Repères

En 2022, le déficit public poursuit son amélioration : il s’établit à - 4,7 % du PIB, après - 6,5 % du PIB en 2021. La dette publique s’élève à 111,6 % du PIB. L’activité économique a enregistré une croissance solide de + 2,6 %.

Rendre compte de la gestion de l’exercice budgétaire écoulé

La loi de règlement est l’occasion pour le Gouvernement de rendre compte de la gestion de l’exercice de manière transparente et fidèle. Prévue par l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes arrête le montrant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. Depuis la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de règlement comprend également un article liminaire retraçant le solde structurel et le solde effectif issus de la comptabilité nationale de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte. Depuis 2018, l’examen du projet de loi est associé au « Printemps de l’évaluation » instauré par l’Assemblée nationale, dans une logique de responsabilisation sur les résultats budgétaires et comptables ainsi que sur la performance, conformément à la dynamique prévue par la LOLF.

Enrichir et approfondir l’information financière

La réflexion et les travaux menés ces dernières années sur l’information financière délivrée par le PLR ont permis de :

• Refondre et enrichir les documents budgétaires et comptables liés au PLR ;
• Produire de nouveaux documents comme les plaquettes « 4 pages » relatives à l’impact de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur les comptes de l’État et aux effets de l’inflation dans les comptes ;
• Innover avec la publication d’un « budget vert » présentant l’impact environnemental du budget de l’État ;
• Publier des données très riches en open data ainsi qu’une datavisualisation du compte général de l’État de 2012 à 2022 présentant les comptes par mission sur le site budget.gouv.fr.

Le PLR 2022 : une exécution qui s’inscrit dans un contexte de sortie de crise sanitaire

L’exécution 2022 s’inscrit dans un contexte marqué par la mise en extinction progressive des dispositifs d’urgence engagés en 2020 pour faire face à la crise sanitaire. Le fonds de solidarité, crée en 2020 avec pour objectif de soutenir les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire et prévenir les cessations d’activité, a pris fin le 30 juin 2022. Le dispositif exceptionnel d’activité partielle s’est progressivement éteint en 2022 tout en maintenant un dispositif ciblé sur certains établissements. Au total, les dépenses de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ont diminué de 31,1 Md€.

Le déploiement du plan de Relance et du plan France 2030 en vue de transformer l’économie en investissant pour l’avenir

Face à la crise sanitaire et dans la continuité des mesures d’urgence et de soutien aux entreprises et salariés que le Gouvernement a prises dès le début de la crise, le plan de Relance, doté d’une enveloppe de 100 Md€ a été mis en œuvre depuis l’été 2020. Il répond aux trois défis structurels de l’économie française :

1. L’accélération de la transition écologique ;
2. L’amélioration de la compétitivité des entreprises ;
3. Le renforcement de la cohésion sociale et territoriale.

Le plan France 2030 annoncé par le Président de la République le 12 octobre 2021, représente des crédits investis sur des chantiers stratégiques au profit notamment des entreprises, des écoles, des universités et des organismes de recherche. France 2030 a pour ambition de préparer la France de demain en transformant durablement les secteurs clés de l’économie (énergie, automobile, aéronautique ou encore espace). Le plan a vocation à placer la France en leader mondial de la recherche, en soutenant tout le cycle de vie de l’innovation, de la recherche fondamentale jusqu’à son industrialisation. Les programmes d’investissements d’avenir (PIA), initiés en 2010, et auxquels le plan France 2030 apporte de nouveaux moyens, constituent également un effort exceptionnel d’investissement de long terme, ciblé sur les projets les plus structurants et prometteurs pour l’avenir en matière de recherche, d’innovation économique et de transition écologique. France 2030, qui intègre le PIA 4, représente une enveloppe globale de 54 Md€.

Des mesures de soutien rapidement déployées pour préserver la croissance économique, faire face aux impacts de l’inflation et soutenir le pouvoir d’achat

Le déficit public en 2022 à - 4,7 % du PIB En 2022, le déficit public s’est établi à - 4,7 % du PIB, après - 6,5 % en 2021. Cette amélioration s’explique principalement par le rebond de l’activité économique, engendrant des recettes très dynamiques en 2022 qui progressent en valeur de près de 95,7 Md€, soit + 7,3 % après +8,4 % en 2021. Néanmoins, le solde public reste dégradé en raison d’un niveau élevé des mesures de soutien, rendu nécessaire par la crise de l’inflation. La dette des administrations publiques au sens de Maastricht s’est établie à 111,6 % du PIB fin 2022, après 112,9 % fin 2021.

La croissance économique en 2022 à 2,6 % du PIB En France, après le rebond historique en 2021 (croissance de + 6,8 %), l’année 2022 a été marquée par une croissance robuste, de + 2,6 %, montrant la résistance de l’économie en dépit de la crise énergétique. L’invasion russe en Ukraine et ses conséquences ont assombri les perspectives économiques, en entraînant une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d’approvisionnement et une augmentation de l’incertitude. Face à ces chocs, l’économie française a montré sa capacité de résilience : après un recul au premier trimestre 2022 (- 0,2 %), en lien avec une nouvelle vague épidémique, l’activité a fortement progressé au deuxième trimestre (+ 0,5 %). Durant le second semestre, l’économie française a ralenti mais a continué de croître, amenant la croissance annuelle à + 2,6 %. Les mesures prises pour assurer notre approvisionnement en gaz et en électricité pour l’hiver 2023 ont été efficaces. Les réserves de gaz constituées à l’été 2022 ainsi que les mesures de sobriété ont permis d’éviter toute coupure d’approvisionnement. Le risque de coupure d’électricité a également été évité grâce au redémarrage des réacteurs nucléaires et aux efforts collectifs de baisse de consommation d’électricité.

• Consulter le compte rendu du Conseil des ministres
• Consulter le PLR 2022 et ses documents annexés
• Consulter le Compte général de l’État 2022