Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Les temps forts du projet de loi de finances (PLF) 2023

Le projet de loi de finances a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des Comptes publics. Le débat parlementaire a été ponctué par le recours à la procédure prévue par l’article 49.3 de la Constitution à différentes étapes :
 

• Le volet « recettes » du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2022, suite au rejet de plusieurs motions de censure de groupes parlementaires, consécutives au recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 19 octobre.
•     Le 4 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'ensemble du projet de budget, après rejet de la motion de censure parlementaire consécutive au recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 2 novembre.
•     Le 6 décembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture, mais avec modifications, le PLF 2023 ; le même jour, la commission mixte paritaire a échoué à trouver un accord.
• Le 9 décembre, la Première ministre  a engagé la responsabilité du Gouvernement, en application de l'article 49.3 de la Constitution sur la partie « recettes » du projet de budget en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
• Le 11 décembre 2022, la partie « recettes » a été considérée comme adoptée à la suite du rejet de la motion de censure déposée. Le même jour, la Première ministre a également eu recours à l'article 49.3 sur la partie « dépenses » et l'ensemble du projet de budget en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
• Le 13 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture l'ensemble du projet de budget, après le rejet de la motion de censure du groupe de LFI consécutive au recours à l'article 49.3.
• Le 15 décembre 2022, la Première ministre a eu recours, pour la dernière fois concernant le PLF, à l'article 49.3 de la Constitution en lecture définitive du projet de budget 2023. Une motion de censure a été déposée et rejetée, conduisant ainsi à l’adoption définitive de la loi de finances. Un peu plus tôt, le Sénat avait rejeté le texte en nouvelle lecture.

Loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

La 2nde loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 a été promulguée le 1er décembre 2022. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) avait été présenté en Conseil des ministres le 2 novembre 2022 par Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des Comptes publics.

Le PLFR avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 8 novembre puis par le Sénat le 16 novembre 2022. Le 23 novembre 2022, l'Assemblée nationale avait adopté le texte de compromis, élaboré en commission mixte paritaire.
Le 25 novembre 2022, le Sénat avait définitivement voté le projet de loi. La procédure du 49.3 n’a pas été utilisée pour le PLFR.

Le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour 2023-2027

Le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le même jour.

Le PLPFP a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 octobre 2022, puis adopté par le Sénat en première lecture, avec modifications le 2 novembre 2022.
Le 15 décembre 2022, la commission mixte paritaire a échoué à trouver un accord sur le projet de loi.
L’examen du texte doit désormais se poursuivre courant 2023.

Les temps forts du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, et par Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics.

Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2022, à l'issue du rejet de 3 motions de censure de groupes parlementaires, consécutives au recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre sur le volet « recettes », puis sur le volet « dépenses » et l'ensemble du texte.
Le 15 novembre 2022, le Sénat l’a adopté en première lecture, avec modifications.

Après échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2022, après rejet de 2 motions de censure consécutives au recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre sur la partie « recettes », puis sur la partie « dépenses » et l'ensemble du texte. Le 29 novembre 2022, le Sénat l’a rejeté en nouvelle lecture.

Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté le texte en lecture définitive, après le rejet de la motion de censure, consécutive au recours à l'article 49.3 de la Constitution le 30 novembre 2022.
Le 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la LFSS, en validant l’essentiel du texte.