Les documents annexés au projet de loi de finances
En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances (PLF), le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, début octobre, un ensemble de documents et rapports annexés au PLF, appelés communément "bleus", "oranges" et "jaunes".
Les bleus budgétaires
Les évaluations préalables des articles du projet de loi, annexées pour la première fois au PLF 2010 en application de l’article 51 (8°) de la LOLF, évaluent les conséquences économiques, sociales, budgétaires et environnementales des différents articles du PLF.
L’évaluation des voies et moyens comprend 2 tomes : le tome 1 détaille l’évolution des recettes et le tome 2, les dépenses fiscales.
Le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au PLF a été enrichi par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012.
Au regard des nouvelles exigences européennes, le rapport économique social et financier tient désormais lieu de « projet de plan budgétaire » (draft budgetary plan), de rapport sur l’action engagée en réponse à la recommandation issue de la procédure pour déficit excessif et de « programme de partenariat économique » (economic partnership programme).
Enfin, les projets annuels de performances (PAP) retracent, pour chaque programme, la stratégie, la justification des crédits demandés au Parlement, les objectifs des politiques publiques, les indicateurs et les cibles à atteindre.
Les oranges et les jaunes budgétaires
Les oranges ou documents de politique transversale (DPT) et les jaunes budgétaires sont des annexes informatives présentant une vision d’ensemble des politiques publiques, pouvant concerner plusieurs missions ou programmes ou mettre en valeur un aspect particulier des finances publiques.
