Mise en œuvre des nouvelles règles européennes : l'appui de la direction du Budget
Le plan budgétaire et structurel à moyen terme encadre depuis le 30 avril 2024 les finances publiques des États membres de l’Union européenne (UE) : la direction du Budget a contribué à sa préparation et veillera à sa mise en œuvre. Il remplace le Pacte de stabilité et de croissance.
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSTAB) encadrait, depuis 1997, les finances publiques des États membres de l’Union européenne (UE). Il laisse la place au Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT).
La direction du Budget a contribué à la préparation de la première édition de ce plan concernant la France, le PSMT 2025-2029, dont la rédaction a été pilotée par la direction générale du Trésor. Ce document détaille les mesures permettant à la France de respecter les exigences européennes, avec pour objectif un retour sous le seuil de 3 % de déficit public d’ici 2029. La direction du Budget contribuera à garantir la conformité de la trajectoire budgétaire avec les objectifs européens, au pilotage du respect des plafonds de dépenses, et au respect des engagements du PIR (paquet d'investissements et de réformes) qui relèvent de son champ. Cela est d’autant plus un enjeu que la situation budgétaire de la France est sous surveillance.
La situation budgétaire française sous surveillance dans ce cadre de gouvernance
En juillet 2024, la France a été placée en procédure pour déficit excessif après un dépassement des seuils européens en 2023. En application de la réforme, la Commission européenne a fixé une trajectoire de référence exigeante : un ajustement structurel qui représente 0,6 point de PIB par an en moyenne sur la période et un taux de croissance de dépenses primaires nettes limité à 2 % en 2025.
Une réforme qui renforce le cadre de gouvernance et le suivi en dépenses
Ce nouveau cadre donne pour objectif à chaque pays européen la mise en place d’une politique budgétaire responsable. Les PSMT devront présenter un ensemble de réformes et des investissements propices à la croissance, alignés sur les priorités européennes.
Les ancres du Pacte de stabilité et de croissance restent inchangées : les déficits publics doivent rester inférieurs à 3 % du produit intérieur brut (PIB) et la dette publique tendre vers moins de 60 % du PIB. Néanmoins, le nouveau cadre de gouvernance économique impose également un pilotage prioritaire par le suivi de l’évolution des dépenses annuelles. Par ailleurs, il module les trajectoires de redressement, en fonction de la situation économique des États membres et des mesures sur lesquelles ils s’engagent.
Un engagement accru sur des réformes et sur la qualité de la dépense
Les États membres devront publier des PSMT, qui remplacent le programme de stabilité et le programme national de réformes. Ces documents pluriannuels devront à la fois détailler la trajectoire budgétaire et présenter un PIR détaillé, avec des jalons, pour 4 ou 7 ans.
Ce nouvel outil vise à donner plus de visibilité et à renforcer la crédibilité des engagements des États membres sur leurs trajectoires, en explicitant les mesures sous-jacentes. La direction du Budget a été associée tout au long de la négociation, notamment pour assurer la bonne articulation de ce cadre avec les procédures budgétaires nationales et les dispositions de la LOLF.
