Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
Depuis la réforme constitutionnelle de 1996, le Parlement vote chaque année la loi de financement de la sécurité sociale. Ce PLFSS est encadré par la loi organique n°2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS.
Pourquoi un projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
La nécessité de la mise en place d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale a vu le jour au début des années 1990 et s’est concrétisé avec la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) du 22 juillet 1996. En effet, face à l’augmentation rapide des dépenses d’assurance maladie, l’État a décidé de réagir pour mieux contrôler et piloter ces dépenses, notamment par la création de l’ONDAM. Depuis cette révision constitutionnelle, il est inscrit à l’article 34 de la Constitution que les lois de financement de la sécurité sociale « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Le rôle de la direction Budget dans l'élaboration du PLFSS
L’élaboration du PLFSS est menée chaque année en étroite collaboration entre la direction du Budget et la direction de la sécurité sociale, dans le cadre de la coordination entre projet de loi de finances (PLF) et PLFSS, ainsi qu’avec d’autres directions du ministère des Affaires sociales pour les mesures relevant de leur compétence (DGOS, DGS, DGCS, etc.), avec la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) et avec les organismes de sécurité sociale qui transmettent leurs propositions et apportent leur expertise technique.
Lors de ces travaux préparatoires, la direction du Budget s’attache à concilier les impératifs de maîtrise des déficits sociaux et de redressement des comptes publics avec les enjeux de politique publique (qualité et efficacité de notre système de soins et de protection sociale, enjeux de justice sociale etc.), le besoin de justice sociale et le maintien de la qualité de notre système de protection sociale. Elle assure en outre
L'élaboration du PLFSS s'étend sur la période d’avril à octobre. Une fois délibéré en Conseil des ministres, le projet de loi et ses annexes sont déposés à l’Assemblée nationale le 1er mardi d'octobre. Issue de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, cette disposition aligne les calendriers du PLF et du PLFSS avec une présentation commune en Conseil des ministres et dépôt aux mêmes dates à l'Assemblée nationale.
Le PLFSS est encadré par la loi organique n°2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, LOLFSS
La construction du PLFSS doit respecter les dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 14 mars 2022, qui modifie et complète les précédentes loi organiques de 2005 et 1996.
La LOLFSS de 2022 a pour objectif d'améliorer l'information des parlementaires sur l'ensemble des administrations publiques de la sécurité sociale. La loi indique que le PLFSS commencera par un article liminaire. Cet article présentera les trajectoires financières des administrations de Sécurité sociale afin de donner une photographie de la situation de l'ensemble des comptes sociaux (avec notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage, établissements de santé, et dette des hôpitaux).
Plusieurs annexes enrichissent le PLFSS :
- un rapport présentant les prévisions financières sur 4 ans, ce qui permet de mieux répondre à l'objectif de pilotage à moyen terme des dépenses sociales, et notamment de l'ONDAM, ainsi qu'un "compteur des écarts" avec les prévisions de la loi de programmation des finances publiques, la LPFP.
- les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) qui fixent et évaluent les objectifs et moyens des politiques de sécurité sociale.
- la présentation de l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale, "niches sociales".
Pour en savoir plus, consultez le site de la sécurité sociale
Pour en savoir plus sur la commission des comptes de la sécurité sociale
