$@FwLOVariable(libelleProg#Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19)

$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#834)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation stratégique)

 

Présentation stratégique du projet annuel de performances

Jérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 834 : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19


Le programme 834, mis en place dès 2020 pour répondre au ralentissement économique lié à la crise sanitaire Covid‑19, a constitué le support budgétaire de versement d’avances remboursables prévues par l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) relevant des articles 1594 A et 1595 du Code général des impôts (CGI).


Cette mise à disposition des avances de DMTO remboursables au bénéfice des collectivités demandeuses a été mise en œuvre par les responsables des directions régionales et départementales des finances publiques, sous la responsabilité du directeur général des finances publiques.


Les avances remboursables versées à titre prévisionnel en 2020 pour un montant de 394 291 695 € (soit la différence positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du CGI entre 2017 et 2019 et le montant 2020 de ces mêmes recettes) à quarante et une collectivités ont fait l’objet d’un ajustement en 2021 sur la base des données d’exécution définitives 2020 et, à ce titre, trente-huit collectivités ont été concernées par des reprises pour un montant de 364 168 405 €.


En outre, un abondement complémentaire a été versé à des collectivités en août 2021 pour 24 811 422 €. Le remboursement par les collectivités bénéficiaires des avances doit, conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 25 susmentionné, s’effectuer par imputation sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l’article L.3332-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).


Il prend effet à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du CGI est égal ou supérieur à celui constaté en 2019. Il peut être réalisé à hauteur, chaque année, d’un tiers du montant de l’avance définitive accordé ou par anticipation en application du dernier alinéa de l’article 4 précité.


La stratégie de performance de ce dispositif d’avances remboursables de DMTO repose sur la mise en œuvre efficiente du mécanisme d’avances via le programme 834 au profit des collectivités territoriales bénéficiaires et de la mesure du remboursement opéré via le programme 833.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables

Indicateur 1.1 : Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021

Indicateur 1.2 : Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022