$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#851)

$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

762 002 804

762 002 804

Total

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

762 002 804

762 002 804




 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

2 746 495 273

 

0

 

1 000 000 000

 

647 512 269

 

3 098 983 004

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

3 098 983 004

 

757 002 804
0

 

660 580 617

 

787 269 124

 

894 130 459

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

1 000 000 000
0

 

5 000 000
0

 

155 000 000

 

155 000 000

 

685 000 000

 

Totaux

 

762 002 804

 

815 580 617

 

942 269 124

 

1 579 130 459

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

0,50 %

 

15,50 %

 

15,50 %

 

68,50 %

 

La clé prévisionnelle de décaissement des CP est de : 0,5 % la première année, puis 15,5 % les trois années suivantes, puis 20 % pendant deux ans et 13 % la dernière année.

 

Le montant des autorisations d’engagement sur années antérieures non couvertes par des crédits de paiement au 31 décembre 2022 correspond au montant des prêts à décaisser sur la totalité des protocoles engagés ; il s’agit d’un majorant de ce qui donnera effectivement lieu à crédits de paiement. Certaines offres de financement ne se concrétiseront pas, soit, dans le cadre d’un appel d’offres avec financement lié, parce que le contrat commercial aura été remporté par des industriels non français, soit, de manière générale, parce que l’État receveur aura choisi d’autres formes de financement (y compris par des banques de développement). De plus, après mise en vigueur du prêt, certaines opérations pourront être abandonnées ou voir leur format réduit.

 

Par ailleurs, la plupart de ces opérations s’exécutent sur plusieurs années, ce qui explique l’importance du volume d’autorisations d’engagement non couvertes la première année par des crédits de paiement.

 

Enfin, un travail d’apurement des autorisations d’engagement est effectué annuellement afin de ne conserver que des protocoles « vivants », l’objectif étant, ainsi, de fiabiliser le montant des restes à payer.

 

Justification par action

ACTION     (100,0 %)

01 – Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

Crédits de paiement

0

762 002 804

762 002 804

0


L’utilisation de ces crédits doit respecter les règles de l’OCDE en matière de crédits à l’exportation. Ces règles fixent notamment un niveau minimum de concessionnalité pour les prêts concessionnels et un taux d’intérêt minimal pour les prêts non concessionnels.

 

Les pays éligibles aux prêts concessionnels liés sont définis par les règles relatives aux crédits d’aide de l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation. Les prêts non concessionnels sont disponibles dans des zones géographiques et pour des secteurs d’intervention plus étendus.

 

Dans ce cadre, les décisions de financement sont prises par les ministres chargés de l’économie et des finances sur avis d’un comité interministériel présidé par la direction générale du Trésor. À titre d’exemple, en 2021, des protocoles ont notamment été signés sur des projets de montants importants avec l’Indonésie (renforcement des capacités d’e-gouvernement).

 

Depuis 2023, ces accords intergouvernementaux sont mis en œuvre par Bpifrance Assurance Export (succédant à Natixis), agissant au nom et pour le compte de l’État français, dans le cadre d’une convention avec l’emprunteur. La rémunération de Bpifrance Assurance Export est versée dans le cadre d’une convention avec l’État financée sur l’action 7 du programme 134 de la mission « Économie ».

 

Sur le plan sectoriel, la prédominance des transports et de l’énergie s’explique pour une large part par le montant unitaire très élevé des investissements pour ce type d’infrastructures.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

1 000 000 000

762 002 804

Prêts et avances

1 000 000 000

762 002 804

Total

1 000 000 000

762 002 804

 

L’engagement juridique de l’État intervient lors de la signature de l’accord intergouvernemental de financement. L’impact budgétaire pour l’État est pluriannuel puisque les besoins de financement se matérialisent par des versements qui interviendront tout au long de la réalisation du projet financé. La concrétisation de décisions de financement liées à des interventions dans des États étrangers dépend fortement de facteurs exogènes (forte concurrence internationale, déroulement des procédures d’approbation locales, délais de passation et de réalisation des marchés, recours in fine à des crédits de marché, etc.) faisant peser un aléa important sur les délais d’engagement et de versement.

 

Autorisations d’engagement (AE) :

Pour 2024, 1 Md€ est prévu. Ce montant se justifie par des besoins de financement croissants de projets d’infrastructure dans un grand nombre de pays émergents, notamment dans les pays du Maghreb, d’Afrique occidentale et d’Asie, ainsi que des projets de reconstruction des infrastructures en Ukraine.

 

Par ailleurs, l’opportunité de recourir aux prêts, concessionnels ou non, comme instrument de politique industrielle à l’export, permet à nos entreprises d’acquérir des références sur les marchés porteurs grâce à son caractère lié et contribue à la compétitivité de l’offre française à l’international.

 

Les projets concernent principalement les secteurs du transport (ferroviaire, métro aérien), de l’environnement (secteur de l’eau), de l’énergie et du numérique.

 

Crédits de paiement (CP) :

Pour 2024, le montant de CP prévu (762 M€) prend en compte les besoins de financement sur la base des estimations de tirages. Les demandes de CP pour 2024 reposent sur des estimations des tirages au titre des protocoles déjà signés, ou dont la signature pourrait intervenir au second semestre 2023 (et pouvant donner lieu à exécution dès 2024).

 

En 2024, les principaux décaissements prévus concernent les secteurs des transports (reconstruction des infrastructures en Ukraine), de l’énergie (fourniture d’un réseau électrique intelligent « smartgrids » en Serbie), de l’eau (modernisation du réseau d’eau de Tachkent en Ouzbékistan), de la santé (mise en place d’un système opérationnel d’aide médicale d’urgence au Cameroun) et de la sécurité civile (mise en place d’une antenne aéroportée de la sécurité civile en Mongolie et fourniture de véhicules d’incendie et de sauvetage en Mongolie et au Cameroun).