Les types de lois de finances
Il existe trois catégories principales de lois de finances.
La loi de finances de l’année, ou loi de finances initiale (LFI) : le projet de loi de finances obligatoirement transmis au Parlement « au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget » (article 39 de la LOLF), fait l’objet d’un examen pendant les trois derniers mois de l’année précédente et entre en vigueur le 1er janvier de l’année concernée pour l’ensemble de l’année à venir. Il est accompagné des projets annuels de performance et d’annexes générales.
Les lois de finances rectificatives (LFR) ajustent les prévisions de recettes ainsi que les ouvertures de crédits de la loi de finances initiales en cours. Traditionnellement, une loi de finances rectificative est présentée en fin d’année, à la mi-novembre, pour corriger les prévisions et ajuster les niveaux de crédits au regard des besoins de l’exécution budgétaire (« collectif budgétaire »). Sa préparation et son examen au Parlement se déroulent en parallèle de la discussion du projet de loi de finances de l’année.
La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (anciennement loi de règlement) est impérativement transmise au Parlement avant le 1er juin de l’année suivant l’exécution concernée. Cette loi arrête le montant définitif des ressources et des charges du budget de l’État pour l’année considérée en comptabilité budgétaire et porte le compte général de l’État, qui en exprime les comptes non plus en comptabilité budgétaire, mais en comptabilité patrimoniale. En vertu de la LOLF, ces comptes sont certifiés par la Cour des comptes.
Il existe également un 4e type de loi de finances : les lois spéciales. Elles s’appliquent dans le cas où le Parlement n’a pas adopté, en temps, le projet de loi de finances. Les lois spéciales autorisent le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants puis à ouvrir, au cas par cas, des crédits pour les différents services. Il s’agit d’une mesure d’urgence qui n’a pas vocation à être utilisée en temps normal.
