Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

En 2021, le déficit public s’établit à 6,4% du PIB. La dette publique s’élève à 112,5 % du PIB. L’activité économique a connu un rebond historique en 2021 avec une croissance de 6,8%.

Rendre compte de la gestion de l’exercice budgétaire écoulé

La loi de règlement est l’occasion pour le Gouvernement de rendre compte de la gestion de l’exercice de manière transparente et fidèle.

Prévue par l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes arrête le montrant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le solde budgétaire qui en découle.

Depuis la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de règlement comprend également un article liminaire retraçant le solde structurel et le solde effectif issus de la comptabilité nationale de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte.

Depuis 2018, l’examen du projet de loi est associé au « Printemps de l’évaluation » instauré par l’Assemblée nationale, dans une logique de responsabilisation sur les résultats budgétaires et comptables ainsi que sur la performance, conformément à la dynamique prévue par la LOLF.

Enrichir l’information financière

La réflexion et les travaux menés ces dernières années sur l’information financière délivrée par le PLR ont permis de :

• Refondre et enrichir les documents budgétaires et comptables liés au PLR ;
• Produire de nouveaux documents comme la plaquette « 4 pages » relative à l’impact de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur les comptes de l’État ;
• Innover aussi avec la publication d’un « budget vert » présentant l’impact environnemental du budget de l’État, depuis la LFI 2021. L’analyse détaillée de l’exécution 2021 sera présentée dans le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du PLF 2023.
• Publier des données très riches en open data ainsi qu’une datavisualisation du compte général de l’État 2012-2021 présentant les comptes par missions sur le site budget.gouv.fr.

LE PLR 2021 : poursuivre l’effort financier pour contrer les effets de la crise en soutenant les entreprises, l’activité et les ménages

L’exécution 2021 a été fortement marquée par la persistance des effets de la crise sanitaire, nécessitant la poursuite et l’adaptation des dispositifs économiques et budgétaires mis en place par le Gouvernement. Les effets sur l’activité et l’emploi des mesures administratives et de restriction d’activité ont été compensés par le maintien de dispositifs d’urgence adaptés aux secteurs et aux salariés impactés, alors qu’était organisée en parallèle la sortie progressive des dispositifs d’aide comme le fonds de solidarité et l’activité partielle, progressivement mis en extinction au fil de la réouverture des secteurs d’activité concernés ainsi que du déploiement de la vaccination et du passe sanitaire.

Ainsi, sur le budget de l’État, ce sont 34,4 Md€ de crédits qui ont été consommés en 2021 sur la mission
« Plan d’urgence face à la crise sanitaire », pour financer notamment l’activité partielle d’urgence, le fonds de solidarité pour les entreprises, le renforcement des participations de l’État au capital d’entreprises publiques fragilisées par la crise (Air France - KLM notamment), la compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et l’achat de matériels sanitaires pour faire face à la pandémie.
La forte diminution des charges à payer et provisions au titre de ces dispositifs, notamment inscrites en comptabilités générale et nationale, traduit l’extinction programmée de ces dispositifs en 2022.

Autre pilier essentiel de l’intervention de l’État en réponse à l’urgence de la crise sanitaire, les prêts garantis aux entreprises (PGE), ont fait au 31 décembre 2021 l’objet d’un engagement de l’État à hauteur de 93,0 Md€, en légère baisse par rapport à fin 2020 (100,0 Md€) compte tenu des remboursements intervenus et la provision pour risque d’appel en garantie à ce titre a été diminuée à 4,0 Md€ compte tenu de la forte amélioration de la situation financière des entreprises.

Transformer l’économie française

Face à la crise sanitaire, et dans la continuité des mesures d’urgence et de soutien aux entreprises et aux salariés, le plan France Relance, doté d’une enveloppe de 100 Md€ a été mis en œuvre depuis l’été 2020. Il répond aux trois défis structurels de l’économie française :

1. l’accélération de la transition écologique,
2. l’amélioration de la compétitivité des entreprises,
3. le renforcement de la cohésion sociale (compétences) et territoriale (développement de tous les territoires).

La mise en œuvre du plan France Relance a été très rapide : d’ores et déjà, il soutient l’activité et l’emploi, et il contribue aux transformations de notre économie pour la rendre plus verte, plus compétitive, plus solidaire.
Le déploiement rapide du plan de relance a permis d’atteindre un niveau d’engagement supérieur à la cible de 70 Md€ à fin 2021 avec plus de 72 Md€ engagés à fin 2021 et plus de 42 Md€ décaissés.
Les dispositifs tels que la prime de rénovation énergétique, dite « MaPrimeRénov », sollicitée par plus de 700 000 ménages, l’aide à l’achat de véhicules propres, qui a contribué à ce que plus de 600 000 ménages changent de véhicule en faveur de modèles électriques ou hybrides, et les investissements dans les filières industrielles, ont ainsi été déployés efficacement, avec un ancrage territorial fort, de même que les mesures de soutien à l’insertion et à l’emploi, en particulier en direction des jeunes dans le cadre du dispositif « 1 jeune, 1 solution », qui bénéficie déjà à plus de quatre millions de jeunes.

La réalisation effective des objectifs et jalons sur lesquels la France s’était engagée auprès de l’Union européenne dans le cadre de son Plan national pour la relance et la résilience (PNRR) lui a permis de bénéficier des cofinancements prévus au titre du Plan de relance européen, par le biais de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), soit, à fin 2021, 8,5 Md€ de produits (y compris produits à recevoir) et 4,1 Md€ de préfinancements sur les 39,4 Md€ que la Commission européenne s’est engagée à verser au total à la France sur la durée du plan.

Poursuivre l’effort de maîtrise des finances publiques

Le déficit public en 2021 à -6,4% du PIB

En 2021, le déficit public s’est établi à 6,4 % du PIB, après 8,9 % du PIB en 2020.
Cette amélioration s’explique principalement par le rebond de l’activité économique, de + 6,8 % en volume, soit la plus forte progression de l’activité constatée depuis 1969.
Néanmoins, le solde public reste dégradé en raison d’un niveau encore élevé des mesures de soutien d’urgence, rendu nécessaire par la situation sanitaire encore difficile, et des mesures du plan France Relance.

La croissance économique en 2021 à 6,8% du PIB

L’activité économique en France a fortement rebondi en 2021, avec une croissance qui s’est élevée à
+ 6,8 %, soit la plus forte progression de l’activité observée depuis 1969.
La croissance, soutenue par une forte reprise de l’investissement et de la consommation, a également bénéficié au marché du travail, qui a été particulièrement dynamique en 2021, avec la création de plus de
850 000 emplois salariés et une baisse du taux de chômage à 7,4 % au quatrième trimestre 2021, soit son plus bas niveau depuis 2008.
Le Gouvernement a répondu aux tensions inflationnistes apparues à la fin de l’année 2021 en élargissant la gamme des mesures de soutien au pouvoir d’achat mises en œuvre depuis 2017 (suppression progressive de la taxe d’habitation, revalorisation de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, chèque énergie) grâce au déploiement d’un chèque énergie exceptionnel, d’une indemnité inflation de 100 € allouée à 38 millions de personnes et du bouclier tarifaire sur les tarifs du gaz et de l’électricité.

La dette publique en 2021 à 112,5% du PIB

La dette des administrations publiques au sens de Maastricht s’est établie à 112,5 % du PIB fin 2021 en
France, en en diminution par rapport à 2020 où elle s’établissait à 114,6 %, principalement en raison du rebond du PIB.

En savoir plus

• Consulter le compte rendu du Conseil des ministres
• Consulter le PLR 2021 et ses documents annexés
• Consulter le Compte général de l’État 2021