$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts et avances à des services de l'État)

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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 824 : Prêts et avances à des services de l'État


L’objet du programme est de permettre d’octroyer des prêts et avances à des services non distincts de l’État (budgets annexes, services autonomes de l’État, services nationalisés). Le programme porte actuellement les crédits correspondant à une seule avance, bénéficiant au Budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA).


Un tel mode de financement n’a cependant pas vocation à être pérenne, conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), dont l’article 24 dispose que « les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée ». Le recours par le BACEA aux prêts du Trésor permet notamment de concourir au financement de ses investissements.


La durée classique des prêts accordées au BACEA au cours des dernières années est de dix ans. Le BACEA s’était engagé dans une démarche de réduction de ces durées mais en 2020, la crise économique a déstabilisé l’industrie aéronautique. Ainsi, les conventions de prêt proposent au BACEA une durée d’amortissement flexible, assortie d’un plafond de dix ans. Lors de chaque tirage, le BACEA peut déterminer librement la durée de l’emprunt dans la limite de ce plafond, y compris pour une durée infra-annuelle.


Les conditions de recours à un prêt du Trésor tiennent :

- au caractère certain de la ressource financière permettant le remboursement du prêt, qu’il s’agisse de son montant comme de la possibilité juridique et technique de la mobiliser. Cette condition est essentielle pour la qualité de la gestion de trésorerie de l’État. Elle évite que l’octroi d’un prêt ne se transforme de fait en subvention de l’État.

- à la neutralité financière du prêt pour l’État, cette neutralité étant assurée par la facturation d’un taux d’intérêt au moins égal à celui du titre de dette de l’État de même échéance, conformément à la LOLF.

Les taux d’intérêt des titres d’État de maturité à court et moyen terme ont été négatifs de 2014 à 2022. Or, octroyer un prêt à taux négatif aurait un coût pour l’État, et aurait un effet déresponsabilisant pour l’organisme bénéficiaire. L’article 24 de la LOLF autorisant l’application d’un taux d’intérêt supérieur à celui des titres d’État de même échéance, l’Agence France Trésor applique un taux d’intérêt plancher de 0 %, auquel s’ajoutent un prix du temps et des frais de gestion, voire une prime de risque dans certains cas.


Pilotage et acteurs


L’Agence France Trésor est chargée de mettre en œuvre les prêts et les avances ayant fait l’objet d’un vote par le Parlement et d’une décision d’ouverture de crédits par le ministre chargé des finances.


Chaque décision détermine le bénéficiaire, le taux du prêt, sa durée maximale et le montant des sommes prêtées, ainsi que, le cas échéant, les modalités pluriannuelles de remboursement du prêt.