$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#832)

$@FwLOVariable(libelleProg#Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Avances de l'article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales

0

6 000 000

6 000 000

0

6 000 000

6 000 000

02 – Avances de l'article L. 2337-2 du code général des collectivités territoriales

0

0

0

0

0

0

03 – Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

0

0

0

0

0

04 – Avances à la Nouvelle-Calédonie, au titre de la fiscalité du nickel

0

0

0

0

0

0

Total

0

6 000 000

6 000 000

0

6 000 000

6 000 000




 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

0

 

0

 

6 000 000

 

6 000 000

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

6 000 000
0

 

6 000 000
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

6 000 000

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (100,0 %)

01 – Avances de l'article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

6 000 000

6 000 000

0

Crédits de paiement

0

6 000 000

6 000 000

0


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir des avances aux collectivités territoriales auxquelles s’applique l’article L.2337-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dont les communes et les établissements publics locaux, faisant face à des difficultés momentanées de trésorerie.

 

Les collectivités et établissements publics locaux doivent justifier que leur situation de caisse compromet le règlement des dépenses indispensables et urgentes, et ne trouve pas son origine dans une insuffisance de ressources affectées à la couverture de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.

 

Ces avances peuvent être accordées, selon leur montant, soit par le préfet soit par autorisation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

6 000 000

6 000 000

Prêts et avances

6 000 000

6 000 000

Total

6 000 000

6 000 000

 

Les crédits permettent d’attribuer des avances, à la demande du préfet, sous réserve d’un plafond de 45 735 € par département, sans que le montant de l’avance puisse dépasser 25 % du budget de fonctionnement de la collectivité bénéficiaire. Ces crédits sont ainsi évalués à un total de 4 756 440 €.

 

Les avances supérieures à 45 735 € sont accordées par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

 

La durée de ces avances ne peut pas excéder deux ans, renouvelable une fois, soit dans la limite de quatre ans au total.

 

Le taux d’intérêt des avances est généralement le taux moyen des emprunts d’État (TME) publié par la Caisse des dépôts et consignations pour les prêts à court terme, majoré de deux points en cas de renouvellement.

 

ACTION

02 – Avances de l'article L. 2337-2 du code général des collectivités territoriales

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


En application de l’article L. 2337-2 du CGCT, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à accorder des avances aux communes, départements, régions, territoires, et à leurs établissements publics, qui décident de contracter un emprunt à moyen ou à long terme.

 

Ces avances, qui doivent être remboursées sur le produit de l’emprunt réalisé et portent intérêt au taux de cet emprunt, sont devenues peu attractives depuis quelques années. Aucune avance n’a été accordée à ce titre depuis plusieurs années.


 

Éléments de la dépense par nature

Aucun crédit n’est ouvert en 2024 au titre de cette action.

 

ACTION

03 – Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


L’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 habilite le ministre chargé des finances à accorder des avances sur recettes budgétaires à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés de trésorerie liées à une différence de rythme entre le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses.


 

Éléments de la dépense par nature

Aucun crédit n’est ouvert en 2024 au titre de cette action.

 

ACTION

04 – Avances à la Nouvelle-Calédonie, au titre de la fiscalité du nickel

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


L’État s’était engagé en 1975 à garantir la Nouvelle-Calédonie contre le risque de diminution de ses recettes budgétaires liée à la mise en œuvre de la réforme fiscale applicable aux entreprises exerçant leurs activités dans la métallurgie du nickel. Cette garantie avait pris la forme d’avances du Trésor dans le cadre d’un protocole signé le 22 juillet 1975 et prorogé le 29 juin 1984 jusqu’à fin 1994. Son apurement est intervenu dans la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (article 91). Aucune avance n’est accordée au titre de cette action.


 

Éléments de la dépense par nature

Aucun crédit n’est ouvert en 2024 au titre de cette action.