$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence)

$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#829)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation stratégique)

 

Présentation stratégique du projet annuel de performances

Emmanuel Moulin

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 829 : Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence


L’objet du programme 829 « Prêts destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence », créé en loi de finance initiale pour 2022, est de permettre à l’État d’octroyer des prêts au Groupement d’Intérêt Public Aix Marseille Provence-Mobilités constitué de l’État et de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence. Les prêts de ce programme visent à soutenir les projets d’infrastructures de transports collectifs du quotidien prioritaires pour la métropole Aix-Marseille-Provence.


Un tel mode de financement n’a pas vocation à être pérenne dès lors que l’article 24 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée ». Les prêts du programme 829 ont vocation à financer un appui qui sera remboursé à long terme.


Les conditions de recours à un prêt du Trésor tiennent :

- au caractère certain de la ressource financière permettant le remboursement du prêt, qu’il s’agisse de son montant comme de la possibilité juridique et technique de la mobiliser. Cette condition est essentielle pour la qualité de la gestion de trésorerie de l’État. Elle évite que l’octroi d’un prêt du Trésor ne se transforme de fait en subvention de l’État ;

- à la neutralité financière du prêt pour l’État ; cette neutralité étant assurée par la facturation d’un taux d’intérêt au moins égal à celui du titre de dette de l’État de même échéance, conformément à l’article 24 de la LOLF qui prévoit que : « [Les prêts et avances] sont assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d’échéance la plus proche ».


Pilotage et acteurs


L’Agence France Trésor est chargée de mettre en œuvre les prêts ayant fait l’objet d’un vote par le Parlement. Les prêts font l’objet de décisions du ministre chargé des finances.


Chaque décision détermine le bénéficiaire, le taux du prêt, sa durée maximale et le montant des sommes prêtées, ainsi que, le cas échéant, les modalités pluriannuelles de remboursement du prêt.