Repères

Construction du projet de loi de finances pour 2025 : le calendrier de travail

Le 06/02/2024

Initiés dès décembre 2023, avant même la promulgation de la loi de finances pour 2024, les travaux préparatoires au projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) se poursuivront toute l’année 2024 et s’achèveront en décembre 2024.

La construction du budget de l’année n+1 est un processus qui démarre dès le début de l’année n et suit plusieurs phases tout au long de l’année.

La phase de préparation administrative

Les Conférences techniques : 5 février – 1er mars 2024

Les conférences techniques sont un temps d’échange entre la direction du Budget et les ministères qui porte sur l’analyse de l’exécution du budget passé, les premiers éléments d’exécution du budget en cours et les tendances à venir pour les années suivantes.

Les conférences de performance : février – 28 juin 2024

La direction du Budget et les responsables de programmes des ministères réalisent une revue des objectifs et des indicateurs de performance. Ainsi est préparé le dispositif d’évaluation du budget de l’État, avec la liste des objectifs et indicateurs envisagés pour les projets annuels de performance (PAP). Les conférences sont organisées par mission, et programme. Les PAP constituent une source importante d’informations sur l’efficience, l’efficacité socio-économique et la qualité de l’action de l’État. Dans le PAP le Gouvernement rend compte de son action.

La direction du Budget transmet au Parlement avant le 15 juillet la liste des objectifs et indicateurs envisagés pour les PAP, annexes du PLF de l’année N+1. Elle présente aussi la maquette définitive de performance, contenant les missions et les programmes budgétaires.

Les conférences immobilières : 15 au 30 avril 2024

Les conférences immobilières constituent, chaque année, un temps de préparation du budget relatif à l’immobilier de l’année à venir.

Les conférences budgétaires : 22 avril au 15 mai 2024

Il s’agit de la première étape de la phase administrative de négociation budgétaire. Les conférences budgétaires sont des réunions entre services et se déroulent à Bercy. Les réunions se déroulent selon les directives fixées par le Premier ministre dans la lettre de cadrage. Les discussions permettent d’identifier les points d’accords et de désaccord sur les crédits et de dépenses entre la direction du Budget et les différents ministères, selon leurs mandats respectifs, qui feront ensuite l’objet d’arbitrages politiques.

Le temps des arbitrages politiques

Les arbitrages : 1er juin – 15 juillet 2024

Sur la base des éléments fournis par la direction du Budget, le ministre du Budget rencontre chacun des autres membres du Gouvernement, afin de rapprocher certaines positions, et d’identifier les points à porter à l’arbitrage du Premier ministre.

Avant le 15 juillet, les arbitrages sont finalisés et un rapport sur les plafonds prévisionnels de dépenses est publié. En parallèle, à compter de la mi-juillet, chaque ministre reçoit un courrier du Premier ministre qui lui notifie le niveau de ses crédits de paiement par mission et par programme, et son plafond d’emplois.

Les conférences de répartition : 15 au 26 juillet 2024

Ces réunions visent à affiner la répartition des crédits et des emplois pour permettre la rédaction des documents budgétaires annexés au PLF.

La budgétisation telle qu’elle ressort des conférences de répartition doit permettre d’assurer la soutenabilité de la répartition des moyens des politiques publiques et de la couverture des dépenses obligatoires.

La phase parlementaire et le vote de la loi de finances

La rédaction du PLF et de ses annexes : été 2024

Durant l’été, la direction du Budget, en coordination avec les ministères, procède à la finalisation des articles du PLF ainsi qu’à la rédaction de ses multiples annexes (rapports annexés, projets annuels de performances - PAP, annexes générales).

En septembre, le Gouvernement saisit pour avis le Conseil d’État des articles du PLF ainsi que des chiffres des évaluations de recettes et des plafonds en crédits par programmes. Ces évaluations et plafonds ont auparavant fait l’objet d’un avis du Haut conseil des finances publiques (HCFP) qui porte sur la cohérence du PLF au regard des orientations définies dans la LPFP mais aussi sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses de l’année.

Au terme de l’examen de chacun des articles par le Conseil d’Etat, la direction du Budget confectionne le « bleu» du PLF, qui rassemble l’ensemble des articles du PLF, ses annexes chiffrées et les évaluations préalables des articles.

Une fois finalisé, le PLF est présenté en Conseil des ministres, avant le premier mardi d'octobre.

Examen du PLF au Parlement : octobre-décembre 2024

Le PLF est déposé à l’Assemblée nationale (article 39 de la LOLF) au plus tard le premier mardi d’octobre, accompagné de certaines annexes (PAP notamment).

L’examen parlementaire du projet de loi de finances s’étale sur une période de près de trois mois, d’octobre à la mi-décembre.

Le PLF est d’abord examiné par l’Assemblée nationale en première lecture. La première partie (ressources et équilibre) et la seconde partie (crédits des missions) sont successivement discutées et votées, la LOLF empêchant que le débat de la seconde partie ne soit entamé avant l’adoption de la première partie.

La navette parlementaire conduit le PLF au Sénat. Si la commission mixte paritaire (CMP), qui se réunit à la suite du vote du Sénat, ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, le texte éventuellement adopté au Sénat est examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat pour revenir à l’Assemblée nationale en lecture définitive.

Au terme de cette procédure, le PLF est adopté par l’Assemblée nationale à la mi-décembre.

Une dernière phase éventuelle : la saisine du Conseil constitutionnel.

En vertu de l’article 61 de la Constitution, 60 députés ou 60 sénateurs (ainsi que le Président de la République, le Premier ministre, ou les présidents des assemblées) peuvent saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité du projet de loi de finances adopté à l’issue des débats.

La direction du Budget est chargée, avec la direction de la législation fiscale (DLF), de préparer les éléments de défense de la loi au regard des griefs soulevés par les requérants ainsi que des questions soulevées d’office par le Conseil, le cas échéant avec l’appui des ministères. Avec ces éléments, le Secrétariat général du Gouvernement peut rédiger le mémoire en défense.

Une fois promulguée, la loi de finances est publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre.

+ dans le même dossier

Le calendrier budgétaire

Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le 29 juillet 2022, en Conseil des ministres, le programme de stabilité de la France 2022-2027.

La direction du Budget assure le pilotage de l’exécution des dépenses de l’État de façon transversale tout au long de l’année. Elle veille à la régularité de la gestion, à la soutenabilité des dépenses publiques et à la conformité de l’exécution des dépenses, au regard des engagements budgétaires.

Les conférences immobilières constituent, chaque année, un temps important de la préparation du budget de l’année à venir ; les conférences se préparent en février, entre la direction de l'immobilier de l'État (DIE) et la direction du Budget, et se tiennent, avec chaque ministère, en avril.