Repères

Le projet de de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Un projet de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été déposé en mai 2021 par le rapporteur général et par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il part d’un constat. La crise économique a bouleversé les repères traditionnels des finances publiques, compte tenu du soutien budgétaire massif apporté par l’État. Dans ce contexte exceptionnel, le rapporteur général et le président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale ont donc déposé au printemps dernier une proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Vingt ans après la promulgation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le 1er août 2001, la proposition de loi organique est le fruit des travaux de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui a alimenté une réflexion commune entre le Parlement et le Gouvernement. Ce projet de loi propose une réforme structurelle de la gouvernance des finances publiques. Son objectif est de renforcer la LOLF, constitution financière de la France, pour permettre aux pouvoirs publics de mieux faire face aux enjeux de gestion des comptes publics. Le projet de loi organique entend renforcer la stratégie pluriannuelle de finances publiques et améliorer la lisibilité des textes financiers. Un nouvel objectif d’évolution de la dépense publique en Md€ et en pourcentage sera défini dans le cadre des lois de programmation des finances publiques. Cet outil simple, axé sur le long terme et donnant une vision agrégée sur l’ensemble du champ des administrations publiques, contribuera au renforcement du pilotage des comptes publics. La proposition de loi simplifie également le calendrier budgétaire en l’harmonisant avec le calendrier européen. Le débat d’orientation des finances publiques est ainsi fusionné avec celui sur le programme de stabilité. L’évaluation des politiques publiques est également renforcée avec la consécration juridique du « Printemps de l’évaluation ».

Vers une responsabilité unifiée des gestionnaires publics

Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Gouvernement a pris l’engagement d’accroître les marges de manœuvre et la responsabilité des gestionnaires publics, afin de gagner toujours plus en efficience et en efficacité, dans un cadre de confiance renouvelé. Cet engagement se traduit  par la création d’un nouveau régime unifié de responsabilité applicable à l’ensemble des agents publics, comptables comme ordonnateurs. L’un des principaux leviers d’amélioration est de rénover profondément le cadre actuel de responsabilité financière qui se caractérise par l’existence de deux régimes distincts, d’une part, celui des agents publics à l’initiative des dépenses (ordonnateurs) et, d’autre part, celui des agents publics en charge de leur contrôle et de leur paiement effectif (comptables).