$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens)

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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 830 : Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens



L’objet du programme créé en lois de finances initiale pour 2023 est de permettre à l’État d’octroyer des prêts destinés au préfinancement des dépenses pluriannuelles engagées au titre du fonds social européen (FSE+).


La création de ce programme a permis de remédier à l’absence d’instrument dédié au financement des programmes pluriannuels de l’Union Européenne (le programme d’avance 821 dédié aux avances de trésorerie à l’Agence de services et de paiement préfinance les aides européennes dédiées à la politique agricole commune qui revêtent principalement un caractère infra-annuel. Les prêts du Trésor sont octroyés pour le financement de la part éligible à des remboursements de l’Union européenne (soit 90 % des dépenses totales) du volet « privation matérielle » de la programmation du FSE+ (2021-2027). Le bénéficiaire des prêts est l’opérateur FranceAgriMer, chargé de la passation des marchés d’aide alimentaire, qui aura besoin de disposer d’une trésorerie suffisante pendant la période d’amorçage du programme. Le délai moyen entre l’engagement des dépenses et leur remboursement effectif par l’Union européenne atteint en effet deux à quatre ans, en moyenne, pour ce type d’actions.

À partir de 2024, le programme permettra également d’accorder des prêts à FranceAgriMer dans le cadre du préfinancement du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA).


Un tel mode de financement n’a pas vocation à être pérenne dès lors que l’article 24 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée ». Selon la définition du recueil des normes comptables de l’État (norme 7), les prêts sont des financements accordés pour une durée d’au moins quatre ans. Les prêts du programme 830 ont vocation à financer un besoin de trésorerie dont le remboursement est assuré par le versement de crédits de l’Union européenne.


Les conditions de recours à un prêt du Trésor tiennent :

- au caractère certain de la ressource financière permettant le remboursement du prêt, qu’il s’agisse de son montant comme de la possibilité juridique et technique de la mobiliser. Cette condition est essentielle pour la qualité de la gestion de trésorerie de l’État. Elle évite que l’octroi d’un prêt du Trésor ne se transforme de fait en subvention de l’État ;

- à la neutralité financière du prêt pour l’État ; cette neutralité étant assurée par la facturation d’un taux d’intérêt au moins égal à celui du titre de dette de l’État de même échéance, conformément à l’article 24 de la LOLF qui prévoit que : « [Les prêts et avances] sont assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d’échéance la plus proche ».


Pilotage et acteurs


L’Agence France Trésor est chargée de mettre en œuvre les prêts ayant fait l’objet d’un vote par le Parlement. Les prêts font l’objet de décisions du ministre chargé des finances.


Chaque décision détermine le bénéficiaire, le taux du prêt, sa durée maximale et le montant des sommes prêtées, ainsi que, le cas échéant, les modalités pluriannuelles de remboursement du prêt.