Les restes à payer au 31 décembre 2023 sont estimés à 674,28 M€ et prennent en compte :

• des retraits d’engagement de 15,61 M€ issus de l’analyse des programmations des années antérieures. En effet, toute subvention octroyée une année donnée doit être soldée par son bénéficiaire au plus tard avant la fin de la troisième année suivant l’année de programmation, délai pouvant être prorogé d’un an en cas de difficultés ;

• une prévision d’exécution 2021 en AE de 344,53 M€ et en CP de 346,35 M€, qui s’explique par le report sur les exercices suivants de la majeure partie des CP ouverts en raison de la nature pluriannuelle des travaux financés. Cette prévision n’est pas définitive et sera actualisée en fin de gestion 2023.

Les aides relevant de cette action visent à l’amélioration de la qualité de la distribution de l’électricité en zone rurale en contribuant à la résorption des départs mal alimentés.

Les départs mal alimentés sont définis notamment par des valeurs de tension distribuée hors de la plage des valeurs admissibles mentionnée à l’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité.

Le renforcement des réseaux représente la principale mesure de l’électrification rurale.

Les aides relevant de cette action ont pour objet d’aider à l’extension des réseaux, hormis le cas où ceux-ci ne sont pas à la charge du maître d’ouvrage.

Les travaux relatifs à l’extension des réseaux relèvent de l’application des dispositions de l’article L.342-11 du code de l’énergie.

Cette action a pour objet d’aider les travaux réalisés pour des raisons esthétiques (enfouissement ou pose en façade), en complément d’autres travaux de renforcement ou d’extension. En effet, la mesure constitue avant tout un soutien à la résilience dans les zones rurales à plus forte densité de consommation d’électricité.

Les frais de fonctionnement du CAS comprennent les frais logistiques liés aux contrôles sur site réalisés par la mission du financement de l’électrification rurale (prévue à l’article 4.1.3. de l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire).

Les frais de fonctionnement permettent notamment de financer la conception du système d’information du CAS Facé (SI-Facé) destiné à gérer l’ensemble des crédits du CAS. Une première étape a permis en 2021 de disposer des fonctions de base de l’outil (gestion des décisions attributives de paiement et des décisions de versement). Plusieurs nouvelles versions ont permis d’apporter des améliorations de fonctionnement et de nouvelles fonctionnalités. L’outil poursuit son évolution afin d’intégrer une numérisation accrue des données.

Cette action a pour objet d’aider l’enfouissement de réseaux sous maîtrise d’ouvrage d’autorités organisatrices de la distribution d’électricité lorsque les territoires sont impactés par la construction de nouvelles lignes à très haute tension, en contrepartie des contraintes qu’imposent ces dernières.

Les demandes d’aides au titre de cette action doivent être présentées par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité concernée qui précise le projet de ligne et les travaux envisagés.

Cette action a pour objet d’aider au renforcement anticipé de départs de réseaux sous maîtrise d’ouvrage d’autorités organisatrices de la distribution d’électricité endommagés par des intempéries, voire à l’enfouissement de ces départs si cette opération est de nature à réduire les risques de destruction en cas d’intempéries ultérieures.

L’aide porte sur le coût relatif au rétablissement, à la mise en sécurité, au renforcement ou à l’enfouissement des portions de réseaux ayant subi des aléas climatiques ou étant en situation de grande sensibilité vis-à-vis de ces risques.

Les actions financées concernent la sécurisation des départs de réseau basse tension en fils nus. Ces fils nus particulièrement vulnérables aux intempéries (vent, neige) occasionnent d’importants incidents (coupures) en cas d’événement atmosphérique exceptionnel. Leur résorption participe donc à l’amélioration globale de la qualité de la distribution électrique dans les zones rurales.

La mesure regroupe les deux anciens sous-programmes respectivement relatifs aux fils nus et aux fils nus à faible section.

Sont éligibles aux aides relevant de cette action, les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion sur laquelle ils s’effectuent comporte plus de 50 % de fils nus.

Cette action constitue la seconde mesure de l’électrification rurale par son importance après le renforcement.