Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Des recettes d’origines diverses...

Les recettes non fiscales sont définies par défaut, par opposition aux recettes fiscales qui proviennent des impôts et taxes. Ce sont par exemple les dividendes perçus par l’Etat actionnaire ou les loyers recouvrés par l’Etat propriétaire. Au sein des documents budgétaires, elles sont réparties en six catégories : les dividendes et recettes assimilées, les produits du domaine de l’Etat, les produits de la vente de biens et services, les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières, les amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite et les produits divers.

Les dividendes et recettes assimilées représentent le principal poste de recettes non fiscales de l’Etat. Il s’agit notamment du produit des participations de l’Etat dans des entreprises financières comme la Banque de France ou au sein d’entreprises non financières comme EDF, GDF-Suez ou Orange.

... dont le niveau peut sensiblement varier d'une année à l'autre

Le niveau des recettes non fiscales peut fluctuer sensiblement d’une année sur  l’autre. Le produit des participations est par exemple corrélé aux évolutions de la conjoncture, les remboursements et intérêts des prêts consentis peuvent faire l’objet de renégociations, une amende record dans le domaine de la concurrence peut faire significativement varier le produit des amendes et sanctions. Certaines années sont marquées par des évènements exceptionnels, comme en 2012 où la cession des fréquences hertziennes « 4G » avait donné lieu à la perception de près de 1,3 Md€ de recettes non fiscales.

Certaines recettes sont retracées au sein des comptes spéciaux

Exception au principe de non affectation du budget, certaines recettes sont directement affectées à des dépenses au travers de comptes spéciaux. C’est notamment le cas d’une partie du produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers, qui sont enregistrées sur le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et stationnement routiers ». Autre exemple en la matière, les recettes liées aux opérations de nature patrimoniale de l’Etat, comme les cessions de titres, sont, conformément à la LOLF, retracées sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’Etat ». Si ces recettes n’apparaissent pas dans la catégorie des recettes non fiscales, elles sont toutefois prises en compte dans le solde budgétaire puisque celui-ci intègre le solde des comptes spéciaux.