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Le budget vert du PLF 2026 : une classification des dépenses selon leur impact sur l’environnement 

Le budget vert permet de rendre compte de l’impact environnemental du projet de loi de finances en identifiant les dépenses budgétaires et fiscales favorables ou défavorables à l’environnement. L’impact environnemental de chaque dépense prévue par le PLF 2026 est présenté par une cotation, appliquée sur chacun des six objectifs environnementaux :

• la lutte contre le changement climatique,

• l’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels,

• la gestion des ressources en eau,

• la transition vers l’économie circulaire, la gestion des déchets et la prévention des risques technologiques,

• la lutte contre les pollutions de l’eau, de l’air et des sols,

• la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

La cotation sur chacun des axes peut être favorable, neutre ou défavorable. Elle est attribuée par comparaison à un scénario de référence, conçu comme l’absence de dépense ou une moindre dépense. Si une dépense fait l’objet de cotations à la fois favorables sur certains axes et défavorables sur d’autres axes, alors elle est considérée mixte dans les résultats globaux.

Au sein du PLF 2026, le budget vert évalue des dépenses budgétaires et fiscales pour un total de 589,2 Md€ (milliards d'euros)  :

• 40,5 Md€ sont considérés comme ayant un impact favorable sur l’environnement, soit une hausse de 2,1 Md€ par rapport à la LFI 2025,

• 5,3 Md€ sont mixtes, un montant stable par rapport à 2025,

• 8,1 Md€ sont défavorables, soit une baisse de 1,3 Md€ par rapport à 2025.

• les dépenses sans impact significatif sur l’environnement représentent 434,7 Md€,

• les dépenses « non cotées » (faute d’information suffisante sur l’utilisation finale des crédits ou de consensus scientifique sur l’impact environnemental) s’élèvent à 100,5 Md€.

En parallèle, les recettes environnementales affectées au budget de l’État sont estimées à 30,1 Md€ et sont donc sensiblement inférieures aux 45,8 Md€ de dépenses vertes et mixtes que le budget de l’État finance.

Les chiffres présentés sont calculés à méthodologie constante et au format du PLF 2026 : ils prennent donc en compte la nomenclature de ce PLF et les cotations du budget vert 2026. Les chiffres de l’exécution 2024 et de la loi de finances initiale 2025 ont été retraités pour les rendre comparables au format du PLF 2026 (application des principales mesures de périmètre et de transfert intervenues entre 2024 et 2026, retraitement des fonds de concours et attributions de produits pour l’exécution 2024).

Les dépenses favorables et mixtes se répartissent dans les différents domaines cibles de la transition écologique

Transports : le secteur des transports porte 11,8 Md€ de dépenses favorables et mixtes en PLF 2026 avec principalement le soutien au transport ferroviaire (5 Md€), le soutien au transport fluvial (0,6 Md€) et le soutien au développement des transports en commun (1,9 Md€). 

Énergie : 11,9 Md€ de dépenses favorables et mixtes soutiennent le secteur de l’énergie, dont 8,2 Md€ pour les dispositifs de soutien à la production d’énergie renouvelable. Les dépenses favorables de soutien à la production d’électricité renouvelable en métropole augmentent de 2,8 Md€, témoignant de la poursuite du développement des filières renouvelables (éolien, photovoltaïque, biogaz, biomasse) et d’un contexte de prix de l’électricité désormais stabilisé après la crise énergétique.

Bâtiment : le secteur du bâtiment fait l’objet de dépenses favorables et mixtes à hauteur de 5,5 Md€ en PLF 2026. Les dépenses vertes dans ce secteur sont essentiellement des soutiens à la rénovation énergétique des bâtiments avec 3,8 Md€ ciblés sur les logements privés et 0,4 Md€ sur les bâtiments publics. 

Agriculture et ressources naturelles : 1,5 Md€ de dépenses favorables et mixtes soutiennent la durabilité du secteur agricole avec notamment l’accompagnement dans la mise en œuvre de pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement, en rémunérant les surcoûts associés. En outre, 4 Md€ de dépenses favorables et mixtes sont prévues en faveur de la forêt, du Plan eau et de la protection de la biodiversité. 

Les apports de la sixième édition 

Pour la première fois, le budget vert de l’État analyse les dépenses des fonds européens liés à la Politique agricole commune (PAC). Ainsi, plus de 70 interventions du plan stratégique national (PSN), la déclinaison française de la PAC, ont été cotées selon les 6 axes du budget vert. 

Ces travaux ont permis de présenter de premiers résultats : 

• 31 % des dépenses du PSN (2,7 Md€) ont un impact favorable. Il s’agit en particulier du financement des éco-régimes, des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des soutiens aux légumineuses. 

• 16 % des dépenses (1,4 Md€) ont un impact mixte. C’est notamment le cas des aides couplées herbivores pâturant, émetteurs de gaz à effet de serre mais qui permettent le maintien des prairies permanentes. 

• 2 % des dépenses (200 M€) ont un impact défavorable. Il s’agit essentiellement des aides à l’élevage non pâturant ou à des filières végétales fortement consommatrices d’intrants (fruits destinés à la transformation par exemple). 

Les autres dépenses sont neutres (installation des jeunes agriculteurs par exemple) ou ne sont pas encore cotées au regard des connaissances actuelles. C’est le cas des aides découplées au revenu, qui pèsent pour près de la moitié du budget de la PAC : leur impact reste difficile à évaluer, faute de consensus scientifique, et de contrefactuel fiable permettant de comparer à un scénario « absence de dépense ». 

En outre, l’édition 2026 marque l’extension de la démarche d’évaluation environnementale aux collectivités territoriales et aux opérateurs de l’État. En effet, les collectivités doivent, depuis l’exercice 2024, dans le cadre des comptes financiers, produire une annexe environnementale dont la méthodologie et le cadre de mise en œuvre ont été coconstruits avec les associations d’élus. Parallèlement, les opérateurs devront, à partir des budgets initiaux 2026, présenter leur budget vert annuellement. Cette sixième édition du budget vert présente le lancement, le cadre et la méthodologie de ces deux démarches.

Par ailleurs, la Stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique (SPAFTE) définit plus généralement des orientations stratégiques à moyen terme pour assurer la transition écologique de l’ensemble de l’économie française. La stratégie complète donc le budget vert par son périmètre et son horizon :

• Elle concerne les financements verts de l’ensemble des acteurs économiques en France, publics comme privés : l’État et ses opérateurs, collectivités territoriales, Union européenne, ménages, banques, entreprises non-financières, etc. Le budget vert, pour l’essentiel, se concentre sur les dépenses de l’État.

• Elle présente une perspective pluriannuelle, en retraçant les tendances des années récentes et en présentant les besoins pour les années à venir, jusqu’à 2030. Le budget vert se concentre quant à lui sur l’année à venir.

Le budget vert est institué par l’article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances (PLF), un rapport sur « l'impact environnemental du budget ». Ce rapport a été élaboré par 

• le ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le Commissariat général au développement durable (CGDD),

• le ministère de l’Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministère de l’Action et des Comptes publics avec

  • la direction du Budget (DB), 

  • la direction de la Législation fiscale (DLF),

  • la direction générale du Trésor (DGT).