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Présentation du projet de loi de finances pour 2021

Le 28/09/2020

Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie, des Finances, et de la Relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué  chargé des Comptes publics, ont présenté, ce lundi 28 septembre 2020, à la presse, et en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) 2021.

Le projet de loi de finances pour 2021 est un projet de loi de finances inédit, qui porte l’essentiel des mesures déjà annoncées par le plan France Relance, qui consacre 100 Md€ sur les deux prochaines années au redressement économique de la France, et qui investit dans l’innovation et la transformation de son modèle économique et social. L’enjeu ? Poursuivre les efforts de transition vers une économie compétitive et durable.

Les prévisions macroéconomiques pour 2021

Les mesures de soutien prises par le Gouvernement ainsi que le plan de relance contribueraient à une croissance forte en 2021 (+ 8 %) après une année 2020 en net recul en raison de la crise du coronavirus (- 10 %).
La période de confinement a contraint la consommation des ménages, qui resterait en fort recul sur l’ensemble de l’année 2020 (- 8 %). En 2021, les effets du plan de relance permettraient un rebond de la consommation (+ 6,2 %).
L’inflation diminuerait en 2020 à + 0,5 %, du fait notamment de la baisse des prix du pétrole et de la modération des prix résultant d’une demande en recul. Elle progresserait ensuite en 2021 à + 0,7 %.  
La situation économique en 2020 est moins dégradée qu’attendu au sortir de la période de confinement. Le scénario sur lequel repose le projet de loi finances demeure toutefois prudent pour 2020, afin de tenir compte des incertitudes inhérentes à l’évolution de l’épidémie.

La trajectoire des finances publiques : un déficit public de 6,7 % pour 2021

Les finances publiques ont été fortement affectées par la crise économique et sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, à la fois sous l’effet de la dégradation de l’environnement macroéconomique et des mesures de soutien d’ampleur.  
L’année 2021 sera marquée par la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation les conséquences économiques et sociales de la crise.  
En 2021, le déficit public se réduirait pour atteindre 6,7 % du PIB, soit une amélioration de 3 ½ points de PIB par rapport à 2020 (10,2 % du PIB).
Après une forte augmentation en 2020 liée aux mesures d’urgence mises en œuvre pour répondre à la crise sanitaire et économique, le taux de croissance des dépenses publiques en volume serait ramené de +6,3 % en 2020 à seulement +0,4 % en 2021.  
Le taux de prélèvements obligatoires diminuerait pour atteindre 43,8 % du PIB (hors crédits d’impôts) après une augmentation mécanique de ce ratio en 2020 (44,8 %, hors crédits d’impôts) en raison d’une diminution importante de l’activité, plus marquée que la baisse des prélèvements obligatoires.  
Le PLF pour 2021 confirme par ailleurs la volonté du Gouvernement de baisser durablement les impôts pesant sur les ménages et les entreprises. Dans le cadre du plan de relance, cette stratégie est amplifiée avec la mise en œuvre dès 2021 de la baisse des impôts de production pérenne à hauteur de 10 Md€. Cette mesure s’ajoutera à la poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et à celle de baisse du taux d’impôt sur les sociétés.
Le niveau d’endettement public décroîtrait en 2021 pour atteindre 116,2 % du PIB.


Budget 2021 : près de 490 Md€ de dépenses totales de l’État

Le PLF 2021 prévoit des dépenses totales de l’État à hauteur de 490,0 Md€ (format constant) et 488,4 Md€ (format courant), soit une augmentation+ 42,7 Md€ par rapport à la LFI 2020.
La hausse du budget est liée aux moyens accordés à France relance, au renforcement des budgets ministériels régaliens et en faveur de la jeunesse, et à la hausse de notre contribution à l’UE. Elle traduit l’effort réalisé pour faire face à la crise économique, sanitaire et sociale et pour assurer la relance de l’économie française :

  • Poursuite du renforcement des moyens régaliens et de souveraineté, avec notamment la mise en œuvre de la loi de programmation militaire (+ 1,7 Md€ sur la mission « Défense ») et le renforcement des moyens dédiés à la justice (+ 0,6 Md€ sur la mission « Justice », au-delà de ce que prévoyait la loi de programmation pour la justice pour renforcer les moyens de la justice de proximité).
  • Priorité donnée à l’éducation (+ 1,4 Md€ sur la mission « Enseignement scolaire ») et à la recherche (+ 0,5 Md€, en particulier avec la 1ère année de mise en œuvre de la loi de programmation pour la recherche).
  • Intégration d’une mission budgétaire temporaire « Plan de relance », créée à partir de 2021 et placée hors champ de la norme de dépenses pilotables de l’État. Elle portera l’essentiel des crédits au titre du plan de relance, soit 36,4 M€ d’autorisations d’engagement et 22,0 Md€ de crédits paiement. 

Évolution du solde budgétaire : - 152,8 Md€ pour 2021

Du fait des mesures d’urgence prises en soutien à l’économie et aux ménages et de la baisse massive des recettes fiscales liée à la période de confinement, le solde budgétaire s’établirait à -195,2 Md€ en 2020, en dégradation de 102,0 Md€ par rapport à la prévision de la LFI pour 2020.  
Cette forte dégradation s’explique en premier lieu par la baisse des recettes fiscales nettes (- 46,2 Md€). Par ailleurs, les dispositifs mis en place par l’État pour faire face à la crise (activité partielle, fonds de solidarité, achats de masques, etc.) conduisent à une hausse des dépenses du budget général (+ 46,9 Md€).
En 2021, la prévision de solde budgétaire s’établirait à - 152,8 Md€, en amélioration de 42,4 Md€ par rapport à la prévision pour 2020.  

Amélioration de la gestion et de la gouvernance des finances publiques

Depuis 2017, le Gouvernement s’est engagé, pour simplifier la fiscalité, dans un programme pluriannuel de suppression des taxes à faible rendement. Après la suppression de 26 taxes par la loi de finances pour 2019 et de 20 taxes par la loi de finances pour 2020, 7 suppressions sont prévues au sein du projet de loi de finances pour 2021.
Le projet de loi de finances pour 2021 renforce également la lisibilité et la sincérité du budget. Conformément à la disposition votée par le Parlement en loi de finances pour 2020, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est supprimé à compter de 2021, afin d’accroître la lisibilité des dépenses relatives au service public de l’énergie, qui seront ainsi regroupées au sein d’un unique programme. De même, la rebudgétisation du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », qui porte jusqu’à présent la subvention annuelle d’équilibre des trains Intercités conventionnés par l’État, opère une modernisation du circuit budgétaire. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui était auparavant un fonds sans personnalité morale et dont la débudgétisation était critiquée par la Cour des comptes, est également rebudgétisé.

 

Ce même lundi 28 septembre, la commission des finances de l'Assemblée nationale auditionne Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l’économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2021.
Les auditions seront retransmises sur le portail vidéo de l'Assemblée

 

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