Repères

""

PLF 2024 - La 4ème édition du budget vert

Le 02/11/2023

Pays précurseur en matière de « budgétisation verte », la France publie en annexe du PLF 2024 la 4e édition du « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État » dit « budget vert ». En 2024, une hausse inédite de 7 Md€ des dépenses en faveur de la planification écologique !

Le budget vert mesure l'impact environnemental du budget de l’État, en identifiant les dépenses budgétaires et fiscales favorables et défavorables à l’environnement. A partir de cette année, il permet en outre de rendre compte du volet budgétaire de la planification écologique. Le budget vert 2024 traduit la hausse inédite des moyens qui sont consacrés à la planification écologique, hausse de 7 milliards d'euros de crédits de paiement, qui correspondent à 10 milliards d'euros d'engagement. Le budget vert de l'État est une instrument indispensable pour vérifier que la France est sur la bonne trajectoire de la transition écologique.

En PLF 2024, parmi l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales du budget de l’État (569,7 Md€), 39,7 Md€ sont considérées comme ayant un impact favorable à l’environnement (38,6 Md€ hors plan de relance), 3,1 Md€ un impact mixte et 13,1 Md€ un impact défavorable. Les dépenses sans impact significatif sur l’environnement représentent 425,5 Md€, et les dépenses « non cotées » (faute d’information suffisante sur l’utilisation finale des crédits ou de consensus scientifique sur l’impact environnemental) représentent 88,2 Md€.

Les dépenses vertes et mixtes sont donc largement supérieures aux recettes environnementales affectées au budget de l’État, qui s’élèveront à 26,4 Md€ en 2024.

Graphique 1 - Répartition de la cotation des dépenses. Les données du graphiques sont disponibles en téléchargement en bas de page

Les dépenses correspondant aux leviers de la planification écologique augmentent de +7 Md€ en crédits de paiement entre 2023 et 2024. Ces dépenses recouvrent essentiellement des dépenses considérées comme favorables à l’environnement dans le budget vert, mais également des dépenses mixtes (notamment la construction de nouvelles infrastructures de transport) ou hors du périmètre du budget de l’État. Cette augmentation de 7 Md€ couvre tous les secteurs d’activité afin de soutenir les principaux leviers de la planification écologique.

Bâtiments : 0,8 Md€ de crédits de paiement et 2,1 Md€ d’engagement supplémentaires seront consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments, publics et privés. Au total, près de 5 Md€ d’engagement sont prévus en 2024 pour accompagner les Français dans la rénovation de leurs logements, et 0,7 Md€ pour la rénovation des bâtiments de l’État.

Transports : la décarbonation des mobilités est également une priorité de la planification écologique. + 1,4 Md€ de crédits de paiements et + 1,6 Md€ d’engagements supplémentaires seront ainsi mobilisés pour financer le plan d’avenir des transports présenté par la Première ministre le 24 février 2023. Au total, ce sont 9,3 Md€ qui seront engagés en 2024 dans le secteur des transports, notamment pour le développement du réseau ferroviaire et le verdissement des flottes de véhicules (voitures, poids-lourds, vélos, bornes de recharge).

Ressources naturelles : des crédits supplémentaires seront alloués à la préservation des ressources naturelles avec une hausse de +1,2 Md€ des crédits de paiements et de +2,1 Md€ des engagements. Cette hausse concernera la protection de la biodiversité, dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité ; l’accompagnement de la transition de l’agriculture avec notamment le déploiement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques (« Plan Ecophyto 2030 ») et le soutien aux diagnostics carbone ; la protection des forêts ; l’amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l’eau avec le « plan eau » déployé par les Agences de l’eau.

Énergie : la transition énergétique bénéficiera également de moyens supplémentaires, avec une augmentation de + 1,1 Md€ des crédits de paiements et de + 1,8 Md€ des engagements, pour financer notamment le soutien à l’injection de biométhane et la transition énergétique dans les territoires ultra-marins.

Compétitivité verte : + 1,7 Md€ de crédits de paiements + 1,8 Md€ d’engagements supplémentaires seront consacrés à la compétitivité verte, dont + 1,5 Md€ d’investissements verts dans le cadre de France 2030 et + 0,3 Md€ de hausse des engagements de l’agence de la transition écologique (ADEME) pour financer notamment le fonds chaleur (qui atteint un niveau total de 0,8 Md€ en 2024).

Collectivités : les collectivités territoriales bénéficieront aussi de crédits supplémentaires (+ 0,8 Md€) afin de disposer de moyens d’agir en faveur de la transition écologique. Le fonds vert sera porté à 1,1 Md€ de crédits de paiement soit une hausse de + 0,6 Md€, et le montant des engagements atteindra 2,5 Md€. Des objectifs de verdissement seront également fixés aux dotations de soutien à l’investissement local : par exemple en 2024, 20% de la dotation d’équipement des territoires ruraux (0,2 Md€, sur un montant total de 0,9 Md€) devront être consacrés à des projets favorables à l’environnement. Ces moyens supplémentaires permettront notamment de financer des rénovations de bâtiments locaux, de moderniser l’éclairage public, ou encore de prévenir les inondations.

Décomposition de l’augmentation de + 7 Md€ des crédits de paiement en faveur de la planification écologique entre 2023 et 2024

Télécharger l'alternative textuelle à l'infographie "Décomposition de l’augmentation de + 7 Md€ des crédits de paiement en faveur de la planification écologique entre 2023 et 2024"

Évolution des dépenses favorables à l’environnement, mixtes et défavorables à l’environnement en 2022, 2023 et 2024
hors plan de relance et mesures exceptionnelles

Graphique 2 : Évolution des dépenses favorables à l’environnement, mixtes et défavorables à l’environnement en 2022, 2023 et 2024 hors plan de relance et mesures exceptionnelles. Donénes chiffrées disponibles en tyéléchargement en bas de page

Le graphique ci-dessus présente la synthèse des résultats du budget vert, hors dispositifs exceptionnels (relance et de soutien face à la hausse de l’énergie). En dehors de ces dispositifs exceptionnels, les dépenses favorables à l’environnement sur au moins un axe augmentent de 7 Md€ entre la loi de finances initiale pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024. Elles s’élèvent à 41,7 Md€ dont 38,6 Md€ de dépenses favorables et 3,1 Md€ de dépenses mixtes. Cette croissance des dépenses « vertes » est portée par les mesures de planification écologique pour la rénovation énergétique des bâtiments, la préservation des ressources naturelles ou encore le financement de mobilités décarbonées. Les dépenses défavorables, en dehors de ces dispositifs exceptionnels, sont stables entre 2023 et 2024. Elles s’élèvent à 11 Md€.

Télécharger les données des deux graphiques présents dans la page

Justification des cotations

Les cotations sont déterminées à partir d’une étude précise du contenu de chaque dépense – notamment grâce aux projets annuels de performance publiés en annexe des projets de loi de finances – et de la recherche de sources académiques ou de rapports administratifs permettant d’évaluer l’impact environnemental de chacune de ces dépenses. Les cotations sont réexaminées chaque année. Elles peuvent évoluer à la suite de nouvelles informations sur la composition de la dépense ou de nouvelles publications. 

Pour chaque crédit budgétaire et chaque taxe affectée ayant un impact sur l’environnement, le tableau présente une justification des notes sur les 6 axes environnementaux (atténuation climat, adaptation climat, eau, déchets, pollution, biodiversité). Cela permet ensuite de déterminer la cotation globale de la dépense (favorable, mixte, défavorable). Chaque note est attribuée par comparaison à un scénario de référence, conçu comme l’absence de dépense ou une moindre dépense.

Par exemple, les aides à la rénovation énergétique des logements sont cotées avec la note +3 (impact direct favorable, qui constitue l'objectif principal de la dépense) sur l'axe « atténuation du changement climatique » car ce type de travaux permet d'améliorer la performance énergétique des logements et de diminuer leur niveau de consommation énergétique, et ainsi les émissions de CO2 associées. Certaines rénovations thermiques apportent également des co-bénéfices en matière de meilleure adaptation au changement climatique (meilleure inertie thermique, d'où une moindre vulnérabilité aux épisodes de chaleur ou de froid extrêmes, que le changement climatique pourra conduire à rendre plus fréquents), d’où le choix d'une cotation favorable indirecte (+2) sur l'axe adaptation au changement climatique. L’impact environnemental sur les autres axes est estimé comme neutre.

Téléchargements