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L’introduction de nouvelles ressources propres, un enjeu structurant pour l’avenir du budget de l'UE

Le 01/02/2022

L’introduction de nouvelles ressources propres constitue, à de multiples égards, un enjeu structurant pour l’avenir du budget européen.

Outre le financement du futur Fonds social climat, leur opérationnalisation conditionnera, à compter de 2028, le remboursement – sans ressaut des contributions nationales - du plan de relance européen Next Generation EU (750 Md€) et l’éventuelle pérennisation de l’instrument d’endettement commun. Toute absence de nouvelles ressources propres risquerait à l’inverse de contraindre fortement la négociation du prochaine cadre financier pluriannuel (2028-2034) et, partant, les ambitions futures de l’Union.

La Commission a présenté le 22 décembre 2021 une première proposition législative prévoyant l’introduction de trois nouvelles ressources propres pour le budget de l’UE. Ces nouvelles ressources, qui pourraient générer jusqu’à 17 Md€ an sur 2026-2030, ne permettraient en l’état de couvrir qu’une partie des besoins de financement identifiés et devraient être complétées, d’ici fin 2023, par la publication de propositions additionnelles.

Ces travaux seront portés par la Présidence française qui tâchera de faire progresser les discussions au sein du Conseil en vue d’orientations générales d’ici la fin du 1er semestre 2022, conformément au calendrier prévu par l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020.

Un cadre financier pour fixer le budget de l'Union européenne

Tous les sept ans, les États membres négocient un cadre financier pluriannuel (CFP) pour fixer le budget de l’Union, et déterminent ainsi la répartition des dépenses de l’UE, afin de permettre la mise en œuvre des politiques européennes définies en commun. Les États membres actualisent et adoptent en parallèle une décision relative aux ressources propres (DRP) fixant les modalités de financement du budget européen qui restent, toujours aujourd’hui, majoritairement liées aux contributions des États membres.

Les 5 principales recettes du budget de l’Union européenne

Le financement du budget de l’Union repose actuellement sur cinq types de ressources :

  1. Les ressources propres traditionnelles (RPT) (11% du budget 2022) : Elles correspondent pour l’essentiel aux droits de douane perçus par l’UE lorsque des marchandises en provenance de pays tiers entrent dans le marché unique ;
  2. La ressource fondée sur la TVA (11 % en 2022) : Elle correspond à un transfert par les États membres d’une fraction du montant de la TVA qu’ils perçoivent sur leur territoire (0,3 % pour la période 2021-2027) ;
  3. Une contribution fondée sur les emballages plastiques non recyclés (près de 4 % du budget 2022). Cette contribution a été mise en place pour la première fois lors du CFP 2021-2027.  Depuis le 1er janvier 2021, chaque État membre contribue au budget européen à hauteur de 0,8 €/kg de plastique non recyclé ;
  4. La ressource fondée sur le RNB (67% du budget 2022), versée par les États membres au prorata de leur part dans le RNB total de l’Union. Cette ressource constitue la ressource d’équilibre du budget en ce qu’elle permet de financer l’intégralité des besoins en paiement sans recours à l’endettement, après prise en compte de toutes les autres ressources. Il s’agit de la principale composante des ressources de l’Union et, partant, de la contribution française ;
  5. Les recettes diverses (7%), notamment le solde de l’exercice antérieur, la contribution britannique au titre de l’accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020 et les amendes.

Pourquoi envisager de nouvelles ressources propres pour financer le budget de l’UE ?

Assurer le remboursement du plan de relance européen Le plan de relance européen a été un instrument décisif de réponse à la crise économique. Il constitue également une étape importante dans la construction européenne par la création d’une capacité commune d’emprunt (750 Md€ dont 390 Md€ sous forme de subventions), première réforme d’ampleur depuis 1988 du système de financement de l’UE.  Pour autant, cette avancée ne saurait être complète sans introduction de nouvelles ressources propres associées permettant, à compter de 2028 et jusqu’en 2058,  un remboursement dans la durée de cet emprunt à raison de 15 Md€ par an.

Financer l’accompagnement de la transition écologique La Commission a proposé, dans le cadre du paquet Climat « Fit for 55 » présenté en juillet 2021, la création d’un fonds social pour le climat (72,2 Md€) destiné à atténuer les conséquences sociales de l’extension du marché carbone aux secteurs du bâtiment et du transport routier. Le financement de cette nouvelle mesure implique toutefois l’affectation au budget européen d’une part suffisamment élevée des recettes tirées de cette extension.

Éviter un ressaut des contributions nationales qui contraindrait la négociation du prochain cadre financier L’introduction de ressources propres, selon un calendrier de négociations en amont de celui relatif au prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034), devrait permettre de ne pas contraindre ce dernier. Le risque sinon serait de conduire soit à une réduction du budget européen susceptible d’affecter nos priorités, soit à un relèvement des contributions nationales susceptible de générer de nouvelles demandes de rabais. Dans les deux cas, la France risquerait de voir les termes de sa participation financière au budget de l’Union se dégrader.

Trois nouvelles ressources propres envisagées

La Commission européenne a présenté, le 22 décembre 2021, une proposition portant sur trois nouvelles ressources propres :

  1. Une ressource fondée sur le marché carbone européen. La Commission propose que 25 % des recettes générées par le système communautaire d'échange de quotas d'émission (ETS/SEQE-UE) prévu dans le cadre du paquet Climat « Fit for 55 » soit affecté au budget européen ;
  2. Une ressource fondée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Identifié comme l’un des axes prioritaires de la Présidence française, cet instrument vise à limiter les fuites d’émission carbone en instaurant, sur certains secteurs, une péréquation des prix du carbone entre les produits nationaux et les importations en provenance de pays hors UE. La Commission propose que 75 % des revenus issus de la vente des certificats MACF deviennent une ressource propre de l’UE ;  
  3. Une ressource fondée sur le Pilier I de l’accord multilatéral de l’OCDE/G20 sur la fiscalité internationale. Cette ressource, qui ne sera effective qu’une fois la convention multilatérale entrée en vigueur, équivaudrait à 15% de la part des bénéfices résiduels de certaines entreprises multinationales.

Des recettes potentiellement importantes mais inférieures aux besoins L’introduction en ressources propres de l’ETS, du MACF et du pilier 1 OCDE permettrait au total de générer jusqu’à 17 Md€/an de revenus sur 2026-2030. Ce montant ne permet néanmoins, en l’état, de couvrir qu’une partie du quantum nécessaire au remboursement du plan de relance européen (15 Md€/an) et au financement du futur Fonds social pour le Climat (9,7 Md€/an en moyenne).

Négociation sous PFUE Ce dossier important dont les liens étroits avec d’autres textes législatifs et les modalités d’approbation et de ratification par les Etats membre emportent une complexité indéniable, sera amené aussi loin que possible sous Présidence française en vue d’une orientation générale du Conseil d’ici la fin du premier semestre 2022, conformément à la feuille de route prévue par l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2021 entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission. L’examen du paquet législatif a débuté, au niveau technique, début janvier, parallèlement aux discussions en cours sur les mécanismes du paquet Climat « fit for 55 » et l’accord OCDE qui conditionneront l’avancée de chacune de ces nouvelles ressources.

 

 

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