$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#852)

$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France

0

287 122 390

287 122 390

0

287 122 390

287 122 390

Total

0

287 122 390

287 122 390

0

287 122 390

287 122 390



Le programme 852 est une composante de la politique transversale d’APD de la France. Il permet d’octroyer des restructurations de dette aux pays en développement qui rencontrent des difficultés pour honorer leurs engagements financiers et/ou dont l’endettement n’est plus viable. En redonnant des marges de manœuvre financières aux pays en difficulté, le programme contribue au rétablissement de la stabilité macroéconomique de ces pays et à la mise en place des conditions de la croissance. 


Les crédits du programme 852 correspondent aux opérations de refinancement qui permettent de mettre en œuvre les traitements de dette accordés par la France, généralement dans le cadre du Club de Paris. Un refinancement consiste à octroyer un nouveau prêt aux conditions conclues dans l’accord de restructuration — nouvelle maturité, nouvel échéancier, avec éventuellement une période de grâce et un nouveau taux d’intérêt. Ce nouveau prêt permet à l’État français de racheter (et ainsi d’éteindre) la créance qui était portée initialement par un opérateur ou prestataire, que ce soit l’AFD (prêts de développement), BPI AE (prêts d’aide liée, dits prêts du Trésor), la Banque de France (prêts issus d’une précédente restructuration). La Banque de France est chargée de gérer ces créances pour le compte de l’État.


Les recettes associées au programme sont constituées des remboursements en capital qui sont effectués par les pays emprunteurs. Les remboursements en intérêts sont enregistrés au budget général de l’État.


Lorsque le traitement conduit à des annulations de créances, (i) soit des crédits budgétaires sont inscrits au programme 110 pour indemniser l’AFD de ses créances, (ii) soit la créance est apurée en loi de règlement, pour les prêts du Trésor (programme 851) ou les créances déjà refinancées sur le programme 852.




 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

0

 

0

 

217 111 952

 

217 111 952

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

287 122 390
0

 

287 122 390
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

287 122 390

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (100,0 %)

01 – Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

287 122 390

287 122 390

0

Crédits de paiement

0

287 122 390

287 122 390

0


Dans la grande majorité des cas, les traitements de dette mis en œuvre par la France sont négociés et décidés dans le cadre du Club de Paris, qui est un groupe informel de 22 pays créanciers. Pour être mises en œuvre, les termes des restructurations décidés en Club de Paris sont transcrits par chaque pays membre dans des accord bilatéraux.


Ces traitements conduisent à des opérations de refinancement qui consistent à racheter le ou les ancien(s) prêt(s) qui entrent dans le champ de la restructuration au moyen d’un prêt nouveau accordé aux conditions négociées en Club de Paris. Les prêts nouveaux ainsi octroyés constituent les dépenses relatives à la présente action.


Les prévisions de dépenses sont établies à partir des hypothèses de traitements susceptibles d’être conclus à court terme dans le cadre du Club de Paris. Elles peuvent néanmoins évoluer en fonction de la situation économique et politique des pays débiteurs concernés.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

287 122 390

287 122 390

Prêts et avances

287 122 390

287 122 390

Total

287 122 390

287 122 390

 

Les montants d’AE et de CP pour 2024 correspondent pour l’essentiel aux hypothèses actuelles de restructuration de dette qui pourraient être accordées par la France, dans le cadre de traitements en Club de Paris.


Cette prévision pour 2024 prend en compte la poursuite de l’opération de refinancement suite au traitement de flux accordé au Suriname en 2022 — troisième et dernière année après 2022 et 2023. Elle table par ailleurs sur la poursuite des refinancements si des traitements de flux étaient accordés en 2023 à la Zambie, au Ghana et à l’Éthiopie (nouvelles opérations pluriannuelles sur 2023-2025). Enfin, elle table également sur la conclusion d’un accord avec le Sri Lanka en 2024, pour un traitement de stock (refinancement réalisé en une fois contrairement aux traitements de flux).