Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.
Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté ce mercredi 22 septembre le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 en Conseil des ministres.
Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie, des Finances, et de la Relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté, ce lundi 28 septembre 2020, à la presse, et en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) 2021.
La LOLF dote le projet de loi de finances d’une structure qui donne corps au principe constitutionnel d’autorisation des recettes et des dépenses, et favorise la clarté du débat.
Le Parlement examine, en juin-juillet de l’année N+1, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année N. Ce texte arrête le résultat de l’exécution de l’année N en comptabilités budgétaire (notamment les dépenses constatées par mission et par programme) et générale.
Il existe trois catégories principales de lois de finances :
