$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#833)

$@FwLOVariable(libelleProg#Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

 


INDICATEUR        

1.1 – Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales

%

93,23

98.46

100

100

100

100

 

Précisions méthodologiques

Le taux de versement des avances aux collectivités et organismes assimilés, indicateur de performance au titre du programme 833, permet d’appréhender l’effectivité de la mise à disposition des fonds des avances de fiscalité directe locale (FDL), de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de l’accise sur l’électricité aux collectivités bénéficiaires à une date certaine. L’objectif d’un taux de 100 % est structurant pour les bénéficiaires dans la mesure où le respect des dates de versement permet l’optimisation de la gestion de la trésorerie. Il reste l’objectif cible pour 2023 et les années suivantes.

Depuis juin 2022, un processus automatisé permet d’assurer, à une date certaine, la mise à disposition de quasi l’ensemble des ressources au bénéfice des collectivités et organisme assimilés, à l’exclusion des collectivités relevant de la nomenclature comptable M44 (établissements publics fonciers, principalement).

La date de versement des avances est, en principe, le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré qui suit, à l’exception des mois de janvier (le 25/01) et décembre en raison des traitements particuliers de fin d’année.


Commentaires techniques

Mode de calcul  : le ratio est égal au nombre d’opérations réalisées dans les délais rapporté au nombre d’avances de fiscalité directe locale à verser dans l’année

Source de données : DGFIP via une enquête annuelle menée auprès des services de chaque direction départementale des finances publiques.

Justification des cibles

Cet objectif vise à mettre les fonds des avances de fiscalité directe locale à destination des collectivités territoriales à une date certaine, pour leur permettre d’optimiser la gestion de leur trésorerie.


Les circulaires interministérielles des 21 novembre 2006 et 20 janvier 2011, ainsi que la note d’information du 8 janvier 2019 prévoient que les fonds sont mis à disposition des collectivités territoriales le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant , lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré. Toutefois, à titre dérogatoire, en janvier, compte tenu des procédures de mises à jour, le versement a lieu le 25 du mois.


Depuis le mois de juin 2022, un processus automatisé permet d’assurer à une date certaine la mise à disposition de ces fonds pour l’ensemble des bénéficiaires. 

 

OBJECTIF    

2 – Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine

 


INDICATEUR        

2.1 – Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions

%

98,04

99.78

100

100

100

100

 

Précisions méthodologiques

Le taux de versement de fractions de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés baties, indicateur de performance au titre du programme 833, permet d’appréhender l’effectivité de la mise à disposition des avances de ces produits au bénéfice des départements et des régions, à une date certaine. 

La date de versement des avances est, en principe, le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré qui suit, à l’exception des mois de janvier (le 25/01) et décembre en raison des traitements particuliers de fin d’année. L’objectif d’un taux de 100 % est structurant pour les bénéficiaires dans la mesure où le respect des dates de versement permet l’optimisation de la gestion de la trésorerie. Il reste l’objectif cible pour 2023 et les années suivantes.

Depuis juin 2022, un processus automatisé permet d’assurer, à une date certaine, la mise à disposition de quasi l’ensemble des ressources au bénéfice des collectivités et organisme assimilés, à l’exclusion des collectivités relevant de la nomenclature comptable M44 (établissements publics fonciers, principalement).



Commentaires techniques

Mode de calcul  : le ratio est égal au nombre d’opérations réalisées dans les délais rapporté au nombre d’avances de TICPE et de frais de gestion de fiscalité locale revenant aux départements et aux régions à verser dans l’année

Source de données : DGFIP via une enquête annuelle menée auprès des services de chaque direction départementale des finances publiques.

Justification des cibles

Cet objectif vise à mettre les fonds des avances de fiscalité directe locale à disposition des collectivités territoriales à une date certaine, pur leur permettre d’optimiser la gestion de leur trésorerie.


Les circulaires interministérielles des 21 novembre 2006 et 20 janvier 2011, ainsi que la note d’information du 8 janvier 2019, prévoient que les fonds mis à disposition des collectivités territoriales le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré. Toutefois, à titre dérogatoire, en janvier, compte tenu des procédures de mises à jour, le versement a lieu le 25 du mois.


Le dernier taux observé pour cet indicateur étant supérieur à 99 % (2022), l’objectif pour 2024 et les années suivantes est de 100 %.