Politique de confidentialité

La direction du Budget s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail www.budget.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
  • qui pourra en prendre connaissance.

En application de la loi n 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit de deux manières :

  • en contactant le webmestre ;
  • en envoyant un courrier à : Cellule de la communication – Direction du Budget – Télédoc 241 - 139, rue de Bercy, 75572 Paris CEDEX 12

Traceurs et cookies

2 types de cookies sont déposés sur budget.gouv.fr :

  • Cookies internes nécessaires au site pour fonctionner

Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez vous y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience utilisateur risque d’être dégradée.

Types de cookies

Nom du cookie

Finalité

Durée de conservation

Tarteaucitron

Sauvegarde des choix en matière de consentement des cookies

12 mois

  • Cookies de mesure d’audience

Afin de mieux vous servir et d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site, nous mesurons son audience grâce à une solution utilisant la technologie des cookies.Les données collectées permettent de fournir uniquement des données statistiques anonymes de fréquentation (le nombre de pages vues, le nombre de visites, leur fréquence de retour,...)

budget.gouv.fr utilise l‘outil de mesure d’audience AT Internet.

Cet outil est dispensé du recueil du consentement de l'internaute relatif au dépôt des cookies analytics, l'autorité française de protection des données (CNIL) ayant accordé une exemption au cookie Web Analytics d’AT Internet (en savoir plus).

Aucunes de vos données personnelles ne sont exploitées par le gouvernement. Vous pouvez néanmoins à  tout moment modifier ce paramètre en vous rendant sur cette page permettant d’exclure les données de votre navigation.

Finalité et durée de conservation du cookie

Nom du cookie

Finalité

Durée de conservation

atidvisitor

Audience AT Internet

6 mois

atuserid

Audience AT Internet

13 mois

 

Cookies tiers, destinés à améliorer l’interactivité du site

Le site budget.gouv.fr s’appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il  s’agit notamment de :

  • Des vidéos diffusées sur le site (Youtube, Dailymotion)
  • Des tweets intégrés (Twitter)

Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services.

Lors de votre première visite sur budget.gouv.fr, un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et vous invite à indiquer votre choix. Ils ne sont déposés que si vous les acceptez. Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser en vous rendant sur la page Gestion des cookies (lien présent en bas à gauche  de chaque page du site). Vous pourrez indiquer votre préférence soit globalement pour le site, soit service par service.

Moyens d’opposition au dépôt des cookies via votre navigateur

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver l’ensemble des cookies, même ceux nécessaires au fonctionnement du site. Cependant votre expérience utilisateur risque d’être dégradée. Si vous souhaitez désactiver uniquement les cookies non indispensables au fonctionnement du site, utiliser notre outil de gestion des cookies.

Voici les procédures pour bloquer toute création de cookies à partir des options de votre navigateur :

Journaux applicatifs

Les journaux applicatifs collectent l’adresse IP lors de la navigation sur le site budget.gouv.fr et l’adresse email lors de l’utilisation des formulaires. Ces données sont collectées pour des besoins de réponse à incident, notamment en cas d'attaques ou de tentatives d'attaques informatiques. La durée de conservation de ces journaux applicatifs est d’un an.

Gestion des données à caractère personnel – informations sur les traitements de la direction du Budget

Le 1° de l’article 2 du décret N° 2007-447 du 27 mars 2007 confie 8 missions en propre à la direction du Budget :

1.    Politique des finances publiques : Définir la politique des finances publiques, la politique budgétaire de l’État et les outils de pilotage de ces politiques. 2.    Programmation des politiques publiques : Établir la programmation pluriannuelle de mise en œuvre des politiques publiques et proposer, à ce titre, des évolutions de politiques publiques cohérentes avec cette programmation. 3.    Budget de l'État : Élaborer les lois de finances, suivre et piloter l’exécution du budget de l’État ; suivre les besoins ou capacités de financement des administrations publiques. 4.    Normes budgétaires : Définir les règles relatives à la comptabilité et à la gestion budgétaires. 5.    Performance de la gestion : Améliorer la performance de la gestion de l’État et des organismes bénéficiaires d’une subvention pour charges de service public. 6.    Contrôle budgétaire : Coordonner et contrôler l’action des autorités chargées du contrôle budgétaire. 7.    Budget européen : Suivre les aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l’Union européenne ainsi qu’à l’élaboration et à l’exécution du budget communautaire annuel. 8.    Tutelle : Exercer la tutelle financière des organismes entrant dans son champ de compétences

Afin d’assurer au mieux ses missions de définition de la politique des finances publiques, de programmation des politiques publiques, d’élaboration et de pilotage du budget de l’État en matière d’emploi public et de dépenses de personnel, la DB met en œuvre plusieurs traitements.

Traitement « PAIE »

Le responsable de traitement de PAIE est le bureau 2BMS de la direction du budget (139 rue de Bercy, Télédoc 246, 75572 Paris Cedex 12). La finalité du traitement PAIE est d’intégrer les éléments de rémunération des agents de la fonction publique d’Etat payés en PSOP, des agents de droit public des établissements publics ayant passé une convention de paye à façon avec la DGFIP. Cela permet d’évaluer le coût budgétaire des réformes statutaires et indemnitaires votées ou envisagées, d’établir des statistiques, pour les travaux budgétaires relatifs au pilotage des dépenses de masse salariale et au suivi des emplois publics. Pour cela, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) transmet mensuellement à la Direction du budget les fichiers de paie anonymisés des agents publics de la fonction publique d’Etat payés par la DGFiP selon le principe de paiement sans ordonnancement préalable et des agents publics des établissement publics qui ont passé avec la DGFiP une convention de paie à façon. Les données collectées sont les suivantes : le genre et l’âge, le nombre d’enfants à charge, le corps et le grade ainsi que l’affectation de la personne, les éléments de rémunération individuel. Enfin les données de connexion des agents utilisant ce traitement sont également enregistrées et conservées un an. La durée de conservation de ces données est de 5 ans à compter d’un exercice budgétaire clos. Seuls quelques agents de la direction du budget sont destinataires des données.

Spécificité du traitement PAIE pour l’exercice des droits des personnes concernées : Le traitement paie relève de l’article 11 du RGPD.

L’article 11 du RGPD énonce :

« 1. Si les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel sont traitées n’imposent plus au responsable du traitement de les conserver, d’obtenir ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée) à la seule fin de respecter le présent règlement.

2. Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, le responsable du traitement est à même de démontrer qu’il n’est pas en mesure d’identifier la personne  concernée, il en informe la personne concernée, si possible. En pareil cas, les articles 15 à 20 ne sont pas applicables, sauf lorsque la personne concernée fournit, aux fins d’exercer les droits que lui confèrent ces articles, des informations complémentaires qui permettent de l’identifier ». Le traitement « Paie » ne permettant pas de ré identifier les personnes dont les données sont traitées, les articles 15 à 20 relatifs aux droits des personnes concernées ne s’appliquent pas, sauf pour les quelques rares cas du paragraphe 2 de l’article 11 du RGPD le cas échéant. »

Pour tous les traitements mis en œuvre par la DB, en application de la loi n 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit auprès de :

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance à l’adresse suivante : Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier. Délégation aux Systèmes d’Information. 139, rue de Bercy Télédoc 322. 75572 PARIS CEDEX 12.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) auprès de qui vous pouvez introduire une réclamation le cas échéant.