$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité)

$@FwLOVariable(annee#2024)

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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 826 : Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité


L’objet du programme, créé en loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est de permettre d’octroyer des prêts aux exploitants d’aérodromes, qui sont juridiquement des personnes publiques ou privées distinctes de l’État, touchés par la crise sanitaire liée à la Covid‑19 au titre des dépenses de sûreté et de sécurité et assurant une mission de service public. Ces dépenses sont généralement financées par le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (ex-taxe d’aéroport) - acquitté par les compagnies aériennes et assis sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqué - mais dont le rendement s’est fortement réduit du fait de la baisse du trafic aérien imputable à la Covid‑19.


Un tel mode de financement n’a cependant pas vocation à être pérenne dans la mesure où l’article 24 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée ». De cette disposition découle un principe selon lequel un financement par prêts ne peut constituer qu’un relais de trésorerie temporaire, soit dans l’attente du retour à l’équilibre financier du bénéficiaire, soit pour permettre le financement d’investissements. Par exception à ce principe, les prêts du programme 826 ont vocation à financer un appui de long terme d’une durée maximale exceptionnelle de dix ans, justifié par la reprise progressive du trafic aérien. Ainsi, le calendrier de remboursement de ces prêts tient compte du rythme de rétablissement des recettes de la taxe d’aéroport et des efforts de productivité des bénéficiaires.


Les conditions de recours à un prêt du Trésor tiennent :

• au caractère certain de la ressource financière permettant le remboursement du prêt, qu’il s’agisse de son montant comme de la possibilité juridique et technique de la mobiliser. Cette condition est essentielle pour la qualité de la gestion de trésorerie de l’État. Elle évite que l’octroi d’un prêt du Trésor ne se transforme de fait en subvention de l’État.

• à la neutralité financière du prêt pour l’État ; cette neutralité étant assurée par la facturation d’un taux d’intérêt au moins égal à celui du titre de dette de l’État de même échéance, conformément à l’article 24 de la LOLF qui prévoit que : « [Les prêts et avances] sont assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d’échéance la plus proche ».

Les taux d’intérêt des titres d’État de maturité à court et moyen terme ont été négatifs de 2014 à 2022. Or, octroyer une avance à taux négatif aurait un coût pour l’État, en même temps qu’un effet déresponsabilisant pour l’organisme bénéficiaire du prêt. L’Agence France Trésor applique donc un taux d’intérêt plancher de 0 %, auquel s’ajoutent un prix du temps et des frais de gestion, voire, dans certains cas, une prime de risque.


Pilotage et acteurs


L’Agence France Trésor est chargée de mettre en œuvre les prêts votés par le Parlement.


Les prêts font l’objet de décisions du ministre chargé des finances. Chaque décision détermine le bénéficiaire, le taux de l’avance, sa durée maximale et le montant des sommes avancées, ainsi que, le cas échéant, les modalités pluriannuelles de remboursement.