L’essentiel du 4e projet de loi de finances rectificative
Le 4e projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté ce mercredi 4 novembre en Conseil des ministres par Bruno LE MAIRE, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des Comptes publics.
Deux objectifs majeurs
- Accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice en cours. Comme en 2018 et en 2019, il porte sur la totalité du schéma de crédits permettant la couverture des dépenses prévues et aucun décret d’avance n’est prévu.
- Assurer la mise en œuvre de la réponse d’urgence face à la crise sanitaire de la covid-19, dans la continuité des trois précédentes LFR de l’année.
Un cadrage macroéconomique des finances publiques revu au regard du contexte sanitaire
Le déficit public est revu à - 11,3 % du PIB, en-deçà du niveau anticipé pour 2020 dans le projet de loi de finances pour 2021.
La prévision de croissance pour 2020 est abaissée à – 11 % du PIB, contre – 10 % du PIB sous-jacent au projet de loi de finances (PLF) pour 2021.
La dégradation du déficit s’explique par l’élargissement et le prolongement des dispositifs de soutien mis en œuvre dès la première loi de finances rectificative. Ces évolutions sont présentées dans l’article liminaire du PLFR.
Ainsi, les annonces consécutives à la mise en place d’un couvre-feu puis d’un nouveau confinement conduiraient à amender la prévision de solde public d’environ 20 Md€ par rapport à la prévision révisée 2020 du PLF pour 2021.
Il s’agit :
- du relèvement des crédits du Fonds de solidarité (10,9 Md€) afin de tenir compte de l’évolution de la crise et des extensions consécutives de ses critères d’éligibilité, conduisant à une dépense publique de 19,4 Md€ - les ouvertures cumulées s’élevaient jusqu’alors à 8,5 Md€ ;
- des nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui pèseraient sur les recettes sociales à hauteur de 3,0 Md€ de plus en 2020, conduisant à un total d’exonérations de 8,2 Md€ (contre 5,2 Md€ au révisé 2020 du PLF pour 2021), compensées par l’État ;
- de la hausse du cout du dispositif d’activité partielle au titre de l’année 2020 a hauteur de 3,2 Md€ pour l’État et l’Unedic, conduisant à un total d’intervention au titre de l’année de 34,0 Md€ (contre 30,8 Md€ dans le troisième budget rectificatif) ;
- du financement à hauteur de 1,1 Md€ de la prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL annoncée par le Président de la République le 14 octobre ;
- d’une provision de 2,4 Md€ (dont 0,5 Md€ déjà intégré au solde public au révisé 2020 du PLF pour 2021) sur le champ des dépenses d’assurance maladie au titre de surcouts lies a la crise sanitaire, de l’avancement a décembre du second volet du Ségur sur les rémunérations, de l’indemnisation accrue prévue pour les heures supplémentaires et de l’indemnité pour conges non pris.
L’augmentation des dépenses d’assurance chômage, hors activité partielle, et celle du prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne pèsent également sur le solde public.
La dégradation de la prévision de l’activité associée à la baisse du PIB de – 11 % pèserait sur les recettes publiques.
Le ratio de dépenses publiques s’établirait à 64,3 %, hors crédits d’impôt, en 2020 (contre 62,8 % au révisé 2020 du PLF pour 2021).
Le rehaussement de la prévision du taux de prélèvements obligatoires (45,2 % contre 44,8 % au révisé 2020 du PLF pour 2021) est imputable à la dégradation du PIB.
Le ratio de dette publique au sens de Maastricht atteindrait 119,8 % du PIB, sous le double effet de la dégradation du déficit du fait des mesures nouvelles liée à la deuxième vague épidémique, et à celle du PIB.
La mise en œuvre du plan de relance
Certaines des mesures du plan de relance ont vocation à être mises en œuvre dès 2020, pour apporter une réponse efficace et rapide à la crise.
Ainsi, si le PLF pour 2021 porte pour l’essentiel les dispositions et dotations nécessaires au déploiement exhaustif de France relance, le Gouvernement, dès l’été 2020, a mis en place des dispositifs du plan sur l’ensemble de ses trois volets, à savoir l’écologie, la compétitivité et la cohésion.
À ce titre, la LFR 3 a été le premier vecteur budgétaire de la relance en ouvrant les crédits nécessaires à des mesures dont certaines se prolongeront en 2021. Il s’agit notamment des dispositifs destinés à favoriser l’emploi des jeunes (prime à l’embauche, aide à l’apprentissage, aide au contrat de professionnalisation, etc.), à soutenir les secteurs aéronautique et automobile, ou encore à favoriser la décarbonation, le développement dans les territoires d’industries ou la relocalisation d’entreprises industrielles.
Par ailleurs, le soutien aux collectivités territoriales constitue, dès 2020, un axe primordial de la mise en œuvre de ce plan.
Au total, les moyens effectivement mobilisés dès 2020 au titre du plan de relance seront de l’ordre de 15 Md€ en autorisations d’engagement et de 10 Md€ en crédits de paiement.
Le PLFR 4 porte des dispositions qui visent à amplifier l’effort de relance entrepris : il intègre notamment des ouvertures de crédits, ou la préservation de capacités de redéploiements, pour compléter les efforts déjà engagés en faveur des jeunes et en particulier de leur emploi, de la relocalisation des entreprises ou encore du soutien aux filières aéronautique et automobile.
Enfin, le schéma de fin de gestion 2020 est à l’équilibre et permet de stabiliser la dépense par rapport à la LFR3, hors crédits d’urgence face à la deuxième vague de la crise sanitaire.
Hors impact de la deuxième vague de la covid-19, les dépenses pilotables de l’État sont maitrisées.
