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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Florence PHILBERT

Directrice générale des médias et des industries culturelles

Responsable du programme n° 842 : ARTE France


Le programme 842 a pour objet le financement de la société ARTE France, définie à l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cet article dispose que la société ARTE France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l’exercice des missions du groupement européen d’intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne.

 

Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé entre l’État et la société ARTE France définit dans un cadre prospectif et pluriannuel, la stratégie éditoriale et de développement, les améliorations de gestion à mettre en œuvre et les moyens afférents permettant d’y parvenir. L’État et la société ont signé le 27 mars 2023 un avenant au COM 2020-2022 pour la période 2023-2024, qui réaffirme les engagements pris et s’inscrit dans la stratégie du Groupe ARTE, formalisée dans le Projet de groupe 2021-2024.

 

La stratégie pluriannuelle de la chaîne est ainsi marquée par les engagements suivants :

  • renforcer l’offre éditoriale d’ARTE sur le linéaire et le non-linéaire ;

  • toucher un public plus large à travers l’Europe ;

  • asseoir et amplifier le rayonnement de la marque ARTE, label éditorial et culturel en Europe ;

  • être un groupe exemplaire en matière de parité, de diversité et de responsabilité sociale et environnementale (RSE) ;

  • simplifier l’existant et miser sur les synergies et l’évolution des méthodes de travail.

 

 

L’avenant au COM 2020-2022 d’ARTE France pour la période 2023-2024 intègre un montant de dotation de 293,6 M€ à ARTE France en 2024, en progression de +9 M€ HT par rapport à 2023, après retraitement de la compensation de la perte de droits à déduction de TVA d’ARTE France qui ne se matérialisera finalement pas (18,8 M€), l’administration fiscale ayant indiqué à ARTE France qu’elle continuait à bénéficier de la déductibilité de la TVA. Ce montant comprend 1,9 M€ visant à compenser l’assujettissement à la taxe sur les salaires induit par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Hors compensation de la taxe sur les salaires, la dotation publique s’élèverait à 291,7 M€, ce qui représenterait une progression de +7,9 M€ par rapport à la dotation de l’année 2023.

 

En 2024, la société entend poursuivre la stratégie formalisée par son COM, à travers une offre éditoriale ambitieuse tournée vers la création originale et les programmes inédits, le déploiement numérique ainsi que le développement du caractère européen de la chaîne au-delà de l’axe franco-allemand.

 

ARTE France et l’État engageront la négociation d’un COM dans le courant de l’année 2024. Il reposera sur la trajectoire de moyens arbitrée par le Gouvernement pour le secteur à l’horizon 2028 qui intègre une dotation de base permettant de financer l’activité tendancielle de l’entreprise, une part des surcoûts liés à l’inflation et la compensation des effets fiscaux liés à la suppression de la CAP (principe de neutralité fiscale).

 

S’y ajoute une enveloppe complémentaire, prenant la forme d’un programme bénéficiant des crédits du compte de concours financiers avances à l’audiovisuel public, ayant exclusivement vocation à financer des projets de transformation et de modernisation des entreprises audiovisuels publics inscrits dans les COM, pour un montant total de 200 M€ sur trois ans dont 69 M€ dès 2024 répartis entre ces entreprises.

 

 



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits

Indicateur 1.1 : Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales

Indicateur 1.2 : Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France

Objectif 2 : Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe

Indicateur 2.1 : Audiences linéaire et non linéaire

Objectif 3 : Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Indicateur 3.1 : Maîtrise des charges

Indicateur 3.2 : Index égalité femmes-hommes