Repères

Les types de lois de finances

Le 10/10/2019

Il existe trois catégories principales de lois de finances :

La loi de finances de l’année, ou loi de finances initiale (LFI) : le projet de loi de finances obligatoirement transmis au Parlement « au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget » (article 39 de la LOLF), fait l’objet d’un examen pendant les trois derniers mois de l’année précédente et entre en vigueur le 1erjanvier de l’année concernée pour l’ensemble de l’année à venir. Il est accompagné des projets annuels de performance et d’annexes générales.

Les lois de finances rectificatives (LFR) ajustent les prévisions de recettes ainsi que les  ouvertures de crédits de la loi de finances initiales en cours. Traditionnellement, une loi de finances rectificative est présentée en fin d’année, à la mi-novembre, pour corriger les prévisions et ajuster les niveaux de crédits au regard des besoins de l’exécution budgétaire (« collectif budgétaire »). Sa préparation et son examen au Parlement se déroulent en parallèle de la discussion du projet de loi de finances de l’année.

La loi de règlement et d’approbation des comptes de l’État est impérativement transmise au Parlement avant le 1erjuin de l’année suivant l’exécution concernée. Cette loi arrête le montant définitif des ressources et des charges du budget de l’État pour l’année considérée en comptabilité budgétaire, et porte le compte général de l’État, qui en exprime les comptes non plus en comptabilité budgétaire, mais en comptabilité patrimoniale. En vertu de la LOLF, ces comptes sont certifiés par la Cour des comptes.

Il existe également un 4e type de loi de finances : les lois spéciales. Elles s’appliquent dans le cas où le Parlement n’a pas adopté, en temps, le projet de loi de finances. Les lois spéciales autorisent le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants puis à ouvrir, au cas par cas, des crédits pour les différents services. Il s’agit d’une mesure d’urgence qui n’a pas vocation à être utilisée en temps normal.

 

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Les lois de finances

Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie, des Finances, et de la Relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué  chargé des Comptes publics, ont présenté, ce lundi 28 septembre 2020, à la presse, et en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) 2021.

La LOLF dote le projet de loi de finances d’une structure qui donne corps au principe constitutionnel d’autorisation des recettes et des dépenses, et favorise la clarté du débat.

Le Parlement examine, en juin-juillet de l’année N+1, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année N. Ce texte arrête le résultat de l’exécution de l’année N en comptabilités budgétaire (notamment les dépenses constatées par mission et par programme) et générale.