS signent une convention dite « cycle complet ». La prestation de l’Agence, qui fait l’objet d’une refacturation, consiste à éditer et envoyer, pour le compte des collectivités, les avis de paiement de FPS au domicile des redevables ;

– Les collectivités qui choisissent de ne pas confier à l’ANTAI cette notification signent une convention dite « cycle partiel ». La compétence de l’ANTAI se limite dans ce cas à son rôle d’ordonnateur des titres exécutoires.

La procédure de conventionnement a été ouverte sur le site internet de l’ANTAI en 2017 pour une mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2018. Les conventions ont été signées pour une durée de trois ans maximum. Les nouvelles conventions pour la période 2021-2023 ont été signées dès la fin de l’année 2020.

A fin juin 2023, 598 collectivités avaient renouvelé la convention passée avec l’ANTAI (586 « cycle complet » dont 12 ont mis en place le FPS minoré avec l’ANTAI et 12 en « cycle partiel »).

En 2022, l’ANTAI a envoyé 12,8 millions d’avis de paiement initiaux de FPS pour le compte des collectivités en «  cycle complet », chiffre en forte hausse de 15,8 % par rapport à 2021 en raison d’une activité très soutenue due en particulier à la mise en place du tarif minoré par six nouvelles collectivités ainsi qu’à l’intégration des véhicules deux-roues dans le dispositif dans certaines communes importantes, notamment à Paris depuis septembre 2022.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, l’ANTAI a désormais pour mission de traiter les contraventions pour non-désignation des conducteurs par les personnes morales ainsi que les nouveaux délits forfaitisés. Ainsi, depuis novembre 2018, l’ANTAI met en œuvre la procédure de forfaitisation des délits pour trois infractions routières : conduite sans assurance, conduite sans permis ou avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule.

Hors du champ routier, le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles a été étendu, notamment par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, au délit d’usage illicite de stupéfiants, généralisé le 1^er septembre 2020, puis, par d’autres textes votés par la suite élargissant peu à peu la portée de cette procédure. Dernièrement, l’organisation pilotée par l’ANTAI a fait la preuve de sa capacité à accélérer le rythme du cycle d’intégration de nouvelles AFD dans la chaîne délictuelle. À ce jour :

‑7 AFD ont été généralisées : conduite sans permis, conduite avec un permis inadapté et conduite sans assurance (janvier 2019), usage de stupéfiants (septembre 2020), occupation illicite en réunion de parties communes d’immeubles (février 2022), vol simple (vol à l’étalage) et vente à la sauvette (depuis le 11 juillet 2023)

‑3 AFD sont en expérimentation : installation illicite en réunion sur un terrain (octobre 2021), introduction détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive (11 juillet 2023), dépôt ou abandon de déchets - par un acteur économique - (11 juillet 2023)

Enfin, la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur (LOPMI), a forfaitisé 85 délits. Un premier lot de 4 AFD priorisées par le ministre de l’Intérieur doivent être déployées au cours du premier semestre 2024 (avant les Jeux Olympiques et Paralympiques) : introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive, introduction sur l’aire de compétition dans une enceinte sportive, entrave à la circulation, port ou transport sans motif légitime d’arme de catégorie D.

En 2022, 286 900 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été envoyées, soit +27,2 % par rapport à 2021 en raison principalement de la hausse importante des délits relatifs à l’usage de stupéfiants.

Enfin, dans le cadre fixé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM), l’ANTAI est amenée à traiter les infractions issues des nouveaux dispositifs de contrôle automatisé, destinés à garantir le respect des mesures de régulation de la circulation routière et pour partie le respect des normes antipollution. (zones à faibles émissions mobilité, voies réservées, péage à flux libre, surcharge des poids lourds). À ce titre, l’Agence poursuivra les développements du dispositif des contrôles des sanctions automatisés dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Gouvernance et pilotage stratégique de l’ANTAI

En application de la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et organismes publics contrôlés par l’État, le ministère de l’intérieur a élaboré un plan d’action visant à améliorer la fonction de tutelle de ses opérateurs. Ce plan a été décliné le 9 février 2016 par la délégation à la sécurité routière (DSR), autorité de tutelle de l’ANTAI, s’agissant de l’exercice de sa tutelle sur l’Agence.

Conformément aux règles applicables aux opérateurs de l’État en matière de gouvernance, l’ANTAI poursuit plusieurs objectifs stratégiques décrits dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2020-2023 adopté par son conseil d’administration le 18 juin 2020. L’actualisation du COP a mi-parcours a été validée par le conseil d’administration du 24 novembre 2023. L’évaluation des résultats du COP pour l’année 2022 a été présentée lors du conseil d’administration du 20 avril 2023.

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’Agence a été voté par le conseil d’administration du 13 mars 2020. Les grandes orientations de ce nouveau SPSI portent sur le maintien des services de direction et de pilotage à Paris intra-muros, la refonte des conditions d’occupation du CNT et le renforcement de la politique environnementale.

En matière de qualité budgétaire et comptable, l’ANTAI a souhaité faire du contrôle interne financier une priorité de l’agence. En accord avec la Délégation à la sécurité routière (DSR) et la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI), elle a obtenu l’autorisation d’utiliser l’outil processus-risque-action (OPRA) le 23 octobre 2014. L’ensemble des documents du contrôle interne financier font ainsi l’objet d’une actualisation régulière et d’une validation dans le cadre d’un comité de gouvernance qui se réunit une à deux fois par an. L’ensemble de la démarche a été présenté et validé lors du conseil d’administration du 29 novembre 2016 et repose sur une logique de constante amélioration.

Le rapport annuel d’activité portant sur l’exercice 2022 a été adopté par le conseil d’administration du 20 avril 2023. Il a permis notamment de montrer que chacune des quatre chaînes de traitement (traitement automatisé, procès-verbal électronique, forfait post-stationnement, chaîne délictuelle).

Perspectives 2024

L’ANTAI poursuivra en 2024 la sécurisation et la modernisation de ses chaînes de traitement des infractions pour permettre une meilleure évolutivité des fonctionnalités et la réduction des anomalies. L’agence poursuivra l’élargissement de la politique de dématérialisation et de la simplification des services rendus à l’usager ainsi qu’aux partenaires, en améliorant les interfaces et plus généralement l’utilisation des applicatifs.

Parallèlement, l’innovation sera toujours au cœur de l’enrichissement de l’offre de services fournie par l’ANTAI afin d’améliorer les fonctionnalités existantes et d’accompagner les pouvoirs publics dans la mise en œuvre des politiques publiques. Le traitement automatisé devrait s’ouvrir à des dispositifs de contrôle innovants pour la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités (LOM).

L’Agence est également fortement mobilisée, avec ses partenaires, pour préparer l’élargissement de la forfaitisation des délits portée par la LOPMI, qui nécessite d’adapter le dispositif établi.

L’Agence poursuivra également le développement et l’exploitation des traitements nécessaires aux contrôles automatisés des ZFE-m (zones à faibles émissions mobilité), et potentiellement aux autres contrôles automatisés prévus par la LOM (contrôle des voies réservées, pesage en marche, contrôle sonore).

Participation de l’opérateur au plan de relance

Dans le cadre du plan de relance – volet « mise à niveau numérique de l’État et des territoires », l’ANTAI a bénéficié d’une subvention de 500 000 € pour le financement du projet « consulter et suivre son dossier d’infraction routière » qui est référencée parmi les démarches en ligne de l’Observatoire de la qualité des démarches essentielles.

Le PLF 2024 prend en compte les subventions apportées par les programmes 751 (89,5 M€) et 753 (26,2 M€) pour financer les développements informatiques, les ETPT supplémentaires ainsi qu’une assistance à maîtrise d’ouvrage renforcée nécessaires à la généralisation des AFD.

0,31 M€ en AE et en CP sont transférés du programme 751 vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » au titre de l’application ICAM (Infocentre des amendes).