Repères

couverture du PLR 2019

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État pour 2019

Le 12/05/2020

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État (PLR) pour 2019 a été présenté ce samedi 2 mai 2020,  en Conseil des ministres, par Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics.

Les enjeux du PLR 2019

A quoi sert le  projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’Etat (PLR) ?

Le PLR a pour objectif d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'Etat de l’année passée, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Il permet également d'approuver le compte de résultat de l'exercice ainsi que le bilan et ses annexes pour cette même année.

Un renforcement de l’exercice d’évaluation et de contrôle de la gestion budgétaire depuis 2018

La loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’Etat est l’occasion pour le Gouvernement de rendre compte de la gestion de l’année 2019 de manière transparente et précise.
Depuis 2018, le Gouvernement a souhaité donner un nouvel élan à cet exercice dans le cadre du « Printemps de l’évaluation » organisé conjointement avec le Parlement, dans une logique de responsabilisation sur les résultats budgétaires et comptables et sur la performance, conformément à l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001.

Mieux comparer les référentiels budgétaire et comptable

En ce sens, l’exposé général des motifs du projet de loi de règlement est enrichi, afin que les résultats obtenus dans les différents référentiels comptables - comptabilité budgétaire qui rend compte du respect de l’autorisation parlementaire de dépenser ; comptabilité générale qui rend compte de la situation financière de l’État ; comptabilité nationale qui sert de référence pour nos engagements européens  - puissent être appréhendés simultanément et mis en relation les uns avec les autres.

Amélioration de la sincérité du budget : pour la 2e année consécutive, pas de décret d’avance

La poursuite de la rénovation de la gestion publique par la responsabilisation des acteurs s’est reflétée dans l’amélioration de la sincérité du budget. Ceci a permis, pour la deuxième fois depuis plus de trente ans, au Gouvernement de ne procéder à aucune ouverture et annulation de crédits par décret d’avance. L’intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général aura été décidée par le Parlement, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion – renforçant d’autant la portée de l’autorisation parlementaire.

L’exercice 2019 traduit l’amélioration de la gestion publique, avec un budget plus sincère et une trajectoire de finances publiques maîtrisée

Un déficit public pour 2019 établi à 3,0 % du PIB

Publié par l’Insee le 25 mars dernier, le déficit public au titre de l’exercice 2019 s’est établi à 3,0 % de la richesse nationale. L’augmentation apparente du déficit public par rapport à 2018 (2,3%) s’explique par l’effet exceptionnel et temporaire de la transformation du CICE en allègements de cotisations sociales (0,9 point de PIB), sans lequel le déficit public s’établirait à 2,1%.

Stabilité de la dette

La dette demeure stable en points de PIB, atteignant 98,1% du PIB, comme en 2018. Le poids des dépenses publiques (hors crédits d’impôt) diminue de 0,1 point, atteignant 55,6 % en 2019. Le taux de prélèvements obligatoires diminue quant à lui de 0,7 point et s’établit à 44,1 % du produit intérieur brut.

1,0 Md€ d’économies sur les dépenses pilotables de l’Etat

Conformément à l’engagement du Gouvernement traduit dans la loi de finances rectificative pour 2019, des économies à hauteur de 1,0 Md€ ont été réalisées sur les dépenses pilotables de l’État par rapport à l’objectif fixé en loi de finances initiale. Les efforts menés sur la norme de dépenses pilotables ont ainsi contribué à faire mieux que prévu sur l’objectif de dépenses totales de l’État (à 431,3 Md€). Cette amélioration par rapport à la LFI concerne également la charge de la dette (1,8 Md€, profitant notamment du contexte de taux bas) et le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, dont le dynamisme a été moins important qu’initialement prévu.

Croissance française maintenue en 2019, dans un environnement international moins porteur

Après une année 2018 encore dynamique, l’activité a ralenti en 2019, et a crû de + 1,3 % selon les comptes trimestriels de l’Insee. Ce ralentissement est principalement le fait de la détérioration de l’environnement international. Les échanges extérieurs ont ainsi pesé sur l’activité après une année 2018 marquée par une contribution positive exceptionnellement élevée du commerce extérieur. La bonne tenue de la demande intérieure a toutefois modéré les conséquences du ralentissement mondial pour la France en 2019.

Le PLR 2019 en datavisualisation

Chiffres clés

Les graphiques nécessitent JavaScript pour s'afficher. S'ils ne s'affichent pas, cliquez sur le lien "Télécharger" ci-dessous pour télécharger les données

Les graphiques nécessitent JavaScript pour s'afficher. S'ils ne s'affichent pas, cliquez sur le lien "Télécharger" ci-dessous pour télécharger les données

Les graphiques nécessitent JavaScript pour s'afficher. S'ils ne s'affichent pas, cliquez sur le lien "Télécharger" ci-dessous pour télécharger les données

Dans documentation
13/05/2020
2019
PLR
L’avis du Haut Conseil des finances publiques sur le PLR 2019
13/05/2020
2019
PLR
Compte rendu du conseil des ministres du 2 mai 2020 (PLR 2019)