Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Initiée en 2019, la démarche s’inscrit dans un double contexte : répondre à l’initiative de l’OCDE pour une budgétisation environnementale (« Paris collaborative on Green Budgeting »), et permettre la refonte des documents budgétaires relatifs à l’environnement annexés au projet de loi de finances souhaitée par le Parlement.
Le premier rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, annexé au projet de loi de finances pour 2021, analyse l’incidence environnementale du budget de l’État en 2021, présente l’ensemble des financements, publics comme privés, mobilisés en faveur de la transition écologique et identifie les ressources publiques à caractère environnemental.  

Le budget vert, c’est une nouvelle classification des dépenses qui vise à recenser l’impact sur l’environnement des dépenses (budgétaires comme fiscales) de l’État.

• En savoir plus sur l'élaboration et la méthodologie du budget vert

Quel périmètre budgétaire évalué ?

• Le champ de l’ODETE (objectif total de dépenses de l’État) en crédits, et toutes les dépenses fiscales rattachées aux missions budgétaires.
• Le rapport présente également les résultats de la budgétisation verte appliquée à l’ensemble des 100 Md€ du plan de relance.

Principaux résultats pour le projet de loi de finances 2021 

Sur un total de 574,2 milliards d'euros (Md€) de dépenses budgétaires et fiscales (dont 488,4 Md€ sur le périmètre de l’objectif total de dépenses de l’État - ODETE), 52,8 Md€ de dépenses ayant un impact sur l’environnement ont été comptabilisées (dont 41,8 Md€ de dépenses budgétaires) :

• 38,1 Md€ de dépenses dites « vertes », c’est-à-dire favorables à l’environnement sur au moins un axe environnemental.
• 4,7 Md€ de dépenses « mixtes », favorables à l’environnement sur un moins un axe mais ayant des effets négatifs sur un ou plusieurs autres axes (principalement infrastructures de transport, notamment ferroviaire).
• 10 Md€ de dépenses ont un impact défavorable, sur au moins un axe environnemental sans avoir un impact favorable par ailleurs, et sont surtout des dépenses fiscales (7,2 Md€, notamment TICPE sur les carburants).

Le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État

Le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, appelé "Budget vert" est une nouvelle annexe budgétaire qui permet une information exhaustive et transparente en matière environnementale.

Institué par l’article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances (PLF), un rapport sur « l’impact environnemental du budget », il a été élaboré par le Commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de la Transition écologique et solidaire, la direction du Budget (DB), la direction de la Législation fiscale (DLF) et la direction générale du Trésor (DGT), rattachées au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (MEFR).

Le rapport est composé de 3 parties :

1. La première partie, consacrée à la budgétisation environnementale de l’État, présente les principaux résultats, à la fois au niveau agrégé et par mission, de la démarche de cotation des crédits budgétaires, dépenses fiscales et taxes affectées plafonnées.  
2. La deuxième partie donne une vision consolidée des financements, publics et privés, mobilisés en faveur de la transition écologique ;
3. La la troisième partie dresse un panorama des ressources publiques et de la fiscalité à caractère environnemental. Les impacts de la fiscalité énergétique sur les ménages et les entreprises, analysés à partir de modèles développés par le Commissariat général au développement durable (CGDD), sont également exposés.

Le résultat du travail de cotation des dépenses du budget général de l’État, communément appelé « budget vert », apparait dans le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État.

Téléchargements

• Brochure de présentation du Budget vert (méthodologie)
• PLF 2021 - Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État
• PLF 2021 - Report on the Environmental Impact of the Central Government Budget (Version anglaise)

Open data

• PLF 2021 - Données chiffrées du budget vert (PLF 2021)