Repères

Initiée en 2019, la démarche s’inscrit dans un double contexte : répondre à l’initiative de l’OCDE pour une budgétisation environnementale (« Paris collaborative on Green Budgeting »), et permettre la refonte des documents budgétaires relatifs à l’environnement annexés au projet de loi de finances souhaitée par le Parlement. Le premier rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, annexé au projet de loi de finances pour 2021, analyse l’incidence environnementale du budget de l’État en 2021, présente l’ensemble des financements, publics comme privés, mobilisés en faveur de la transition écologique et identifie les ressources publiques à caractère environnemental.  

Le budget vert, c’est une nouvelle classification des dépenses qui vise à recenser l’impact sur l’environnement des dépenses (budgétaires comme fiscales) de l’État.

Le budget vert, un exercice novateur

• Répondant à une initiative de l’OCDE (« collaborative on green budgeting »), la France est la première à faire aboutir une démarche de « budgétisation environnementale », communément appelée « budget vert ».
• Pour y parvenir, un groupe de travail interministériel a coté les missions du budget général et proposé une méthodologie adaptée suite aux premiers travaux menés par l’IGF et le CGEDD (rapport relatif au « Green budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale », septembre 2019).

Quel périmètre budgétaire évalué ?

• Le champ de l’ODETE (objectif total de dépenses de l’État) en crédits, et toutes les dépenses fiscales rattachées aux missions budgétaires.
• Le rapport présente également les résultats de la budgétisation verte appliquée à l’ensemble des 100 Md€ du plan de relance.

Un budget vert pour évaluer l’impact des dépenses de l’État sur 6 objectifs environnementaux : 

1. Lutte contre le changement climatique (mesures d’atténuation)
2. Adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels
3. Gestion de la ressource en eau
4. Économie circulaire, déchets et prévention des risques technologiques
5. Lutte contre les pollutions (air, sols, bruit…)
6. Biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles

Comment évaluer ?

• Une cotation de l’impact de chaque dépense sur ces 6 objectifs environnementaux.
• Sur chacun des objectifs, chaque dépense est cotée comme « dépense favorable », « dépense sans impacte » ou « dépense défavorable ».
• La cotation peut être, dans certains cas, complexe : en effet, une dépense peut avoir un impact mixte, à savoir un impact favorable sur un axe environnemental et défavorable sur un autre objectif environnemental.  

Principaux résultats pour le projet de loi de finances 2021 

Sur un total de 574,2 Md€ de dépenses budgétaires et fiscales (dont 488,4 Md€ sur le périmètre de l’objectif total de dépenses de l’État - ODETE), 52,8 Md€ de dépenses ayant un impact sur l’environnement ont été comptabilisées (dont 41,8 Md€ de dépenses budgétaires) :

• 38,1 Md€ de dépenses dites « vertes », c’est-à-dire favorables à l’environnement sur au moins un axe environnemental.
• 4,7 Md€ de dépenses « mixtes », favorables à l’environnement sur un moins un axe mais ayant des effets négatifs sur un ou plusieurs autres axes (principalement infrastructures de transport, notamment ferroviaire).
• 10 Md€ de dépenses ont un impact défavorable, sur au moins un axe environnemental sans avoir un impact favorable par ailleurs, et sont surtout des dépenses fiscales (7,2 Md€, notamment TICPE sur les carburants).

Publication du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État

Le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État est une nouvelle annexe budgétaire qui permet une information exhaustive et transparente en matière environnementale.

Institué par l’article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances (PLF), un rapport sur « l’impact environnemental du budget », il a été élaboré par le Commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de la Transition écologique et solidaire, la direction du Budget (DB), la direction de la Législation fiscale (DLF) et la direction générale du Trésor (DGT), rattachées au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (MEFR).

Le rapport est composé de 3 parties :

1. La 1re partie, consacrée à la budgétisation environnementale de l’État, présente les principaux résultats, à la fois au niveau agrégé et par mission, de la démarche de cotation des crédits budgétaires, dépenses fiscales et taxes affectées plafonnées.  
2. La 2e partie donne une vision consolidée des financements, publics et privés, mobilisés en faveur de la transition écologique ;
3. La 3e partie dresse un panorama des ressources publiques et de la fiscalité à caractère environnemental. Les impacts de la fiscalité énergétique sur les ménages et les entreprises, analysés à partir de modèles développés par le Commissariat général au développement durable (CGDD), sont également exposés.

Le résultat du travail de cotation des dépenses du budget général de l’État, communément appelé « budget vert », apparait dans le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État.

• Consulter la brochure de présentation sur l’impact environnemental du budget de l’État
• Consulter le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État
• Consulter la version anglaise du rapport : Report on the Environmental Impact of the Central Government Budget