Les restes à payer au 31 décembre 2023 sont estimés à 31,18 M€ et prennent en compte :

• des retraits d’engagement prévisionnels de 0,57 M€ en 2023, sur la base de l’analyse des programmations des années antérieures à 2019. En effet tout sous-programme d’une année donnée doit être soldé par son bénéficiaire au plus tard avant la fin de la troisième année suivant l’année de programmation, délai pouvant être prorogé d’un an en cas de difficultés ;

• une prévision d’exécution 2023 de 11,25 M€ en AE et 5,99 M€ en CP, qui s’explique par le report sur les exercices suivants de la majeure partie des CP ouverts au titre des engagements depuis 2020 en raison de la nature pluriannuelle des projets financés. Cette prévision n’est pas définitive et sera actualisée en fin de gestion 2023.

La répartition des CP prend pour hypothèse que la consommation de CP se concentre traditionnellement sur les années N+2 et N+3.

L’action « Sites isolés » a pour objet d’aider à la réalisation d’opérations de production décentralisée d’électricité à partir d’énergies renouvelables lorsque ces opérations sont justifiées économiquement, en évitant ou en différant des solutions classiques d’extension qui se révéleraient plus coûteuses.

L’aide est attribuée après comparaison entre le coût de la solution de raccordement à un réseau existant qui serait raisonnablement mise en œuvre compte tenu des contraintes environnementales et celui de la solution de production autonome, la solution retenue étant la plus économique.

L’aide porte sur le coût de l’investissement initial, comprenant les équipements nécessaires au bon fonctionnement.

La justification économique est appréciée par le comité restreint à l’électrification rurale.

Cette action a pour objet d’aider à la réalisation d’opérations de production à partir d’installations de proximité en zone non interconnectée, lorsque ces opérations sont justifiées économiquement en évitant ou en différant des solutions classiques d’extension qui se révéleraient plus coûteuses, ou dans le cas où cela serait inenvisageable compte tenu des contraintes environnementales.

Les installations concernées ne doivent pas dépasser le seuil de puissance fixé par le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l’article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (1 mégawatt en France métropolitaine et 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et- Miquelon).

Cette action a pour objet d’aider à la réalisation d’opérations susceptibles d’éviter ou de différer dans des conditions économiques avantageuses, le renforcement du réseau public de distribution.

Cette action finance l’installation sur les réseaux en basse tension de dispositifs intelligents de gestion de la demande en puissance ou de stockage. Ces dispositifs ont pour objet d’éviter directement ou indirectement des extensions ou des renforcements de réseau de distribution d’électricité qui se révéleraient plus coûteux en vue d’assurer une qualité d’alimentation conforme à l’article 4 de l’arrêté du 24 décembre 2007.

Cette action a pour objet d’aider à la réalisation d’opérations exceptionnelles présentant un caractère innovant pour la distribution en électricité et développées en partenariat avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés. Ces opérations doivent présenter un intérêt certain pour améliorer la qualité de service des réseaux en basse tension, pouvoir être dupliquée sur plusieurs parties du territoire et s’appuyer sur un modèle économique pertinent. En particulier, le coût des opérations, exploitation et entretien inclus, ne doit pas excéder celui d’une opération de raccordement de référence, telle que définie à l’article 1^er de l’arrêté du 28 août 2007, ou s’il l’excède, le surcoût doit être proportionné à l’amélioration de la qualité de service.