Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Missions, programmes, actions : trois niveaux structurent le budget général

Le 25/09/2023

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001 répartit les crédits du budget général par missions, programmes et actions, selon la finalité de la dépense.

Les missions correspondent aux grandes politiques de l’État


Le Parlement vote le budget par mission (unité de vote). Une mission est créée à l’initiative du Gouvernement et peut être ministérielle ou interministérielle. La mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique. Le Parlement peut modifier la répartition des dépenses entre programmes au sein d’une même mission. Dans le projet de loi de finances pour 2025, on compte 34 missions pour le budget général.

Les programmes ou dotations définissent le cadre de mise en œuvre des politiques publiques

Le programme est l’unité de l’autorisation parlementaire. Il constitue une enveloppe globale et limitative de crédits. Il relève d’un seul ministère et regroupe un ensemble cohérent d’actions. Il est confié à un responsable, le responsable de programme (RPROG) désigné par le ministre concerné. Dans le projet de loi de finances pour 2025, on compte 140 programmes pour le budget général.
Ce responsable de programme peut modifier la répartition des crédits par action et par nature : c’est le principe de fongibilité. En effet, la répartition des crédits indiquée en annexe du projet de loi de finances n’est qu’indicative.
À chaque programme sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus.

Ce que peuvent faire les parlementaires

Le droit d'amendement donne aux parlementaires la possibilité de modifier la répartition des crédits entre les programmes d'une même mission. Ils peuvent également créer, modifier ou supprimer un programme. Ce droit d'amendement doit toutefois respecter les dispositions de l'article 40 de la Constitution : les parlementaires ne peuvent pas proposer des amendements se traduisant par la création ou l'aggravation du niveau global des dépenses au niveau des missions, ou par une diminution des ressources de l'État. De même, seul le Gouvernement a la faculté de créer une mission ou de redéployer des crédits entre des programmes de missions différentes.

Les actions précisent la destination des crédits

Découpage indicatif du programme, l’action apporte des précisions sur la destination prévue des crédits.
Pour la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui figure au budget général de l’État pour 2025, le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » comprend par exemple les actions suivantes :

  • Politique de l'énergie
  • Accompagnement transition énergétique
  • Aides à l'acquisition de véhicules propres
  • Gestion économique et sociale de l'après-mines
  • Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air
  • Soutien;

 

 

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Comprendre le budget de l'État

Les dispositions législatives du projet de loi de finances sont transmises au Conseil d’État, qui donne son avis, après une phase d’échanges avec l’administration, sur l’ensemble du texte de projet de loi dans le courant du mois de septembre. 

En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances (PLF), le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, début octobre, un ensemble de documents et rapports annexés au PLF, appelés communément "bleus", "oranges" et "jaunes".

Les projets annuels de performances (PAP) retracent, pour chaque programme, la stratégie, la justification des crédits demandés au Parlement, les objectifs des politiques publiques, les indicateurs et les cibles à atteindre.