Les dépenses du programme 853 contribuent, à travers le financement de l’Agence française de développement (AFD), à la mise en œuvre de l’aide économique et financière allouée par la France à des pays en développement.

Ce programme comporte une action unique par laquelle l’État octroie des prêts à l’AFD à des termes très préférentiels (typiquement : durée de 30 ans dont 10 ans de différé de remboursement en capital ; taux de 0,25 %). Cette ressource à condition spéciale (RCS) permet à l’AFD d’octroyer des prêts concessionnels à des États ou à des entités non souveraines dans les États étrangers ou, ponctuellement, de mettre en œuvre pour le compte de l’État, des prêts à des institutions multilatérales ou à des États étrangers. Sauf pour la ressource dédiée aux prêts multilatéraux, la nature subordonnée de la RCS lui confère le statut d’instrument de fonds propres (Tier2 dit « T2 »), consolidant ainsi la structure financière de l’AFD.

L’entrée en application du règlement européen CRR2 en juin 2021 a exclu les fonds propres T2 et donc les RCS du calcul du ratio grands risques (exposition sur une géographie inférieure à 25 % des fonds propres) auquel l’Agence est soumise.

Comme en 2021, 2022 et 2023, l’opération de renforcement des fonds propres de l’AFD, portée par le projet de loi de finances pour 2024, vise à neutraliser les effets de cette évolution réglementaire. À partir du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » préalablement abondé par le programme 365 de la mission « Aide publique au développement », l’État réalisera un renforcement des fonds propres de l’AFD par voie de dotation en capital à hauteur de 150 M€. Parallèlement à ce versement, l’AFD procédera, sur le programme 853, à un remboursement partiel anticipé à due concurrence des versements de RCS intervenus en 2024, soit 150 M€ sur les 171,5 M€ de recettes du programme 853 en 2024. Ainsi, l’opération de conversion est neutre pour le budget de l’État. Les modalités de cette opération sont les mêmes que celles mises en œuvre en lois de finances depuis 2021.

Le programme 853 ne présente plus de nouvelles AE depuis 2019 en raison du traitement par le comptable national des prêts réalisés comme déficit public au sens du traité de Maastricht, à l’exception des opérations de soutien exceptionnel à l’Ukraine et à la Moldavie en 2022 réalisées sur crédits évaluatifs du programme.

D’autres programmes du compte de concours financiers (programmes 851 et 852), ainsi que deux autres programmes du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique , relevant du budget général, participent à l’aide économique et financière au développement : le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » et, le cas échéant, le programme 114 « Appels en garantie de l’État » de la mission « Engagements financiers de l’État ».

Dans la mesure où les crédits du présent programme complètent les crédits de bonification versés via le programme 110 pour le financement de l’activité de prêts bonifiés de l’AFD, les objectifs structurants et les indicateurs de performance correspondants sont communs aux programmes 110 et 853. Ils sont intégrés en totalité dans le projet annuel de performance du programme 110.