Le programme 753 «  Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » contribue à la modernisation de l’action publique en finançant le dispositif du procès-verbal électronique (PVe), dont la mise en œuvre a été confiée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Le dispositif du « PVe » substitue au carnet à souche des outils nomades de verbalisation. L’infraction est constatée grâce à cet outil électronique dédié qui transmet directement les données au centre national de traitement (CNT) de Rennes. L’avis de contravention, au stade forfaitaire, est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du contrevenant et, depuis 2018, aux personnes mises en cause pour des délits pouvant faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire.

Un tel traitement automatisé a permis de réduire les coûts de gestion grâce à la suppression de tâches matérielles répétitives. La centralisation du traitement des messages d’infraction offre également un gain important de productivité. Avec l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à certains délits, ce traitement contribue à la transformation de la procédure pénale, à l’allègement des tâches des acteurs de la procédure (agents et officiers de police judiciaire, parquets et juridictions) et au désengorgement des tribunaux.

Par ailleurs, l’utilisation d’outils modernes et fiables pour constater l’infraction a permis de réduire les risques d’erreurs par rapport au procès-verbal manuscrit, en limitant au strict minimum les tâches de rédaction et en assurant un archivage électronique sécurisé des procès-verbaux.

La généralisation de la verbalisation électronique est achevée dans les services de l’État (police et gendarmerie nationales) depuis juin 2012, conformément au calendrier initial, et le déploiement de la solution électronique continue sa progression auprès des collectivités territoriales volontaires.

Fin 2022, 4 825 communes utilisaient ainsi une solution de verbalisation électronique, dont la totalité des villes de plus de 50 000 habitants et 98 % des villes de 10 000 à 50 000 habitants ciblées par ce dispositif. En 2022, les communes équipées du PVe ont généré 7,8 millions d’avis de contravention (ACO) initiaux contre 7,7 millions en 2021 (hors stationnement payant).

Depuis novembre 2018, l’application PVe permet la verbalisation non plus seulement de contraventions mais également de certains délits routiers (conduite sans assurance, conduite sans permis, conduite avec permis non adapté). Cette application permet également la verbalisation de sept autres délits non routiers, généralisés sur le territoire ou à titre expérimental, et notamment, du délit forfaitisé d’usage de stupéfiants généralisé depuis le 1^er septembre 2020.

En 2022, l’ANTAI a ainsi procédé à l’envoi de plus de 286 900 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) soit +27,2 % par rapport à 2021. Au total, 13 millions d’ACO initiaux PVe – hors délits forfaitaisés - ont été envoyés en 2022 (forces de sécurité intérieure, collectivités territoriales et autres services), chiffre inférieur à 2021 (‑4 ,7 %). Toutefois, hors infractions Covid‑19 (40 000 en 2022 contre 1,2 million en 2021), le niveau d’activité progresse de +4,5 %.

Depuis 2017, l’ANTAI participe à la modernisation des équipements des forces de l’ordre en finançant les appareils smartphones/tablettes dans le cadre du projet NEO (Nouvel Équipement Opérationnel) porté par les directions générales de la gendarmerie et de la police nationales (12 722 équipements en 2017). À ce titre, la nouvelle convention tripartite 2021-2024 relative au financement de la location et du fonctionnement de terminaux NEO au titre du PVe, tient compte de l’augmentation de l’activité PVe (en contraventionnel et en délictuel) entre 2016 et 2020 sur la base du nombre de messages d’infraction intégrés dans le système d’information (SI) de l’ANTAI. Le nombre de terminaux dont le financement de la location et du fonctionnement est assuré par l’ANTAI passe ainsi à 16 578.

Au 1^er janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sont entrées en vigueur en application de l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Cette réforme donne aux collectivités la pleine compétence en matière de réglementation du stationnement payant et implique la suppression du procès-verbal (PV) à 17 euros en cas de non-respect des règles de paiement du stationnement. Le stationnement payant sur voirie est dépénalisé et l’usager qui ne règle pas son stationnement doit désormais s’acquitter d’une redevance pour occupation du domaine public appelée « forfait de post-stationnement » ou FPS. Dans le cadre de cette réforme, l’ANTAI a développé un nouveau système d’information et mis en place un conventionnement avec les collectivités qui se sont engagées dans la décentralisation du stationnement payant.

A fin juin 2023, 598 collectivités avaient renouvelé la convention passée avec l’ANTAI et 98 % des collectivités ont choisi de recourir à la prestation de l’ANTAI pour l’édition et l’envoi des avis de paiement de FPS, dont 12 collectivités ont mis en place le FPS minoré avec l’ANTAI. A ce titre, l’Agence a envoyé plus de 12,8 millions d’avis de paiement en 2022, en forte hausse de 15,8 % par rapport à 2021 en raison d’un niveau d’activité très soutenu du en particulier à la mise en place du tarif minoré par six nouvelles collectivités ainsi que l’intégration des véhicules deux-roues dans le dispositif dans certaines communes importantes, notamment à Paris depuis septembre 2022. Les 2 % de collectivités restant ont décidé d’assurer par elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’un prestataire privé la notification des avis de paiement de FPS. L’ANTAI intervient alors pour émettre les titres exécutoires et traiter les FPS majorés.

Enfin, le recours aux services en ligne a continué à progresser : le taux de contestations effectuées de manière dématérialisée pour le PVe contraventionnel est de 70,6 % en 2022, soit une hausse de 5,7 points par rapport à 2021.

Le taux de recours à un canal de télépaiement – hors stationnement payant – atteint 76,5 % en 2022, résultat stable par rapport à 2021.

Le programme compte une unique action destinée à porter la subvention pour charges de service public versée à l’ANTAI au titre de sa mission de déploiement et de gestion du PVe pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.

La DSR s’appuie sur l’ANTAI, opérateur de l’État dont elle assure la tutelle, pour le déploiement de la verbalisation électronique.

Objectif 1 : Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat

Indicateur 1.1 : Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’Etat en avis de contravention