Depuis la réforme constitutionnelle de 1996, le Parlement vote chaque année la loi de financement de la sécurité sociale. Ce PLFSS est encadré par la loi organique n°2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été promulguée le 28 février 2025 après publication de l’avis du Conseil constitutionnel sur le texte. Sur les 102 articles du texte adopté, 14 ont fait l’objet d’une censure (cavaliers).
Les objectifs de réduction des déficits sociaux font l’objet d’un suivi infra-annuel de plus en plus complet.
La dette dite « sociale » est constituée des déficits cumulés par les organismes de sécurité sociale, parmi lesquels principalement les différentes branches du régime général de sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse.
