Repères

Champ d’application du décret GBCP

Le 30/09/2019

Les règles de la gestion budgétaire et comptable publique ont vocation à s’appliquer aux structures et organismes majoritairement financés par des fonds publics.

Elles permettent ainsi de mettre en œuvre la stratégie pluriannuelle des finances publiques définie sur le périmètre des administrations publiques (APU) au sens du règlement européen du 25 juin 1996, ainsi que les principes de régularité et de sincérité des comptes des administrations publiques prévus par l’article 47-2 de la Constitution.

Le cadre budgétaire a donc vocation à s’appliquer aux organismes APU, qu’il s’agisse d’établissements publics administratifs, d’établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ou de GIP soumis à la comptabilité publique.

Les personnes morales de droit public n’appartenant pas à la catégorie des administrations publiques ne sont pas exclues a priori du champ de la comptabilité publique et des dispositions relatives à la comptabilité budgétaire, mais leurs statuts peuvent y déroger.

La soumission à la comptabilité publique de personnes morales de droit privé ayant la qualité d’administrations publiques est également possible mais ne peut résulter que d’une démarche volontaire de leur part et acceptée par le ministre chargé du budget.

Application du décret GBCP aux organismes d’Etat :

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