Repères

couverture du PLF 2020

Le projet de loi de finances et ses annexes

Le 10/10/2019

La LOLF dote le projet de loi de finances d’une structure qui donne corps au principe constitutionnel d’autorisation des recettes et des dépenses, et favorise la clarté du débat.

Le projet de loi de finances (PLF)

En introduction, on trouve un exposé des motifs qui présente les orientations générales du projet.

Ensuite, depuis la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012, figure un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant pour l’année l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques. L’article liminaire expose également le scénario macroéconomique sous-jacent qui sert de base à la construction du projet de loi. Ainsi, l’article liminaire du PLF 2019 précise les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2019, les prévisions d’exécution 2018 et l’exécution 2017.

La première partie, « Conditions générales de l’équilibre financier », a principalement trait aux recettes. Elle autorise la perception des impôts existants, comprend l’ensemble des mesures, notamment fiscales, ayant un impact sur le budget de l’État pour l’année du PLF.
Elle détermine, dans un « article d’équilibre » les conditions de l’équilibre général du budget,  autorise un niveau global de dépenses pour y parvenir, et en prévoit les modalités de financement. La première partie fait nécessairement l’objet d’un vote avant de passer à la seconde.

La seconde partie, relative aux dépenses, porte principalement sur les moyens budgétaires des ministères. Elle fixe, pour chaque mission, c’est-à-dire un ensemble cohérent de politiques publiques, un plafond de crédits d’engagement et de paiement. Chaque mission fait l’objet d’un vote au Parlement. Éclairé par les documents budgétaires, celui-ci peut ainsi discuter des ressources publiques allouées chaque année aux différentes politiques publiques, et effectuer des réallocations entre programmes d’une même mission.

Elle comporte également les emplois autorisés par ministère exprimés en ETPT (équivalents temps plein travaillés).

Par ailleurs, des états législatifs annexés développent certains articles du PLF.

Évaluations préalables des articles du PLF

Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont notamment présentés :

•    le diagnostic des difficultés à résoudre et les objectifs de la réforme envisagée ;
•    les différentes options envisageables, leurs avantages et inconvénients respectifs ;
•    le dispositif juridique retenu, son articulation avec le droit européen et ses modalités  d’application dans le temps et sur le territoire ;
•    l’impact de la disposition envisagée, en distinguant incidences (économiques, financières, sociales et environnementales) et les conséquences (budgétaires, sur l’emploi public et sur la charge administrative) pour les administrations.

Évaluation des voies et moyens

L’évaluation des voies et moyens comprend deux tomes. Le tome 1 est remis au Parlement en amont du débat budgétaire. Ce document budgétaire présente de façon détaillée les recettes de l’État par nature d’impôt ou par ligne de recette non fiscale. Pour chacune de ces recettes, le document propose :

•    un éclairage très pédagogique sur la nature de la recette, la méthode retenue pour son évaluation, ainsi que son évolution sur 3 années ;
•    un rappel de l’exécution de l’exercice antérieur, un point sur le budget en cours d’exécution, et une actualisation de la prévision le cas échéant ;
•    une prévision du montant des recettes attendues pour l’année à venir.

Le tome 2 permet de donner une information exhaustive sur les dispositifs de dépenses fiscales, en détaillant notamment leur impact global sur les recettes du budget de l’État et en expliquant l’évolution de leur coût depuis le dernier projet de loi de finances. Les dépenses fiscales recouvrent l’ensemble des dispositions, de nature dérogatoire à la norme fiscale, dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes.

Rapport économique et financier (RESF)

Le rapport économique, social et financier (RESF) détermine l’évolution prévisible des principales données macro-économiques et de finances publiques.

Ces prévisions sont publiées sous la forme de deux fascicules :

Le tome 1 décrit les perspectives économiques et l’évolution des finances publiques de l’année à venir, ainsi que la trajectoire prévue pour les quatre années à venir. Il comprend ainsi les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements européens de la France.

Le tome 2 présente des tableaux de données statistiques sur les années passées.

Les projets annuels de performance (PAP)

Les projets annuels de performances (PAP) retracent, mission par mission, pour chaque programme, la stratégie, les objectifs, les indicateurs et les cibles de résultat. Les PAP permettent aussi, grâce à des informations sur la justification des crédits au premier euro et l’analyse des coûts, une meilleure compréhension de la dépense.

Ils comportent également une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois, ainsi que des emplois des ministères et leur structure.

Les annexes générales : DPT et jaunes

Les documents de politique transversale (DPT), aussi appelés « orange budgétaires », portent sur des politiques publiques associant plusieurs programmes conduits par différents ministères.
Le PLF 2019 comporte xx DPT, portant notamment sur la politique immobilière de l’État, la lutte contre le changement climatique, et la politique en faveur de la jeunesse. Les « jaunes budgétaires » présentent l’effort financier de l’État, au profit de l’Union européenne, ou encore les transferts de l’État aux collectivités territoriales.

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Les lois de finances

Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie, des Finances, et de la Relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué  chargé des Comptes publics, ont présenté, ce lundi 28 septembre 2020, à la presse, et en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) 2021.

Le Parlement examine, en juin-juillet de l’année N+1, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année N. Ce texte arrête le résultat de l’exécution de l’année N en comptabilités budgétaire (notamment les dépenses constatées par mission et par programme) et générale.

Il existe trois catégories principales de lois de finances :