OBJECTIF
1 – Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement |
L’initiative PPTE a été lancée en 1996 par la communauté financière internationale afin de remédier aux difficultés des pays confrontés à une charge d’endettement insoutenable. L’objectif de cette initiative était de restaurer durablement la solvabilité des PFR en difficulté en restructurant leur dette externe pour la rendre de nouveau viable, en procédant en partie à des annulations et en partie à des rééchelonnements.
Pour évaluer la performance du programme 852, il a été choisi de suivre l’évolution de la viabilité de la dette des pays ayant atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE pour lesquels les efforts de restructuration de dette consentis par la France ont été très importants. Pour rappel, le point d’achèvement est atteint lorsque le pays a mené le processus PPTE à son terme. C’est à dire que le pays a satisfait à des critères de performance macro-économique et de mise en œuvre de réformes et qu’il a bénéficié de l’intégralité de l’allégement de la dette prévu.
L’indicateur de performance est le pourcentage de pays qui présentent un risque faible ou modéré de surendettement parmi les bénéficiaires de l’initiative PPTE ayant franchi le point d’achèvement — restreint aux pays pour lesquels la France était l’un des cinq premiers créanciers — soit un périmètre de 28 pays.
INDICATEUR
1.1 – Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de pays qui présentent un risque faible ou modéré de surendettement parmi les bénéficiaires de l'initiative Pays pauvres très endettés (PPTE) ayant franchi le point d’achèvement — restreint aux pays pour lesquels la France était l’un des cinq premiers créanciers | % | 50 | 46 | 50 | 46 | 46 | 46 |
Précisions méthodologiques
Source des données :
La soutenabilité de la dette des pays considérés est évaluée à partir des analyses de soutenabilité de la dette (DSA) réalisées par le FMI et la Banque mondiale.
Mode de calcul :
Pourcentage de pays qui présentent un risque faible ou modéré de surendettement parmi les bénéficiaires de l’initiative PPTE ayant franchi le point d’achèvement – restreint aux pays pour lesquels la France était l’un des cinq premiers créanciers.
Les DSA classent les PFR en trois catégories de risque de surendettement : élevé, moyen ou faible. Dans une vision prospective, on considère que le critère de soutenabilité est rempli pour les pays classés dans les catégories à risque faible de surendettement (aucun dépassement des plafonds d’endettement sur les 20 ans à venir) ou à risque moyen (dépassement des plafonds uniquement en cas de chocs exogènes). En revanche, un pays présentant aujourd’hui des ratios satisfaisants mais étant considéré comme à fort risque de surendettement (dépassement des seuils plafonds dans tous les scénarios étudiés) est considéré comme ne remplissant pas le critère de soutenabilité.
Justification des cibles
Fin 2022 (analyses de soutenabilité de la dette mises à jour au 30 novembre), l’indicateur a atteint 46 %. Cette diminution de quatre points s’explique par le passage des Comores de risque modéré en risque élevé de surendettement. Par ailleurs, le Malawi est désormais en situation de surendettement (auparavant risque élevé), comme la Zambie. À court terme, le principal facteur à l’origine de cette détérioration est l’environnement économique international — succession de chocs multiples (guerre en Ukraine après crise du Covid et pour certains évènements climatiques extrêmes), ayant occasionné une forte inflation, une augmentation des dépenses publiques et des paiements externes, un resserrement des conditions de financement, des sorties de capitaux, une dépréciation face au dollar, etc.
D’un point de vue général, parmi la trentaine de pays ayant bénéficié de l’initiative PPTE, environ la moitié sont retombés en risque élevé ou en situation de surendettement. À plus long terme, cette dégradation est due à des facteurs conjoncturels, tels que les suites de la crise de la Covid‑19, l’environnement de taux postérieur à la crise financière de 2007-2008, à des événements climatiques et sécuritaires, ou encore à des dérapages budgétaires internes. La vague d’endettement post-PPTE est principalement le fait de créanciers privés (vague de sorties des pays en développement sur les marchés financiers internationaux dans un contexte de taux très faible sur les quinze dernières années) et des créanciers bilatéraux émergents non membres du Club de Paris (Chine en tête), qui n’ont pas participé à l’initiative PPTE. Dans le même temps, depuis la mise en œuvre de l’initiative PPTE, les pays du G7 (et au-delà les créanciers du Club de Paris) et les institutions financières internationales ont pris des mesures pour éviter un réendettement démesuré des pays ayant bénéficié de l’initiative PPTE — à l’image par exemple de la règle implicite dite « doctrine Lagarde ».