OBJECTIF
1 – Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat |
L’objectif « assurer le déploiement de la généralisation du procès-verbal électronique au sein des services de l’État » s’intéresse à l’efficacité du procès-verbal, une fois son déploiement achevé.
Cet indicateur permet de mesurer la performance de traitement de la chaîne automatisée des dossiers d’infraction (DIF) issus de la verbalisation électronique opérée par les services de l’État (police et gendarmerie nationales).
INDICATEUR
1.1 – Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’Etat en avis de contravention
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’Etat en avis de contravention | % | 98,3 | 96,93 | 96 | 96 | 96 | 96 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Mode de calcul :
au numérateur : nombre d’avis de contraventions envoyés au cours de l’année considérée à l’encontre de propriétaires de véhicules immatriculés en France, Belgique ou Suisse lorsqu’il n’y pas d’interception et de l’ensemble des personnes ayant fait l’objet d’une interception pour les procès verbaux électroniques relevés par les services de l’État, auquel on ajoute les dossiers d’infraction avec paiement immédiat n’ayant pas fait l’objet d’une saisine validée.
au dénominateur : nombre de dossiers d’infraction créés pour des infractions relevées à l’encontre de propriétaires de véhicule immatriculé en France, Belgique ou Suisse lorsqu’il n’y pas d’interception et de l’ensemble des personnes ayant fait l’objet d’une interception au moyen d’un dispositif de verbalisation électronique par les services de l’État au cours de l’année considérée, auquel on retire le nombre de dossiers d’infraction avec saisine validée.
Justification des cibles
En 2022, les services de l’État ont relevé un peu plus de 5,5 millions d’infractions (DIF), un nombre inférieur par rapport à 2021 (6,2 millions), générant un peu plus de 5,1 millions d’avis de contravention (ACO) initiaux, soit une baisse de 13,9 % par rapport à 2021. En 2022 les infractions aux mesures de lutte contre la Covid‑19 ne représentent plus que 0,3 % de l’ensemble des infractions relevées via le Pve, soit 35 600 contre 1,2 million en 2021.
Le ratio avis de contravention (ACO) / dossiers d’infractions (DIF) du PVe pour les services de l’État (96,9 %) est supérieur à la cible de 96 %. Ce ratio est inférieur de 1,4 point au ratio de 2021 particulièrement élevé.
Le taux de transformation en ACO des dossiers d’infraction relatifs au périmètre de la crise sanitaire était plus élevé que celui des dossiers relatifs aux natures d’infractions relevées sans interception du contrevenant (stationnement gênant par exemple). La volumétrie importante d’infractions relevées pour les natures d’infractions Covid‑19 en 2021 et 2020 a contribué au résultat élevé du ratio ACO/DIF Pve sur ces deux années.
Depuis fin 2017, les outils de verbalisation ont été remplacés progressivement par des équipements plus performants dans le cadre du projet de mobilité NEO (nouvel équipement opérationnel) visant à mettre à disposition des policiers et des gendarmes des terminaux connectés (smartphones et tablettes) pour accéder aux applications métiers et aux fichiers de la sécurité intérieure. Ces nouveaux dispositifs multi-applicatifs intègrent le logiciel PVe en lieu et place des anciens appareils électronique portables (PDA) et favorisent l’exécution du service en tout temps et en tout lieu, en offrant plus de mobilité aux agents et davantage de proximité avec les citoyens. Fin décembre 2022, on comptait 120 112 terminaux NEO opérationnels et utilisant l’application PVe (ayant adressé au moins un message d’infraction en 2022).