Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
Depuis la réforme constitutionnelle de 1996, le Parlement vote chaque année la loi de financement de la sécurité sociale. Ce PLFSS est encadré par la loi organique n°2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS.