$@FwLOVariable(libelleProg#Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes)

$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#833)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation stratégique)

 

Présentation stratégique du projet annuel de performances

Jérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


Le programme 833, qui est de loin le programme le plus important en volume du compte de concours financiers « Avances aux collectivités locales », retrace les avances opérées sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements publics ainsi qu’à divers organismes.


Ce programme se compose de quatre actions ayant toutes pour objectif le versement, par douzième, des avances des produits issus de la fiscalité directe locale, des mécanismes de compensation financière des anciennes recettes fiscales ou des frais de gestion de certains impôts locaux :


– l’action 1, a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales et aux organismes assimilés, le versement par l’État des avances de fiscalité directe locale (FDL), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée dont bénéficient les collectivités territoriales dans le cadre des réformes fiscales (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, réformes des impôts de production) et de la taxe intérieure sur la consommation finale d’Électricité (TICFE) dénommée depuis le 1er janvier 2022 « accise sur l’électricité » ;


– l’action 2, permet de garantir aux départements le versement mensuel de leur part des droits d’accises sur les énergies (ex TICPE), en compensation du transfert de la charge du revenu minimum d’insertion (RMI) et du revenu de solidarité active (RSA).


Les actions 3 et 4 du programme retracent les décisions prises dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État d’une part et les départements et régions d’autre part signé le 16 juillet 2013. Ainsi :


– l’action 3 retrace les avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties permettant aux départements de financer les revalorisations exceptionnelles du RSA socle décidées par le gouvernement ;


– l’action 4 retrace les avances aux régions sur les frais de gestion des impôts de production et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) permettant aux régions de financer l’exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage.


Enfin, ce programme, sous la responsabilité du directeur général des finances publiques, est mis en œuvre à l’échelon local, les avances attribuées étant mises à disposition des bénéficiaires par les responsables des directions régionales et départementales des finances publiques.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

Indicateur 1.1 : Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales

Objectif 2 : Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine

Indicateur 2.1 : Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions