En 2024, les dépenses du programme 754, d’un montant de 666,84 M€, se décomposent comme suit :

- une contribution de 595,84 M€ au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation dans les conditions fixées par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, égale à 53 % du produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées après prélèvement au profit du budget général (45 M€) et des dépenses relatives au procès-verbal électronique du programme 753 ;

- une fraction de 71 M€¹ du produit des amendes issues du contrôle automatisé. Cette fraction est attribuée, d’une part aux communes et aux EPCI, dans la limite de 7 M€, d’autre part, dans la limite de 64 M€, aux départements, à la collectivité de Corse, à la métropole de Lyon, aux régions d’outre-mer et aux métropoles afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en conseil d’État.

Le montant de ces dépenses correspond au niveau estimé des recettes encaissées au titre des amendes de la police de la circulation (hors amendes forfaitaires du contrôle automatisé). Il tient compte de la baisse estimée des recettes encaissées au titre des amendes de stationnement payant, suite à l’entrée en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 de la décentralisation et de la dépénalisation des amendes de stationnement prévue par l’article 63 de la loi n° 2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).

1le montant de 71 m€ correspond aux 170 m€ reversés en application du b) du 2° du b du i de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 novembre 2005 de finances pour 2006, minorés de 99 m€ représentant la compensation de la perte nette de recettes de l’État constatée en application du vi de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.