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10/10/2022
2023
PLF
Jaunes
Rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi de la réforme des réseaux de l'État et de ses opérateurs à l'étranger
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07/10/2022
2023
PLF
Jaunes
Utilisation par l'AFITF et par les collectivités territoriales des recettes issues du compte d'affectation spéciale "contrôle de la circulation et du stationnement routiers"
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