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À quoi correspond la norme de dépenses pilotables ?

Le 04/12/2019

La norme de dépenses pilotables comprend les dépenses sur lesquelles l’État dispose d’une marge de manœuvre.

Aux termes de l’article 9 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, la norme de dépenses pilotables comprend : les crédits ministériels, les budgets annexes,  les taxes affectées à des tiers autres que les collectivités locales et la sécurité sociale lorsqu’elles sont plafonnées, certains comptes d’affectation spéciale (ex : gestion du patrimoine immobilier de l’État) et, enfin, le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

Par conséquent, la norme de dépenses pilotables exclut les dépenses qui ne sont pas maîtrisées par l’État : remboursements et dégrèvements, la mission « Investissements d’avenir » (correspondant au troisième volet du Programme d’investissements d’avenir), les participations financières de l’État, la charge de la dette, le désendettement et les pensions. De même, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne correspond à des engagements internationaux de la France et n’est donc pas inclus dans la norme. Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales est également exclu.

Cet outil est essentiel pour piloter les dépenses de l’État car il permet :

  • dans la préparation du budget, de coordonner la discussion interministérielle et de respecter, sur un champ donné, un objectif de dépense cohérent avec notre trajectoire de finances publiques ;
  • dans le suivi des dépenses en cours d’année, de respecter l’autorisation parlementaire en limitant les dépassements ou bien en les objectivant en vue d’une éventuelle préparation d’une loi de finances rectificative ;
  • d’éviter, en cas de circonstances favorables, de « recycler » les recettes supplémentaires en dépenses nouvelles.

Depuis 2018, la norme a été recentrée sur les dépenses les plus pilotables en excluant les prélèvements sur les recettes de l’État à destination de l’Union européenne, en raison de nombreux aléas et de son caractère non pilotable, ainsi que ceux à destination des collectivités locales dans le cadre de la contractualisation avec l’Etat. En crédits, alors que seuls les crédits ouverts sur le budget général étaient auparavant pris en compte,  une analyse fine des comptes spéciaux et des budgets annexes a conduit à considérer que certains portent des dépenses assimilables à de la dépense budgétaire et doivent donc être inclus dans la norme de dépenses pilotables

L’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE) a par ailleurs été créé par l’article 9 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Cet ensemble plus large intègre d’autres comptes d’affectation spéciale dont les dépenses du CAS « pensions », la charge de la dette, les prélèvements sur recettes et la mission « Investissements d’avenir ».

Dans le projet de loi de finances pour 2020, la norme de dépenses pilotables représente un total de 278,8 Md €.

 

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