$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#834)

$@FwLOVariable(libelleProg#Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables

 

Permettre aux départements et collectivités concernées de faire face à la baisse momentanée de leurs recettes de DMTO.


INDICATEUR        

1.1 – Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021

%

34,94

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Le taux de consommation des crédits, indicateur de performance du P834, vise à mettre en exergue la mise à disposition des avances remboursables de DMTO aux départements demandeurs et éligibles au dispositif de l’article 25 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 au regard des crédits ouverts.

L’indicateur calculé pour 2021 de 34,93 % résulte du rapport entre le total des versements d’avances de DMTO en 2020 et 2021 et le montant total des crédits ouverts en 2020 et en 2021 multiplié par 100. Soit : [(394 M€ + 24,8 M€) / (500 M€ + 700 M€)]*100 = 34,93 %. La faible exécution 2021 s’explique par le fait qu’en raison de la baisse très limitée des DMTO en 2020, les départements ont eu peu recours à ce dispositif.

Pour 2022, en l’absence d’avances remboursables de DMT0 opéré via le Programme 834, le taux de consommation des crédits est sans objet. Il devrait en être de même pour 2023 et les années suivantes.


Justification des cibles

Dans le cadre de ce dispositif, des versements sont intervenus en 2020 et un ajustement a eu lieu en 2021. Aucune dépense n’est prévue pour 2024 et au-delà. 

 

INDICATEUR        

1.2 – Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022

%

86,89

93,81

100

100

100

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Les avances de DMTO doivent faire l’objet d’un remboursement, par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de 3 ans, conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Cette période prend effet à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du CGI a été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 par l’intermédiaire d’une imputation sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l’article L.3332-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, le taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires, indicateur de performance du P834, vise à suivre le remboursement des avances de DMTO.

En raison de la baisse très limitée des recettes de DMTO en 2020, il s’avère que la majorité des départements, en réalité inéligibles au dispositif du P834, ont remboursé spontanément leurs avances dès la fin de 2020 et en 2021. In fine, seules 4 collectivités étaient réellement éligibles au dispositif du P834 au 01/01/2022 pour un montant total d’avance à rembourser de 54 934 712,00 €.

En 2022, le montant total remboursé par 2 collectivités (dont une pour le montant total de son avance) s’est élevé à 28 989 133,00 €. Ainsi, au 31/12/2022, le solde de l’avance de DMTO était de 25 945 579,00 €. L’indicateur de 93,8 % au 31/12/2022 met en évidence que le remboursement important réalisé est soutenu par la très bonne dynamique des recettes de DMTO constatées à compter de l’entrée en vigueur du P834.

Pour 2023, le taux de remboursement en projection devrait être fonction de la réalité du dynamisme des recettes de DMTO en référence.

Justification des cibles

Compte tenu du faible montant restant à rembourser, le taux de remboursement est estimé à 100 %.